La Constitution de juillet 2011, Partage à égalité de l'héritage, la violence et le harcèlement sexuel, Peine de mort… Constitution de juillet 2011 : le Maroc enregistre un point important. Contexte des révolutions arabes oblige, le Maroc adopte un nouveau texte constitutionnel qui consacre un principe fondamental de tout Etat de droit : pour la première fois, il proclame son adhésion aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus. En substance, la nouvelle Constitution se veut, en matière des droits de l'Homme et de défense des libertés, une application des recommandations de l'IER : la torture, la détention arbitraire et la disparition forcée y sont incriminées. La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable y sont garantis. Et la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur le droit interne est annoncée. Bien entendu, tout le monde n'est pas satisfait : pour l'AMDH par exemple, «l'effet desdits droits et libertés (annoncés par la Constitution) reste très restreint en l'absence de garanties constitutionnelles (surtout judiciaires) pour leur mise en œuvre, de la garantie de leur sauvegarde et de la non-impunité des auteurs de leur violation». Levée de réserves sur la Convention internationale contre toute forme de discrimination à l'égard des femmes : jusqu'où peut aller le Maroc ? La convention est ratifiée par le Maroc dès 1993, mais une ratification assortie à l'époque d'un certain nombre de réserves, dont le mouvement de défense des droits de la femme réclame la levée. Ces réserves portaient sur la transmission de la nationalité (article 9) ainsi que sur le mariage, le divorce et la garde des enfants (article 16). Or, sur ces quatre volets, le Maroc a changé sa législation. Mais il faut attendre l'année 2008 (à l'occasion justement du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme) pour que le Maroc lève toutes les réserves sur cette convention CEDAW. Mais une question se pose toujours : jusqu'où le Maroc ira-t-il dans cette égalité hommes-femmes ? Il va de soi que conservateurs et modernistes n'entendent pas de la même oreille cette égalité… Partage à égalité de l'héritage, est-ce possible un jour ? «Impossible d'instaurer une égalité parfaite entre les sexes dans tous les domaines», pensent les islamistes. Pour eux, en tout cas, il est inconcevable de changer la loi sur l'héritage. «Le Maroc est un Etat musulman, selon la Constitution même, et personne, quel que soit son rang, n'a le droit de mettre en cause la loi coranique», avait clarifié Mustapha Ramid du PJD à l'époque (en 2008, au moment de la levée des réserves). Le mouvement féministe, lui, demande une parfaite égalité, à tout le moins l'abolition de l'héritage par «taâsib». Une règle qui prive les filles qui n'ont pas de frère d'une partie de l'héritage de leurs parents, au profit de frères, sœurs, oncles, tantes ou cousins du parent décédé. D'autres pays musulmans l'ont fait, comme la Tunisie et l'Irak. «La porte de l'Ijtihad est ouverte, pourquoi ne pas le faire aussi au Maroc ?», s'interrogent les défenseurs des droits de la femme. Pour quand une loi pour protéger les femmes contre la violence et le harcèlement sexuel ? La question n'est pas près d'être tranchée. Du temps de Nouzha Skalli, ex-ministre du développement social, de la famille et de la solidarité, le gouvernement s'apprêtait à déposer un projet de loi dans ce sens. Sa successeur, la ministre PJD, Bassima Haqaoui, n'est pas du même avis, même si elle reconnaît publiquement que cette violence contre les femmes ne cesse de prendre de l'ampleur. «Chaque année, six millions de femmes sont victimes de violence, et dans la moitié des cas leur bourreau n'est autre que leur propre mari», avait rappelé la ministre lors d'une rencontre à Casablanca organisée en septembre dernier par l'OMDH et l'association jordanienne «Women against violence». Mais il n'est pas question dans son agenda d'une loi autonome dédiée à la protection des femmes contre la violence. Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés est catégorique : le code pénal actuel, et les amendements proposés par le nouveau projet de ce code, «garantissent la protection suffisante de l'ensemble des citoyens, hommes et femmes». Peu de chance donc que le mouvement féministe ait gain de cause sur ce volet, du moins tant que le gouvernement Benkirane est aux commandes. Peine de mort : Abolir, ne pas abolir ? «La nouvelle Constitution garantit le droit à la vie, il est temps que le Maroc abolisse la peine capitale», revendique la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM). Le 10 octobre dernier, journée mondiale contre la peine de mort, cette coalition, forte de onze ONG, a appelé le Maroc à «donner l'exemple» en devenant le premier pays arabe à l'abolir. L'écrivain et poète marocain Abdellatif Laâbi, également membre de cette coalition, a