Le président de la Fédération nationale du transport routier, Abdellilah Hifdi est pour la révision de certains aspects du nouveau code de la route. Entretien. ALM : Comment s'expliquent aujourd'hui toutes ces grèves dans le secteur du transport ? Abdellilah Hifdi : Il y a en partie la peur du changement de la part tant des employés que des employeurs du secteur. La plupart des acteurs ont dû mal a appréhender dans sa globalité les changements que vit ce secteur depuis l'année 2003 et l'entrée en vigueur de la loi 16-99 modifiant et complétant le dahir du 12 novembre 1969 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route. Là constitue le tournant majeur dans l'organisation du transport routier de marchandises. Qu'a apporté de décisif ce texte de loi ? Avec cette loi, le législateur a aboli le monopole d'affrètement qui était dévolu à l'ex-Office national des transports devenu à compter de 2007 la Société nationale des transports et de la logistique. Elle a supprimé le système des agréments qui constituait une rente (improductive) et organisé l'accès aux professions de transporteur, commissionnaire et de loueur de véhicules de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, sur la base de critères relatifs à l'honorabilité, la capacité financière et l'aptitude professionnelle. Le progrès du transport routier en quelques sortes… Oui, le progrès dans le fond. Mais sur la forme, cette loi pose beaucoup de problèmes du fait de la carence dans les mesures d'accompagnement. La période transitoire 2003-2006 accordée par le législateur aux intervenants dans le secteur, à savoir l'Administration, l'ex ONT et les opérateurs, n'ayant pas été mise à profit pour la mise an œuvre des mesures d'accompagnement de la réforme, le ministère de l'Equipement et du Transport et la Fédération nationale du transport routier (FNTR) ont établi un contrat-programme couvrant la période 2003-2006 visant la restructuration et la modernisation du secteur du transport routier. Ce programme se déclinait en vingt-cinq actions relevant des volets économiques, social, fiscal, de sécurité et de protection de l'environnement. Quel bilan en faites-vous aujourd'hui de ce contrat-programme ? En avril 2006, l'évaluation de la mise en application de la loi 16.99 et du contrat-programme a permis de constater notamment qu'en trois ans, si moins de la moitié de l'informel a intégré le système organisé, le circuit non organisé continue toujours d'accaparer la plus grande part du marché. Le secteur n'a pas vaincu encore toute son opacité, avec la guerre des prix contribuant à la domination des chargeurs face à des entreprises atomisées (95% ont 2 véhicules et moins). A noter aussi sur la période, l'augmentation conséquente de l'insécurité routière et de la dégradation de l'environnement. Aussi, le rapport d'évaluation, validé par le MET et la FNTR, était nécessaire pour prendre des mesures idoines. D'où les durcissements des mesures dans le nouveau code de la route ? Il n'y a pas seulement que le code de la route qui a été revu. Plusieurs mesures d'accompagnement ont été mises en place. En particulier, le renforcement du cadre juridique entre les différents intervenants dans le marché du transport routier de marchandises, la mise en place d'un cadre de financement incitant au renouvellement de parcs des véhicules dont la vétusté augmente, le développement de la capacité managériale des entreprises, le renforcement de la formation professionnelle, la mise en place d'un cadre incitant au regroupement des TPE, la réalisation d'investissements en infrastructures logistiques et la modernisation du contrôle routier. Le renforcement du contrôle routier entre-t-il dans la réforme ? Absolument. D'un point de vue général, l'établissement des tarifs de référence qui sont actuellement publiés périodiquement par le ministère ne pouvait avoir d'effet sans contrôle. D'ailleurs, les chargeurs continuent de passer outre. La modernisation du contrôle routier et sa moralisation sont indispensables pour ramener tous les acteurs à la raison. Ce contrôle doit englober l'aspect économique à l'entreprise du transport, les réglementations des transports routiers, du travail dans le secteur, de la circulation routière, des transports de matière dangereuses et à température dirigée. Il exige la coordination des différents corps de contrôle routier (DGSN, Gendarmerie royale, CNSS, ministère des Finances) et la formation continue des contrôleurs par ceux relevant du MET. Pour garantir l'efficacité de ce contrôle, il est indispensable de planifier, dans le cadre des commissions régionales, des sanctions administratives en prévoyant les recours gracieux, hiérarchique et judiciaire habituels. La Fédération s'apprète à remettre au ministère de tutelle un rapport contenant des propositions tendant à améliorer la pertinence d'un certain nombre de dispositions du projet de code de la route qui lui a été remis récemment. Quelles sont les points de ce code de la route constestés par les transporteurs ? Il faut dire que si ce projet enregistre une évolution appréciable dans la voie de la modernisation de la réglementation de la circulation routière, il comprend un certain nombre de dispositions qui ne tiennent pas compte des données socio-économiques spécifiquement marocaines, notamment au niveau des sanctions pour la répression des infractions et des délits en matière de circulation routière. En revanche, le changement ne procède pas à l'harmonisation du contrôle routier par les différents corps et au renforcement de ses moyens, ne réprimande pas le cabotage par les transporteurs étrangers, ne précise pas des bonifications de points du permis de conduire et les conditions de leur attribution, l'obligation de mise en place des aires de repos équipées et gardées pour l'application des temps de conduite et des périodes de repos précités, la couverture sociale des conducteurs et autres employés de l'entreprise de transport.
