La loi n°03.23, publiée au Bulletin officiel, réforme le Code de procédure pénale en renforçant les droits de la défense, encadrant la garde à vue, protégeant les victimes et limitant la détention préventive, s'inscrivant dans la modernisation globale du système judiciaire marocain. Suivez-nous sur WhatsApp Suivez-nous sur Telegram Le Maroc franchit une étape majeure dans la modernisation de son système judiciaire. La loi n°03.23 relative à la procédure pénale, publiée au Bulletin officiel n°7437 du 8 septembre 2025, est entrée en vigueur ce lundi 8 décembre 2025, lit-on dans un communiqué. Selon la même source, cette réforme s'inscrit dans le cadre des Hautes Orientations Royales visant à renforcer l'Etat de droit, moderniser la justice et accompagner les mutations profondes que connaît le pays. La nouvelle loi, qui modifie et complète le Code de procédure pénale, consacre plusieurs avancées majeures en matière de droits et de garanties judiciaires. Elle réaffirme les droits de la défense, la présomption d'innocence et le droit à être jugé dans un délai raisonnable, tout en élargissant l'accès à l'assistance juridique, précise le communiqué. Le texte introduit également un encadrement renforcé de la garde à vue, incluant l'information de la personne sur ses droits, la possibilité de contacter un avocat et l'accès à un service de traduction lorsque nécessaire. Par ailleurs, la détention préventive est désormais limitée aux cas strictement requis, avec obligation de motiver les décisions et mise en œuvre de mesures alternatives modernisées. Les victimes bénéficient aussi d'un élargissement de leurs droits, avec un accès à l'information sur l'évolution de la procédure, un accompagnement juridique et social, ainsi que des mesures spécifiques pour les femmes et les enfants victimes de violence. La loi prévoit en outre la création d'un Observatoire national de la criminalité, destiné à orienter la politique pénale à partir de données fiables et actualisées. À cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que «cette loi constitue un pilier essentiel de la dynamique de réforme majeure engagée par notre pays. Elle reflète la confiance de l'Etat dans ses institutions et sa capacité à conduire des transformations de grande envergure, faisant de la justice marocaine un modèle de référence aux niveaux régional et international». Et d'en rajouter : «Le gouvernement, en cohérence avec les Hautes Orientations Royales, est résolument déterminé à faire de la réforme de la justice un levier majeur de succès des prochaines échéances nationales, notamment la préparation de la Coupe du Monde 2030. La modernisation du système judiciaire et la garantie d'une sécurité juridique renforcée constituent des facteurs décisifs pour accroître l'attractivité internationale du Maroc». Selon le ministre, cette réforme ne se limite pas à un simple ajustement technique : «elle traduit un choix sociétal et politique visant à consacrer une justice efficace et équilibrée, assurant la protection des droits et libertés tout en garantissant la nécessaire efficacité de la réponse pénale». L'adoption de la loi n°03.23 représente ainsi une pierre angulaire du chantier de modernisation du système judiciaire marocain. Elle est l'aboutissement d'un processus participatif impliquant l'ensemble des institutions et acteurs concernés et traduit l'engagement du ministère de la Justice à poursuivre la réforme législative afin de renforcer la confiance des citoyens dans la justice, d'impulser une nouvelle dynamique en matière de droits humains et de soutenir les ambitions du nouveau modèle de développement du Maroc à l'horizon 2030, précise le communiqué.
