Très attendue, la loi-cadre formant Charte de l'investissement a définitivement été adoptée au Parlement, mardi 29 novembre, ouvrant la voie à sa promulgation imminente. Mohcine Jazouli, ministre délégué chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Evaluation des politiques publiques, revient sur les grands enjeux et la portée de ce texte, qu'il considère comme «un outil puissant au service du financement de l'Etat social». Entretien. La Vie éco : Le projet de loi-cadre formant Charte de l'investissement a entamé son parcours législatif cet été et vient d'être adopté ce mardi. Il devrait bientôt entrer en vigueur. Avez-vous mis à profit ce temps pour avancer sur les textes réglementaires, sachant que la Charte fixe des délais précis pour leur promulgation ? Mohcine Jazouli : Tout d'abord, j'aimerais dire que c'est un grand jour à marquer d'une pierre blanche. SM. Mohammed VI avait appelé, lors du discours d'ouverture au Parlement, le 8 octobre 2021, à l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une nouvelle Charte compétitive de l'investissement. Il fallait donc faire vite et bien, sachant que pendant 10 ans le texte n'est pas parvenu à sortir. C'était un gros challenge. Je dois dire que tout le monde a joué le jeu, et c'est un travail d'équipe, aussi bien au sein du gouvernement qu'au niveau de l'ensemble des partenaires, que ce soit le secteur privé, le secteur bancaire ou encore le Parlement qui a joué un rôle essentiel. D'ailleurs, les parlementaires ont voté à une forte majorité le projet de loi-cadre. Cette étape vient conclure un parcours législatif qui a transcendé les visions partisanes pour aboutir à une véritable loi d'Etat. Nous avons pris le temps de faire des journées d'étude, d'expliquer et d'être complètement transparents. La transparence est le maître-mot du processus d'élaboration de cette Charte. L'étape qui suit, décisive, est l'opérationnalisation de la Charte. La mise en œuvre sera initiée par la publication des décrets d'application. Nous avons d'ores et déjà avancé sur la question, notamment lors des 4 réunions interministérielles, présidées par le Chef du gouvernement, dédiées à la préparation des détails de la Charte. Le gouvernement est ainsi pleinement mobilisé afin de respecter le calendrier sur lequel l'Etat s'est engagé au sein même de la Charte. Le premier décret, relatif au dispositif principal qui couvre l'essentiel de la Charte, est en cours de finalisation, et sera très rapidement opérationnel, avant la fin de cette année. La nouvelle Charte remplace celle en vigueur depuis 1995. Quelles sont les principales ruptures opérées avec l'ancien dispositif ? Je tiens d'abord à souligner que l'ancien dispositif a servi à bâtir ce que le Maroc a bâti, en termes d'infrastructures, d'essor de secteurs comme les industries automobile et aéronautique, etc. La loi-cadre 18.95, la précédente Charte, qui aurait eu aujourd'hui presque 27 ans, a soutenu le développement du pays et l'essor d'une économie moderne et largement diversifiée. Mais les mutations économiques, sociales, institutionnelles, technologiques et environnementales ont rendu impérative une réforme de la politique de l'Etat en matière d'investissement. La conjoncture actuelle, en dépit des difficultés qu'elle implique, présente des opportunités que le Maroc va saisir. Il était donc urgent d'adopter un cadre transparent, lisible, simple et attractif pour soutenir l'investissement. Et c'est ce qu'incarne la nouvelle Charte, qui est plus qu'un système incitatif: c'est un véritable changement de paradigme. C'est une Charte adaptée à son temps et flexible. Ses deux grandes ambitions sont, d'une part, la création d'emplois stables et, d'autre part, l'inversion de la tendance entre investissement public et investissement privé (pour atteindre 2/3 d'investissement privé et 1/3 d'investissement public à l'horizon 2035), afin de pouvoir financer les programmes sociaux audacieux souhaités par SM. le Roi. La Charte est donc un outil puissant au service du financement de l'Etat social. Elle repose sur 3 piliers. Le premier porte sur les dispositifs de soutien à l'investissement qui sont sans précédent dans l'histoire du Royaume. Ils visent une croissance durable, souveraine, inclusive pour les citoyens et les territoires, et tournées vers les métiers d'avenir. Le deuxième concerne la poursuite de l'amélioration de l'environnement des affaires, afin de renforcer le climat de confiance et simplifier l'acte d'investir. Le troisième, enfin, porte sur une gouvernance unifiée et renforcée autour d'un nouvel organe ministériel dont les prérogatives sont largement renforcées par rapport à l'actuel Commission des investissements. En résumé, la nouvelle Charte de l'investissement est un game-changer qui accompagne la prochaine phase de développement du Royaume. Au-delà des grands principes, qu'apporte, sur le plan pratique, cette nouvelle Charte à un opérateur économique qui souhaite investir au Maroc, qu'il s'agisse d'un investisseur étranger, local ou d'un MRE ? L'investisseur doit savoir qu'il dispose aujourd'hui d'un cadre référentiel clair, transparent et sans ambiguïté. Les implications de cette nouvelle Charte pour un investisseur sont considérables. Il profitera de l'amélioration générale du climat des affaires au niveau de ses principales composantes, à savoir au niveau de la simplification et de la dématérialisation des procédures administratives, de l'accès simplifié au foncier productif et au financement, ou encore à une énergie verte compétitive. La gouvernance unifiée et renforcée de l'investissement lui permettra d'avoir une vision claire des acteurs en place et de leurs rôles. Cette nouvelle gouvernance permettra d'améliorer en permanence l'efficacité des dispositifs mis en place et de garantir le meilleur accompagnement possible. Pour ce qui est des primes, chaque investisseur pourra bénéficier d'un