La tarification nationale de référence devait être modifiée trois ans après l'entrée en vigueur de l'Amo, en mars 2006. Trois tarifs seulement ont été modifiés, ceux de la césarienne, de l'amygdalectomie et de la cataracte. Huit cliniques sanctionnées par l'agence pour application de tarifs supérieurs à la convention. Le torchon brûle entre les médecins du privé, les cliniques et l'Agence nationale de l'assurance maladie (Anam). Cause invoquée par les professionnels : la tarification nationale de référence (TNR) convenue avec l'Anam au moment de l'entrée en vigueur de l'assurance maladie obligatoire, en 2006, est restée inchangée depuis. Cette tarification est à la base de tout le système puisqu'elle permet, selon un barème de prix prédéterminé par type de soins, de fixer les montants que l'agence remboursera aux médecins et cliniques sachant que ces derniers, conventionnés, n'exigeront du patient que le paiement du ticket modérateur équivalent à 30% du prix de la prestation. L'on comprend donc que cette tarification nationale, jugée insuffisante, suscite l'ire du corps médical privé. Le problème avait d'ailleurs surgi dès la mise en place de l'assurance maladie obligatoire. L'Anam avait, alors proposé, en vue de dépasser les malentendus, de démarrer le nouveau régime de couverture médicale avec les tarifs retenus et de poursuivre les discussions avec les prestataires de soins (médecins et cliniques) en vue d'améliorer le niveau de tarification. Un chantier qui semble ne pas avoir beaucoup avancé. «Les négociations ont eu lieu de façon très irrégulière et nous avons très peu avancé sur ce dossier. Trois tarifs seulement ont été modifiés, ceux de la césarienne, de l'amygdalectomie et de la cataracte. Aujourd'hui, il est urgent de relancer le processus car, selon les textes d'application de la loi 65-00, la convention signée avec les professionnels doit être révisée trois années après l'entrée en vigueur de l'Amo. Ce délai s'est écoulé en mars 2009», s'indigne Saad Agoumi, président du Collège national des syndicats des médecins spécialistes du secteur privé. Le collège dit ne pas comprendre l'attitude de l'Anam qui n'a cessé, depuis 2008, de reporter la révision des tarifs qui constitue pourtant, selon les professionnels du privé, une condition sine qua non pour le bon fonctionnement de cette couverture médicale. Une décision attendue pour le 8 juillet Réagissant à ce qu'ils qualifient de non réaction de l'Agence de régulation de l'Amo à leurs doléances, les médecins ainsi que les cliniques menacent de se déconventionner et donc de ne plus accepter les patients assurés de l'Amo. La décision définitive devrait en ce sens être prise par le conseil d'administration du collège qui doit se réunir le 8 juillet prochain. Cela dit, il importe de souligner que la non-révision des tarifs de référence n'est pas la seule raison à l'origine de la menace des professionnels de laisser tomber l'assurance maladie. Ces derniers dénoncent également les «abus de l'Anam qui a procédé à la sanction de plusieurs cliniques n'appliquant pas la tarification de référence». Il s'agit précisément des tarifs appliqués pour les prestations de réanimation. L'Agence de l'assurance maladie affirme avoir constaté plusieurs dépassements Pour les professionnels, les tarifs retenus pour les services de réanimation sont prioritaires et doivent, de ce fait, être renégociés en premier lieu. Pour accélérer ce chantier, la Fédération nationale des réanimateurs a réalisé une étude des coûts de réanimation qui a établi le coût à 4 500 DH par jour. Ce qui est bien loin du forfait de 1 500 DH par jour fixé dans la tarification nationale de référence. Les conclusions de cette évaluation ont été examinées par l'Anam et discutées avec le collège et l'Association des cliniques lors d'une réunion tenue en février dernier. L'agence, qui a même effectué des inspections dans différentes cliniques du pays pour vérifier les tarifs appliqués, a proposé, selon les dires des médecins, au cours de la même réunion, aux réanimateurs de ne plus appliquer le forfait de 1 500 DH mais de pratiquer une tarification raisonnable en attendant la modification de la TNR. Ce qui fut fait. Cependant, cette décision n'ayant pas été notifiée dans le procès-verbal de la réunion, toujours selon les médecins, l'Anam, quelques semaines plus tard, envoyait des avertissements et sanctionnait huit cliniques à travers le pays pour cause de non-respect de la tarification de référence. Leur conventionnement a été suspendu, selon les cas, pour une durée allant de 3 mois à une année. Un revirement injustifié et incompréhensible pour l'ensemble des cliniques qui menacent aujourd'hui de se déconventionner. L'Association nationale des cliniques privées (ANCP) se dit révoltée par le comportement incohérent de l'Anam «qui n'a pas tenu sa promesse faite au moment du démarrage de l'Amo. Nous lui reprochons également la manière indélicate avec laquelle le dossier des sanctions a été traité», dénonce Farouk Iraqui, président de l'ANCP. Il ajoute, par ailleurs, que l'ANCP «n'a même pas reçu de dossiers concernant les cliniques sanctionnées !». Au passage, il signale que «les médecins responsables des cliniques sont indignés en raison de l'affichage de la liste des noms des cliniques sanctionnées dans certaines administrations». Cela met en doute, pense-t-on à l'ANCP, le sérieux des cliniques et risque surtout de briser la relation de confiance existant entre les praticiens et les patients. Qu'en dit l'Anam ? Selon des sources proches de l'agence, les sanctions sont totalement justifiées dans la mesure où l'organe de régulation a constaté, durant ces derniers mois, d'importants dépassements au niveau de la facturation. De plus, ajoutent ces mêmes sources, de nombreuses cliniques doivent aujourd'hui se mettre à niveau afin de pouvoir assurer les prestations de soins de qualité. Les inspections effectuées par les services de l'Anam concluent que le dépassement des forfaits fixés par la convention ne sont pas justifiées surtout lorsque l'on considère l'équipement et l'état des infrastructures de certaines unités sanitaires. Le problème, selon les mêmes sources, dépasse le simple cas de la réanimation. L'explication en est donnée par l'exemple : «Aujourd'hui, pour un acte de chirurgie dans une clinique, la tarification a fixé un prix global de 8 000 DH parmi lesquels le chirurgien doit percevoir 2 250 DH, mais dans beaucoup de cas, les médecins réclament au patient 7 000 et 8 000 DH rien que pour leur acte». Bien entendu, l'Anam ne remboursait jusque-là que sur la base des tarifs de référence mais, explique-t-on, «ces dérapages se font au détriment du patient qui doit payer la différence». C'est pour cela que l'agence, en tant que gardien du système, a finalement décidé de mettre fin à ces agissements en sanctionnant les cliniques concernées. Au-delà de ce problème de sanctions, la question de la tarification reste posée et aussi bien les médecins que les cliniciens affirment ne pas être en mesure d'accepter des patients pour lesquels ils seront payés à un prix dérisoire par l'assurance maladie. Iront-ils jusqu'au bout en mettant à exécution leur menace de boycott ? Si cela se produit, il est sûr que ce sont les patients qui vont souffrir puisque les prises en charge ne seront plus possibles, du moins momentanément. Dossier à suivre.
