Code des assurances/FNACM La FNACAM (Fédération nationale des Agents et Courtiers d'assurances au Maroc) est résolue à engager le bras de fer avec les pouvoirs publics qui sont restés, jusqu'à présent, sourds à ses doléances en matière d'amendements de certaines dispositions "iniques" du code des assurances, déjà en vigueur et du projet d'Arrêté du ministère des Finances. En rassemblant leurs agents et courtiers lors de la journée d'information tenue le 7 décembre courant à Casablanca, la FNACAM a fait monter d'un cran la confrontation en n'excluant pas, en dernière instance, de recourir à des mouvements plus durement conflictuels. La grande salle de conférences de l'hôtel Farah Safir était pleine à craquer, cet après-midi de mardi, et le brouhaha précédant le début des opérations présageait largement l'état d'esprit des professionnels prêts à s'unir pour contrecarrer les manœuvres visant à dépouiller des métiers de leur noblesse et expertise. Le ton fut d'ailleurs donné par le Président de la FNACAM, H. Mohamed Berrada : "nous avons bien tenté de concilier les points de vue entre agents et compagnies mandantes et essayé, dans une ultime démarche, de nous rapprocher de la FMSAR (Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurances) dans les perspectives d'actions conjointes et réfléchies. Dans le même esprit, nous avons procédé à des consultations juridiques pour nous assurer de la légitimité des causes que nous défendons et saisi les instances compétentes gouvernementales, institutionn-elles, exécutives et législatives pour leur exposer les préoccupations du réseau de distribution et ses craintes par rapport à des textes réglementaires très éloignés de la réalité du terrain". Pour sa part, Ali Benjelloun, Directeur général de la Fédération professionnelle, a attisé l'assistance en soulignant les déséquilibres et menaces que suscitent certaines dispositions réglementaires, allusion faite au projet d'Arrêté en cours de finalisation: "ces dispositions relatives aux conditions de transformation d'un agent d'assurances en société de courtage restent, à vrai dire, difficilement réalisables car, si d'aventure, le projet d'Arrêté reste en l'état, presque toute une génération d'agents d'assurances, celle d'avant la promulgation du code, sera écartée du processus pour des raisons à la fois iniques et arbitraires, à savoir l'absence d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent"… Ultimes recommandati-ons avant la "grande bataille" Tous les agents et courtiers présents à la rencontre, après de vifs échanges et, parfois des accrochages mouvementés, se sont accordés à formuler des recommandations qui peuvent être considérées comme "ultimes" en sommant le gouvernement de donner suite à leurs doléances. Le message consensuel de l'ensemble de la profession est clair : si les revendications n'aboutissent pas, une journée de grève sera décrétée à l'échelle nationale fermant à l'activité tous les cabinets et sociétés d'assurances. Dans le même cas de figure de réponse négative, il a été adopté le port de brassards noirs en signe de contestation accompagné d'une marche dûment autorisée devant le Parlement et/ou le ministère des Finances. Ces actions seraient le prélude à l'organisation de la profession d'intermédiaires en un imminent syndicat des intermédiaires assureurs. Les résolutions d'amendements que souhaite introduire la FNACAM ont trait aux conditions d'exercice de la profession tributaire de l'exigibilité d'une licence universitaire. Les intermédiaires invitent les pouvoirs publics à "veiller à ce que l'accès à l'intermédiation soit lié au niveau d'études du postulant et non à la nature ou à l'origine du diplôme obtenu (BAC + 3 au minimum)". Dans le cas d'une succession, il est demandé de se prévaloir d'une expérience d'au moins 4 ans et de réussir aux examens d'accès à la profession, et que bien entendu, ces dernières dispositions ne sont applicables qu'aux cabinets dont la création est antérieure à la promulgation du code. Au chapitre des rapports agents-compagnies, les professionnels intermédiaires réclament, purement et simplement, la révision de l'article 292 du code de nature à permettre aux agents assureurs de pouvoir se voir autoriser le recours à une deuxième compagnie en cas de risques non-pratiqués ou déclinés formellement par le mandataire initial. Au sujet de la restriction faite pour l'ouverture de points de vente réduits à l'unicité, la FNACAM demande une autorisation à caractère spécial ouvrant la voie à la faculté de disposer, au moins, d'un point de vente par ville à l'instar des bureaux de gestion directe. Quant aux extensions d'agrément, les démarches ne cesseront pas auprès des pouvoirs compétents dans le but de rendre la détention du titre universitaire (licence) non opposable aux intermédiaires, autrement dit faire admettre le principe de la non-rétroactivité de la loi. S'agissant de l'Arrêté, la Fédération demande la révision de ses deux articles 11 et 12 relatifs aux délais de règlement des primes par les assurés et leur versement aux compagnies d'assurance. Si dans le dernier cas de figure, la profession réitère sa proposition de versement dans les 15 jours suivant le mois d'encaissement, en revanche les délais sont jugés trop courts pour le règlement par les assurés. Les intermédiaires demandent le retour aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1990 dont les "délais fixés sont plus réalistes et moins problématiques".
