Des héritiers sont-ils en droit de demander, tout en respectant la durée du contrat de location, le partage d'une ferme héritée de leur défunt père sachant que ce dernier l'a louée lors de son vivant à l'un d'entre eux ? Je précise que la ferme est immatriculée et inscrite à la conservation foncière et que le contrat de bail est précis sur le type d'exploitation à réaliser. Est-ce que les héritiers ont le droit d'exiger chacun la distraction de sa part ou est-ce qu'il faudrait d'abord suivre une procédure quelconque ? Que dit la loi ? Je voudrais tout de suite vous rappeler qu'au décès de votre père, vous vous substituez tous, je veux dire tous les héritiers, dans ses droits et ses obligations. Ainsi vous devenez tous des copropriétaires indivis de cet immeuble qui est la ferme et partant vous avez tous le droit à l'usus, l'abusus et le fructus, c'est-à-dire le droit de disposer, de vendre, le droit d'utiliser et d'exploiter et le droit de fructifier cette ferme. Néanmoins, ce droit est à exercer en communauté sauf partage. Le partage est soit amiable, soit judiciaire, et le locataire n'a aucun privilège dans la répartition, sauf votre accord ou si le défunt père avait décidé, de son vivant, d'accorder un quelconque privilège sous forme de testament. En effet, après acquittement de charges successorales, les héritiers entrent en possession de ce qui reste de la succession et, chacun de vous, à proportion de sa part légale. Vous avez la possibilité (chaque héritier) selon l'article 393 du code de la famille d'entrer en possession d'une partie de la succession à condition que sa valeur n'excède pas votre part, sauf accord de l'ensemble des héritiers, par exemple le bétail, les équipements agricoles, les engins et accessoires de la ferme, etc. Par ailleurs, nul n'est contraint de rester dans l'indivision, et que dès lors que vous êtes héritier, vous avez le droit d'exiger la distraction de votre part conformément à la loi. Dans cette optique, il est impératif de procéder à l'évaluation par un expert reconnu et spécialisé de la ferme -qui, lorsqu'il est désigné par le juge sur votre demande, ce dernier lui fixe le délai de dépôt de son rapport- et procéder à la vente, tout en ayant présent à l'esprit que vous pourriez exercer, pour ceux parmi vous qui le souhaitent, le droit de préemption. Quant au bail qu'avait contracté votre défunt père de son vivant, il est opposable aux autres héritiers. En contrepartie, votre frère locataire doit vous verser régulièrement le loyer, à répartir entre tous les héritiers y compris lui-même, puisqu'il a la qualité d'héritier, chacun selon sa part légale. Dans le cas où vous souhaiteriez rompre ce contrat, il faut juste revenir aux clauses contractuelles, s'il y en a et les respecter, à défaut, il faut trouver un consensus pour la résiliation du bail, le cas échéant moyennant le versement d'une indemnité, et en disposer librement après selon votre choix et votre décision à tous.
