J'ai eu un accident de la circulation avec ma voiture. Il y a eu des dégà¢ts matériels et des blessés. Cependant, je ne suis pas du tout responsable, selon le PV de la Gendarmerie royale. Naturellement, j'ai déposé le véhicule pour réparation dans un garage conventionné de mon assureur. Mais cela fait quatre mois que j'attends la restitution. L'assureur ne semble pas se soucier pour moi. Sa seule réponse est de laisser le garagiste faire son travail. Dois-je être dédommagé pour ce que j'ai subi à cause de cet accident ? En effet, votre question soulève un point important, qui est de savoir jusqu'où va la responsabilité du tiers responsable de votre préjudice, qu'est-ce qui est réparable, qu'est-ce qui ne l'est pas. Quand on est dans le champ de la responsabilité civile, on répond de tous les dommages que l'on cause par son fait, ou par le fait des choses dont on la garde. Le DOC dans ses articles 77 et 78 qui posent le principe de la réparation du dommage dans le cadre de la responsabilité civile était très large et permet la réparation de tout dommage à la condition et à la seule condition qu'il y ait une relation de cause à effet entre la faute ou le fait et le dommage qui est causé. Dans cet optique, quand on a un accident de la circulation dont la faute ou le fait générateur de cet accident ne vous est pas imputable, et on peut supposer que c'est le cas pour vous, le tiers qui a causé cet accident est tenu de réparer le dommage que vous avez subi, avec substitution de son assureur, d'où l'importance du contrat d'assurance, notamment le dommage matériel et de verser une indemnité pour le préjudice corporel qu'atteste un rapport médical. Si aucun problème ne se pose pour votre préjudice corporel, puisqu'il y a le dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation causés par des véhicules terrestres à moteur qui régit minutieusement cette question, le problème risque de se poser, ne serait-ce que culturellement ou de fait, pour votre préjudice matériel. En effet, vous avez des dégâts matériels palpables et immédiats, ceux que votre véhicule a subis, mais un autre préjudice matériel également par ricochet, c'est celui de votre privation de la jouissance de votre véhicule pour une période de quatre mois, qui est également chiffrable. Je dis bien chiffrable, parce que le juge a besoin de chiffrer votre préjudice pour décider de vous accorder un dédommagement, et cette opération est généralement effectuée par un expert spécialisé dans l'évaluation du préjudice que vous avez subi à cause de cet accident. Une facture d'une agence de location de véhicules pourrait également servir au juge, si vous aviez, pour répondre à vos besoins en locomotion ou transport, recouru aux services d'une agence de location de voitures. Le préjudice moral, pour désagrément ou mal traitement, ou légèreté dans les réponses, peut également faire l'objet d'une demande de votre part pour dédommagement, tout dépend de l'appréciation du juge, mais une chose est certaine, c'est que tous ces préjudices sont dédommageables. L'article 129 du code des assurances apporte tout de même une réponse, on ne peut plus claire. Il dispose dans son alinéa premier: «L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pour le paiement des indemnités ou des rentes allouées aux personnes transportées, aux tiers ou à leurs ayants droit et de tous les autres frais résultant de l'accident».
