Marchés de gros des fruits et légumes Les textes de la réforme globale relative aux aspects réglementaires par l'élaboration d'un projet de loi sur la création et l'exploitation des marchés de commercialisation en gros des fruits et légumes et des textes d'application sont prêts hormis quelques aspects techniques à régler en vue de garantir la transition dans de meilleures conditions. Si jusque-là, l'organisation et la gestion de ces marchés sont assurées par les Collectivités locales,la réforme distingue trois types de marchés de gros avec des statuts différents. Un des maillons les plus importants de la chaîne de distribution des fruits et légumes, les marchés de gros dédiés à ces produits, vont évoluer dans un nouveau cadre juridique au niveau de leur création ainsi que de leur exploitation. Pourtant, cette volonté des pouvoirs publics d'améliorer l'organisation et la gestion de ces infrastructures ne date pas d'aujourd'hui. Déjà en 1995, le ministère du Commerce en partenariat avec la FAO et avec la participation des ministères chargés de l'Agriculture et de l'Intérieur, a réalisé une étude sur le système de commercialisation des fruits et légumes. D'ailleurs, c'est suite à cela qu'un comité regroupant les représentants de ce département et ces deux autres ministères a préparé une réforme globale relative aux aspects réglementaires par l'élaboration d'un projet de loi sur la création et l'exploitation des marchés de commercialisation en gros des fruits et légumes et des textes d'application. Selon une source proche du dossier, il ne reste plus au comité qu'à régler certains aspects techniques. L'objectif de ce dernier réglage, indique la même source, est de garantir la transition dans de meilleures conditions. Jusque-là, l'organisation et la gestion des marchés de gros sont assurées par les collectivités locales. Cela, conformément aux dispositions du dahir du 7 février 1962 qui porte statut des mandataires et règlement des marchés de gros des fruits et légumes et halles aux poissons des communes urbaines et de l'arrêté d'application pris le 22 mai 1962 par le ministère de l'Intérieur. Sur le terrain actuellement, ces textes associés à la législation applicable aux communes notamment dans les domaines des finances et de la fiscalité (loi n°30-89 du 21 novembre 1989 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs regroupements) constituent réellement les fondements juridiques du fonctionnement de ces marchés. "Il était nécessaire de réactualiser tout cela. D'ailleurs, cette réforme s'inscrit dans la vision globale de mise à niveau de l'économie nationale", dit-on auprès du Département du commerce. Force est de constater que le contexte actuel ne permet pas à ces marchés de jouer pleinement leur rôle de maillon essentiel dans la distribution ni de promouvoir leur développement. Parmi les entraves, on peut citer la redevance de 7 % relative à la fiscalité locale et des groupements de collectivités, applicable sur les ventes dans ces établissements. Cette taxe, indique-t-on, pèse lourdement sur les opérateurs de gros et réduit les flux des échanges inter-régionaux . Ce qui pousse ces marchands à contourner illégalement ces marchés de gros. Autre handicap : ces marchés ne disposent pas de règlement intérieur, ce qui laisse la porte ouverte à toute sorte de comportements comme sur ces lieux de commerce où l'on procède à la revente du même produit plusieurs fois sur le même marché. C'est au vu de toutes ces lacunes que les concepteurs du projet de loi ont essayé de recadrer tout cela. Ainsi, cette réforme distingue trois types de marchés de gros avec des statuts différents. Dans ce décor, on trouve premièrement les plates-formes de commercialisation des fruits et légumes. Il s'agit selon le département du commerce, des marchés de production, de regroupement et/ou d'expédition destinés au marché local ainsi qu'à l'export. Le second type concerne les marchés de gros des fruits et légumes qui sont, explique-t-on, des marchés destinés principalement à l'approvisionnement des communes urbaines. Troisième type prévu par le projet de loi : les centres de collecte qui sont des marchés de regroupement et d'expédition des fruits et légumes à vocation locale, situés dans des zones de production. En outre, si jusque-là, le monopole de gestion et d'exploitation des communes écarte toute création par des sociétés privées de ce type de marché, le projet de loi prévoit de soumettre les infrastructures des marchés aux cahiers des charges. Cette disposition a pour objectif de définir les responsabilités. Dans ce sens, il est prévu l'adoption des règlements intérieurs au sein des marchés de gros pour la gestion et le fonctionnement. De même, il sera défini et précisé la mission de chaque intervenant au niveau de ces infrastructures commerciales. Par ailleurs, la réforme envisage de libérer progressivement la commercialisation des fruits et légumes et de mettre en place un système de redevance correspondant aux services rendus par le marché. Le chantier de l'urbanisme commercial Ce ne sont pas les chantiers qui manquent au département du commerce. Parmi ceux-ci, figure en bonne place, l'instauration de l'urbanisme commercial. En effet, jusqu'à ce jour, la composante commerciale n'est pas intégrée dans les différents outils utilisés pour arrêter les grandes lignes du développement des agglomérations urbaines notamment le schéma directeur d'aménagement urbain (SDAU). Il en résulte, selon le département du commerce, un déséquilibre de la desserte commerciale et la non-homogénéité des implantations commerciales et leur adaptation à l'évolution des agglomérations urbaines. Le 23 juin dernier, une convention-cadre de partenariat concernant l'élaboration d'études relatives aux plans d'orientation du commerce et des services, a été signée entre le ministre du Commerce et son homologue de l'Habitat et de l'urbanisme. Ainsi, le département du Commerce et de l'industrie va mettre à la disposition du ministère chargé de l'Habitat et de l'urbanisme les données de la cartographie économique réalisée par les chambres de commerces, d'industrie et de services (CCIS). Cet outil qui utilise un système d'information géographique intégré (SIGI), permet de positionner l'ensemble des activités commerciales, industrielles et de services relevant du ressort territorial de la CCIS concernée. Selon le département du commerce, l'utilité de ce projet est de situer l'offre commerciale, d'aider les créateurs au choix stratégique de leur implantation et l'identification des zones couvertes par la concurrence. Selon le département du commerce, la cartographie économique sera ainsi d'un apport considérable pour l'instauration de l'urbanisme commercial étant donné, dit-on, qu'elle sera la base pour la réalisation de l'étude pilote qui sera lancée par la direction de l'Urbanisme à Rabat et portant sur la mise en place d'un Schéma directeur du commerce et de services dans cette ville. Cette étude vise l'instauration d'un référentiel définissant les conditions d'organisation, de projection, de suivi et d'encadrement des activités de commerce et de services dans la capitale administrative
