Les communes urbaines de plus de 500.000 habitants seront dotées d'arrondissements de proximité qui auront des compétences et attributions essentielles dans les quartiers. Deux questions se posent à deux semaines des élections : comment seront organisés les nouveaux arrondissements des communales 2003 ? Quels seront leurs champs d'action au sein de l'administration et de l'exercice du pouvoir? L'apport le plus évident du nouveau découpage administratif se situe dans les dispositions particulières prises vis-à-vis des communes urbaines qui comptent plus de 500.000 habitants. Ce sont elles qui subiront le plus le remodelage de la nouvelle charte en modifiant sensiblement leur mode de gestion et leur perspective de travail. La gestion des communes urbaines de plus de 500.000 habitants sera assurée par un Conseil communal, mais des arrondissements, dépourvus de la personnalité juridique et jouissant d'une autonomie administrative et financière, seront créés dans le giron de ces communes, afin de régler les affaires de proximité qui relèvent du périmètre de chaque arrondissement. C'est à ces arrondissements implantés dans les quartiers, au plus proche de la population, que devront se diriger les citoyens pour traiter leurs affaires et entreprendre les démarches administratives de toutes sortes. La représentativité au sein des arrondissements Les nouveaux arrondissements prévus pour les communales 2003 seront composés d'un bureau (comprenant un président et des vices-présidents) et d'un conseil d'arrondissement, avec cette précision de la nouvelle charte que "le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des conseillers communaux élus dans l'arrondissement, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 ni supérieur à 20" (art. 86, Charte communale 2003).Le président de l'arrondissement sera élu par le conseil d'arrondissement parmi les conseillers communaux. Le conseil d'arrondissement choisira également indistinctement parmi les conseillers communaux et les conseillers d'arrondissement des vice-présidents. Selon les nouvelles dispositions, "le nombre des vice-présidents ne peut excéder le cinquième des membres du conseil d'arrondissement, sans toutefois être inférieur à 3" (art. 93). L'élection du président et des vice-présidents des arrondissements aura lieu au scrutin uninominal au vote secret. Le conseil d'arrondissement désignera en outre au scrutin secret et à la majorité relative un secrétaire et un secrétaire adjoint chargés des fonctions réservées traditionnellement aux secrétaires des conseils communaux (procès-verbaux et secrétariat). La mise sous tutelle du conseil d'arrondissement Le conseil d'arrondissement ne sera pas doté de rapporteur de budget qui serait chargé de superviser les prévisions financières et les comptes administratifs. Cette situation s'explique par la nature du pouvoir exécutif accordé aux arrondissements. Ces derniers, malgré une autonomie relative, seront placés sous la tutelle des communes et travailleront sous leur contrôle effectif. Les attributions des arrondissements resteront tributaires de l'aval du président de la commune et de ses conseillers. En effet, la nouvelle loi qui gère les collectivités locales est très précise, "le conseil d'arrondissement exerce pour le compte et sous la responsabilité et le contrôle du conseil communal" (art. 101). Au niveau du budget de fonctionnement, c'est le conseil communal qui arrêtera chaque année la répartition du régime financier destiné à ses arrondissements. Les recettes de fonctionnement dont disposera le conseil d'arrondissement seront constituées, à titre exclusif, d'une dotation globale attribuée par la commune. Le montant de la dotation sera fixé par le conseil communal. Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement des conseils d'arrondissement sont inscrits dans le budget de la commune, ce sont des dépenses "obligatoires". Les propositions d'investissement approuvées par les conseils d'arrondissement seront examinés par la commune de tutelle qui décidera du programme d'investissement et des projets d'équipement de chaque arrondissement.Les arrondissements seront dépendants des communes qui affecteront les fonctionnaires et les agents de la commune nécessaires à leur fonctionnement. Le nombre et la répartition par catégorie des emplois seront arrêtés par le président du conseil communal en accord avec le président de l'arrondissement. En cas de mésentente sur l'affectation du personnel, c'est la commune qui tranchera par délibération de son conseil. Un secrétaire général d'arrondissement sera nommé par arrêté du président du conseil communal sur proposition du président d'arrondissement parmi les fonctionnaires de la commune. Ce secrétaire général exercera, dans la limite des compétences reconnues au conseil d'arrondissement, les fonctions réservées aux secrétaires généraux des communes. Enfin, en ce qui concerne les biens mis à la disposition des arrondissements, le conseil communal sera chargé de fournir les biens meubles et immeubles nécessaires, les équipements, engins, véhicules, matériels divers qui demeureront la propriété de la commune. Compétences du conseil d'arrondissement Le conseil d'arrondissement mettra en place selon la loi "au moins deux commissions permanentes chargées respectivement de l'étude des questions financières, économiques et sociales, et des questions d'urbanisme et d'environnement" (art. 96). Les prérogatives et compétences du conseil d'arrondissement issus des communales 2003 : ‡ Le président du conseil d'arrondissement et ses vice-présidents seront chargés, dans l'arrondissement, des attributions reconnues aux présidents des conseils communaux en matière d'état civil, de légalisation de signature et de certification de documents. ‡ L'arrondissement prendra désormais, conformément aux arrêtés réglementaires du président du conseil communal, les mesures individuelles de police administrative dans les domaines de l'hygiène, de la salubrité, de la tranquillité publique et de la sûreté des passages. ‡ Le conseil d'arrondissement examinera et votera le compte de dépenses sur dotations et le compte administratif de l'arrondissement, sous le contrôle de la commune de tutelle. ‡ Le conseil d'arrondissement examinera et votera les propositions d'investissement à soumettre à la décision du conseil communal. ‡ Le conseil d'arrondissement décidera de l'affectation des crédits qui lui seront attribués par le conseil communal dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. ‡ Le conseil d'arrondissement veillera à la gestion, la conservation et l'entretien des biens du domaine public et privé. ‡ Le conseil d'arrondissement décidera du programme d'aménagement, d'entretien et des modes de gestion des équipements suivants lorsqu'ils sont destinés aux habitants de l'arrondissement : halles et marchés, places et voies publiques, parcs, squares, jardins publics et espaces verts dont la superficie est inférieure à 1 hectare, les crèches, les jardins d'enfants, les maisons de jeunes, les foyers féminins, les salles de fêtes, les bibliothèques, les centres culturels, les conservatoires de musique, les infrastructures sportives et les piscines. L'arrondissement des communales 2003 aura un rôle consultatif et pourra émettre des suggestions et proposer des actions de tous genres : "le conseil d'arrondissement peut, de sa propre initiative, émettre des suggestions et des propositions sur toute question intéressant l'arrondissement, et formuler des vœux adressés au conseil communal, à l'exclusion des vœux à caractère politique" (art. 99). En matière d'urbanisme et de construction, le président du conseil d'arrondissement délivrera, sous le contrôle du président du conseil communal, les autorisations individuelles de construction, d'extension et de rénovation, les certificats de conformité et les permis d'habiter. Lorsque les autorisations concerneront des projets d'habitat collectif, d'équipements publics, des projets à caractère industriel, commercial ou de services et des opérations de morcellement et de lotissement, elles relèveront de la compétence de la commune et non pas de l'arrondissement.
