Loi sur la production et la distribution de tabac Profitant de la dernière semaine de 2005, Oualalou a fait passer sa “réformette” en douceur. La Gazette du Maroc avait pourtant annoncé, une semaine auparavant, qu'en vertu d'un accord entre l'Etat et Altadis, la libéralisation allait être reportée. Le secteur du tabac est désormais soumis à de nouvelles dispositions. Des modifications de la loi sur le tabac ont été adoptées le 28 décembre 2005 par la Chambre des Représentants, en attendant d'être approuvées par celle des Conseillers. Si la loi aboutit, le tabac qui sera écoulé sur le territoire devra désormais intégrer 20% de tabac brut local. Selon Fathallah Oualalou, ce nouveau régime est destiné à protéger la production nationale. En effet, la production locale a considérablement reculé pendant ces dernières années parce qu'en réalité le Maroc produit surtout du tabac noir. De toutes les zones productrices, seul le Nord est capable de fournir du tabac blond. Les cigarettes brunes n'ont plus la cote d'antan auprès des fumeurs qui préfèrent les blondes. Larbi Bellaha, président du directoire de la Régie des Tabacs, n'a pas voulu faire de commentaire sur ces nouvelles dispositions, du fait probablement de la sensibilité de ces amendements qui touchent notamment la libéralisation. En effet, ces modifications de la loi sont la conséquence directe d'un protocole d'accord entre l'Etat et Altadis, l'actionnaire de la Régie à hauteur de 80%. La Gazette du Maroc l'avait annoncé, dans son n° 451 du 19 décembre 2005. Par ce protocole, justement, il est question d'une contrepartie de la Régie des Tabacs alors que l'Etat se désengagerait de la prise en charge des agriculteurs. En effet, la libéralisation de l'importation et de la distribution de tabac ne devrait entrer en vigueur qu'à partir de 2011 ; soit un retard de 3 ans sur le calendrier initial. Alors que de son côté, la Régie des Tabacs devra se substituer à l'Etat grâce à deux formes d'engagement complémentaires. D'une part, la filiale du groupe Altadis "prendra en charge l'assistance technique spécifique et complémentaire au profit des tabaculteurs", comme le stipulerait ledit protocole d'accord. Car, faut-il le rappeler, l'Etat a “l'obligation de la prise en charge du coût de l'assistance technique à la culture du tabac”, en vertu de l'article 44 de la loi 46-02 sur le secteur du tabac. Les dispositions introduites par Fathallah Oualalou viennent donc modifier cette responsabilité de l'Etat vis-à-vis des producteurs. D'autre part, le protocole prévoyait que la Régie des Tabacs supporte également l'intégration d'une quantité minimale annuelle de 20% de tabac brut local dans la fabrication des tabacs manufacturés et la proposition d'un plan de reconversion de la tabaculture au Maroc notamment par l'introduction du tabac d'Orient. En tout cas, nombre d'investisseurs attendent avec impatience que le marché de l'importation et de la distribution qui sont encore sous monopole soient enfin ouverts à la concurrence. Cela explique la discrétion avec laquelle toute cette question est traitée. De toute évidence, ni le ministère de Finances ni la Régie des Tabacs ne veut faire trop de bruit concernant ces changements qui touchent également les engagements du Maroc en vertu des accords d'association et de libre-échange.
