Le gouvernement poursuit la réforme de la TVA pour en élargir l'assiette et supprimer les problèmes du butoir. Une carotte fiscale est prévue pour encourager les fusions et autres regroupements. Le projet de Loi de finances 2010 comportera bien sûr la mesure phare qu'est la baisse de l'Impôt sur le revenu (IR), mais, il faut bien le comprendre, l'Etat ne se contentera pas de donner, il prendra aussi. Dans le sillage de ce qu'a déclaré récemment Salaheddine Mezouar, ministre des finances, sur la poursuite de la réforme de la TVA – qui est par ailleurs un engagement à l'égard de l'Union européenne – une source bien informée au ministère des finances affirme qu'il est prévu en effet de supprimer l'exonération de la TVA dont bénéficie le sucre et d'augmenter celle appliquée à l'eau potable. Le sucre serait taxé à 7 % et l'eau potable passerait à 10 % (au lieu de 7 % actuellement). C'est évidemment une mauvaise nouvelle pour les consommateurs, au cas où les mesures passent les filtres du conseil des ministres et du Parlement. Il est vrai que le gros des consommateurs est constitué surtout de salariés et, à ce titre, la baisse de l'IR amortirait largement les hausses de la TVA projetées. Assurer à la TVA son caractère neutre A ceci près que dans la population active occupée, tout le monde n'est pas salarié ; il y a une bonne proportion qui vient d'aides familiales – un bon quart environ. Mais on sait, d'un autre côté, que la politique du gouvernement en ce domaine, et qui ne date pas d'aujourd'hui, consiste à supprimer progressivement la fiscalité dérogatoire, de sorte que, à terme, il ne subsistera, en matière de TVA, que deux taux (au lieu de 5 aujourd'hui) : un taux de droit commun moins élevé (18 ou 19 %) que l'actuel (20 %), et un deuxième taux qui reste à déterminer (10, 12 ou 14 %). Et la concrétisation de cet objectif passe évidemment par la suppression du maquis actuel des mesures dérogatoires que sont les exonérations, les abattements, les déductions et les taux préférentiels. Chaque année, depuis 2005, un rapport sur les dépenses fiscales s'attache à recenser les mesures dérogatoires, par type d'impôt, afin de permettre aux décideurs de juger de l'opportunité de les maintenir, les réduire ou les supprimer. Le dernier rapport, celui de 2009, a recensé 392 mesures dérogatoires pour l'année 2008, contre 410 en 2007, 405 en 2006 et 337 en 2005. Ces mesures, c'est évident, pèsent sur le Budget de l'Etat, et c'est d'ailleurs pour cela qu'elles sont assimilées à des dépenses publiques. Dans la Loi de finances de 2008, par exemple, la réduction de 15 du nombre de mesures dérogatoires a permis un élargissement de l'assiette évalué à 2,74 milliards de dirhams. C'est donc un processus qui est sans doute appelé à se poursuivre, et le gouvernement semble avoir d'autant plus de raison de le faire en 2010 que les recettes fiscales, qui constituent désormais presque 100 % des recettes ordinaires, tendent à diminuer ; du moins à ne pas progresser à un rythme aussi exceptionnel que celui enregistré en 2008. En outre, la «normalisation» de la fiscalité, aux yeux de ses concepteurs, répond à un objectif de cohérence globale des politiques publiques : faire payer l'impôt à tous, aussi équitablement que possible, d'un côté, et mettre en place un mécanisme de ciblage des aides au profit des nécessiteux, d'un autre côté. Et, cependant, s'agissant précisément de la taxation projetée du sucre, la question se pose de savoir quel intérêt (en terme de recettes s'entend) y aurait-il à infliger une TVA à un produit subventionné ? A moins que l'objectif visé par la mesure serait de permettre aux utilisateurs industriels du sucre de récupérer la TVA qu'ils ont acquittée au moment de leurs achats. Auquel cas, le but serait de supprimer le problème du butoir posé en pareille situation. Rappelons à ce propos que l'augmentation de la TVA sur les tickets d'autoroutes, introduite dans la Loi de finances 2009, était motivée également par cette considération. Ce serait aussi la raison pour laquelle l'eau subirait une hausse de la TVA de 7 % à 10 % : permettre à l'Office national de l'eau potable (ONEP), désormais regroupé avec l'Office national de l'électricité qui paie ses fournitures à 20 %, de récupérer au moins une partie de La TVA acquittée. Une tentative de faire passer cette mesure dans la Loi de finances 2009 n'a pas abouti. «C'est une bonne décision que de ne pas retenir cette mesure, mais ce n'est pas une raison pour ne pas rembourser à l'ONEP les crédits de TVA qui lui sont dus», estimait alors un fiscaliste. Cette fois sera-t-elle la bonne ? Il faut bien voir que la réforme de la TVA est globale : élargir l'assiette par la suppression des mesures dérogatoires, mais aussi régler le problème des crédits d'impôts afin de redonner à cette taxe son caractère de neutralité ; la TVA étant par nature une taxe sur la consommation. L'autre mesure actuellement en discussion et qui devrait, selon nos sources, figurer dans le projet de Loi de finances, a trait à l'encouragement des mouvements de fusion ou de regroupement. On ne connaît pas encore les détails de la mesure, mais il s'agirait d'une carotte fiscale pour encourager la constitution de grands groupes…De nombreuses autres mesures de simplification, de clarification, sont également prévues.