fustigé énergiquement, lors d'une conférence de presse organisée à cette occasion, cette peine capitale, ce «permis de tuer, une loi qui appartient à des temps révolus». Là, il convient de rappeler qu'au Maroc, même si la peine capitale est encore inscrite dans le code pénal, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1993. Comme pour le partage de l'héritage, l'abolition de la peine de mort serait pour les juristes «une mesure inconstitutionnelle étant donné que la loi fondamentale déclare que le Maroc est un pays musulman». Mais là aussi, rétorque les modernistes, «la porte de l'Ijtihad peut jouer». Liberté syndicale : pour quand la ratification de la convention n° 87 ? Etrange : dans toutes ses Constitutions, le Maroc a souscrit à la liberté syndicale, et les syndicats existent depuis belle lurette. Lors du dialogue social du 26 avril 2011, une recommandation a été faite pour que le Maroc ratifie la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Pourquoi alors refuse-t-il de le faire jusqu'à aujourd'hui, alors qu'il a ratifié des conventions d'une portée politique beaucoup plus accentuée ? Les centrales syndicales les plus représentatives elles-mêmes se posent la question. Selon le rapport de la Commission européenne de 2011, le Maroc déclare que «le Code du travail a déjà inclus les dispositions de la convention», mais cela le dispense-t-il de ratifier cette convention pour se mettre au diapason des dispositions internationales en la matière ? Le Conseil économique et social, installé officiellement en février 2011, finira-t-il par convaincre le gouvernement du bien-fondé de cette ratification ? Affaire à suivre. Prisons : toujours une tache noire pour le Maroc… Maintenant que le Maroc a ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il lui reste de passer à l'application. Le dernier rapport du CNDH sur les prisons au Maroc, rendu public fin octobre dernier, est sans complaisance : traitements cruels, inhumains et dégradants des prisonniers, situation précaire des femmes et des mineurs, encombrement dans les prisons… Pas moins de 100 recommandations ont été formulées par le conseil pour que les pouvoirs publics revoient leur politique en matière de gestion des prisons, tout en insistant sur la nécessité de combattre toutes les pratiques illégales telles que le chantage, la corruption et la menace dont sont victimes les détenus. Il faut assurer aux prisonniers leurs droits garantis par la loi, recommande le CNDH, «en élargissant notamment le partenariat avec les associations et en leur facilitant l'accès aux établissements pénitentiaires de manière à garantir leur rôle de sensibilisation et de diffusion de la culture des droits de l'Homme». La Cour pénale internationale : ratifier ou ne pas ratifier ? La Cour pénale internationale fut créée en 1998 par le Traité de Rome. Objectif : juger les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. La Cour est opérationnelle à partir de 2002, mais tous les Etats n'ayant pas ratifié le traité ne reconnaissent pas sa légitimité. Le Maroc est parmi ces derniers, même s'il a signé le traité de Rome en 2000. Pourquoi ? «C'est uniquement une question de temps et non de principe. Le Maroc avance pas à pas, la dernière Constitution, plus avancée que la précédente, ouvre une brèche. Avec la réforme de la justice qui est maintenant en chantier, il faut s'attendre à ce que le Maroc saute le pas», analyse ce juriste au fait du droit international. Si on hésite encore à ratifier ce traité, «c'est par manque de volonté politique», rétorque Khadija Riyadi, présidente de l'AMDH. Il faut dire que sur la question de l'impunité le Maroc n'a pas encore tranché. Et l'IER, non plus (même s'il était d'accord sur le principe «des excuses officielles» pour ce qui s'est passé pendant les années de plomb) n'a pas été pour la poursuite des responsables des violations des droits de l'homme. Petites bonnes : on attend toujours une loi…spécifique Cette question tracasse les associations des droits de l'Homme. Le drame de Khadija, 11 ans, une petite bonne payée 400 DH/mois, trouvée morte au domicile de son employeur à El Jadida l'année dernière, est encore dans les esprits. Certes, le travail des enfants de moins de 15 ans est interdit par le code du travail, conformément à la Convention internationale de l'OIT que le Maroc a ratifiée depuis 2000, mais la réalité sur le terrain est différente. Un projet de loi a été adopté en conseil de gouvernement en 2011 sur le personnel domestique, mais il est flou quant à la réinsertion des petites bonnes, quand elles se trouvent dans la rue. Ce projet de loi est maintenant en instance d'adoption par le Parlement, mais «il est urgent, conformément aux engagements internationaux du Maroc, que les le phénomène des petites bonnes soit éradiqué», recommandent les ONG de défense des droits humains.
