Suite à l'article d'ALM du 3 juin 2005, relatif aux impayés clients, la Fédération nationale des courtiers et agents d'assurances (FNACAM) apporte quelques éclaircissements sur la législation en matière d'assurances. La chasse aux clients insolvables ou récalcitrants fait des émules chez les intermédiaires d'assurances. En fait, après avoir usé de toutes les voies de recours amiables possibles et imaginables, le réseau de distribution a, dans sa grande majorité, franchi le pas en actionnant les mauvais payeurs en justice. A terme, le ras-le-bol finira donc par se généraliser car les intermédiaires ne veulent plus servir ni de vache à lait, ni de bouc -émissaire. S'agissant de l'information recueillie ou censé être recueillie relative à une disposition du code des assurances qui viendrait en juillet prochain rendre la prime d'assurance portable et non quérable, l'affirmation est grave et dénote une véritable méconnaissance du texte dans le sens où le code des assurances ne l'envisage pas autrement, si ce n'est dans des cas exceptionnels (CF paragraphe 1 de l'article 21 du code des assurances). «Sauf clause contraire spécifiée au contrat, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet». Quant aux ‘'commissions d'arbitrage et de conciliation'' évoquées par Aujourd'hui le Maroc le 3 juin 2005, il y'a lieu de préciser d'une part, qu'il n'y avait pas plusieurs commissions mais une seule sans plus, et que d'autre part, cette dernière n'a plus aucune existence légale dans la mesure où le dahir du 9 octobre 1977 qui en a donné naissance a été purement et simplement abrogé et que la législation actuelle n'a pas cru devoir l'insérer dans le texte, sans doute parce que la défunte commission n'a jamais été activée ! Mieux encore, son rôle se limitait en vertu de l'art 29 du dahir du 9 octobre 1977 – il ne pouvait d'ailleurs en être autrement – à se prononcer sur les différends et litiges soit entre les intermédiaires d'assurances soit entre les intermédiaires d'assurances d'une part et les compagnies d'assurances d'autre part et non entre intermédiaires et clients. Vous conviendrez qu'une relecture du code s'impose plus que jamais. • H. Mohamed Berrada, Président de la FNACAM