dispositif de soutien direct à l'investissement, adapté à ses besoins. La Charte prévoit un dispositif de soutien principal, qui s'adresse à tous les projets au-dessus de 50 millions de dirhams, un dispositif pour les projets à caractère stratégique, un dispositif pour soutenir le développement des entreprises marocaines à l'international et enfin un dispositif spécifique aux TPME. Cette nouvelle Charte consacre un soutien à l'investissement sans précédent dans l'histoire du Royaume. Rien que pour le dispositif principal, les primes envisagées pourront atteindre jusqu'à 30% du montant d'investissement. Concernant justement le dispositif dédié aux projets d'investissement à caractère stratégique, quels sont les critères à remplir pour qu'un projet soit défini comme tel ? En plus d'un seuil relatif à la taille de l'investissement, les critères pour attribuer le caractère stratégique à un projet sont la souveraineté nationale et la capacité à générer des écosystèmes.Les projets réalisés dans le domaine de la défense nationale sont d'emblée considérés comme stratégiques. Le dispositif stratégique permettra d'octroyer des avantages négociés au cas par cas afin que le Maroc se positionne sur les paris stratégiques futurs. Comment la nouvelle Charte sera-t-elle déployée concrètement sur le terrain, et déclinée au niveau des régions ? Nous allons faire jouer à la région son rôle plein et entier dans la promotion, le développement et l'accompagnement des investissements. Les territoires doivent devenir les moteurs du développement socioéconomique du Royaume. C'est un impératif de la régionalisation et le gouvernement a fait sien cet impératif. Nous allons permettre à la région de signer les conventions et d'accorder les primes, pour les projets d'investissement en-deçà d'un certain montant qui sera défini par décret. C'est une première ! Auparavant, l'élaboration, l'approbation et la signature des conventions étaient exclusivement du ressort de l'Administration centrale. Jusqu'à présent, cette nouvelle Charte a suscité la mobilisation de tous les acteurs, privés comme publics. Cette mobilisation sera la clé pour la bonne mise en œuvre de ses dispositions sur le terrain. Les CRI, ainsi que l'AMDIE, seront décisifs pour accompagner les territoires dans la promotion et le développement des investissements. Quel rôle joueront les CRI qui passeront sous la tutelle de votre département après modification de la loi 47-18 ? A l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire d'octobre 2022, le Souverain a souligné le rôle majeur des CRI qui sont appelés à superviser l'intégralité du processus d'investissement, y compris en amont, et à en accroître l'efficience. Pour atteindre les objectifs fixés et opérationnaliser la nouvelle Charte de l'investissement, il est nécessaire de piloter les investissements de manière intégrée, aux niveau national et territorial, et d'impulser une nouvelle dynamique aux CRI, en passant à un deuxième palier de la réforme engagée. L'ambition est de placer les CRI au cœur du dispositif de promotion de l'investissement et d'en faire de vrais guichets uniques pour tout acte d'investir. Au-delà des dispositifs de soutien, primes et autres incitations fiscales, qu'est-il prévu pour faciliter l'acte d'investir et «libérer les énergies» ? Dans son discours au Parlement, SM. Mohammed VI a insisté sur la nécessité d'opérer un bond qualitatif en matière de promotion de l'investissement. Cette nouvelle Charte permet précisément le passage d'une logique quantitative à une logique qualitative. C'est pourquoi elle inaugure un changement de paradigme. Ses ambitions, ainsi que les critères qu'elle valorise, sont, par exemple, l'emploi, l'inclusivité, la réduction des disparités, le développement durable, etc. Je rappelle que les incitations ne forment que l'un des trois piliers de la Charte. Les deux autres, à savoir l'amélioration de l'environnement des affaires et la gouvernance unifiée, sont de nature à renforcer le climat de confiance. Il s'agit d'un point décisif pour que les entrepreneurs libèrent leurs énergies. Le gouvernement a-t-il entamé la réflexion autour du Pacte national pour l'investissement conformément aux orientations royales ? En quoi consistera ce pacte ? Conformément aux hautes instructions royales, le Pacte national pour l'investissement est en cours d'élaboration. Il réunira le gouvernement, le secteur bancaire et le secteur privé, pour mobiliser 550 milliards de dirhams et créer 500000 emplois sur la période 2022-2026. Ce pacte scellera les engagements de chacun pour le Maroc de demain, dont la croissance sera portée par le secteur privé, en phase avec les nouveaux défis et les nouvelles ambitions du Royaume de demain. Ce Pacte, qui traduira la mobilisation de tous, permettra l'émergence d'une nouvelle génération d'entrepreneurs et d'investisseurs. Textes d'application : Un calendrier gravé dans le marbre de la nouvelle Charte La loi-cadre 03-22 formant Charte de l'investissement, dans son chapitre 6, a défini un calendrier précis de mise en œuvre des différents textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application. L'Etat s'est ainsi engagé à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique, dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication de la loi-cadre au Bulletin officiel. En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international, elle ne doit pas excéder un délai de neuf mois la même date. Enfin, la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, doit se faire dans un délai n'excédant pas douze mois à compter de la même date. Précision importante: Tout investisseur ayant conclu, depuis le premier janvier 2022, une convention d'investissement avec l'Etat pourra bénéficier du dispositif de soutien principal une fois qu'il sera mis en œuvre, s'il s'avère plus avantageux que celui prévu par l'ancienne loi-cadre.
