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Données numériques
Les régulateurs veulent plus de contrôle
Publié dans L'Economiste le 25 - 11 - 2013

LES applications mobiles ont accès à une masse de données qui parfois sont divulguées sans votre consentement. Que deviennent les données enregistrées dans les téléphones? Existe-t-il des applications plus ou moins respectueuses de la vie privée? Comment garantir que vos données numériques ne seront pas transférées à une autre entité commerciale ou rendues tout simplement publiques? Jamais la protection des données personnelles n'a été aussi menacée notamment face à l'évolution des nouvelles technologies. Et une des missions des instances de protection régulatrices est d'en réduire l'impact et veiller un tant soit peu à la protection et à la promotion des droits de la personne humaine, sa vie privée, son domicile et sa correspondance. C'était justement le leitmotiv des régulateurs francophones des données personnelles rassemblés à Marrakech les 21 et 22 novembre dernier pour leur 7e conférence. «Les informations laissés par les hommes dans l'univers numérique sont devenues une mine d'or que se disputent les géants d'internet et d'informatique», rappelle Said Ihrai, président de la Commission nationale de la protection de contrôle à caractère personnel (CNPD). Organisée par l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (Afapdp) en partenariat avec l'autorité locale de protection, la conférence intervient au moment même où l'actualité bat son plein avec l'affaire Snowden et relance le débat en Europe sur la protection des données. Ou encore le conflit opposant le régulateur français à Google concernant la mise en conformité et le non-respect des règles de confidentialité qui connaît de multiples rebondissements et l'actualité numérique relève un grand nombre de conflits similaires opposant les moteurs de recherche et réseaux sociaux aux autorités de contrôle. Les régulateurs francophones s'interrogent justement sur leur rôle dans la gouvernance de l'Internet considéré comme instrument de la liberté d'expression tout comme sur l'exercice de contrôle dans le cas de transfert des données par exemple. En principe, c'est aux instances de protection d'autoriser les entreprises à transférer les données personnelles des clients. Celles-ci doivent s'assurer que ces données le seront en toute sécurité et qu'une fois l'opération ou la sollicitation commerciale terminée, ces données seront effacées. Dans la pratique, rien n'est très sûr. Il y a un travail de sensibilisation à effectuer auprès du personnel des entreprises d'abord. «Plusieurs pays ont adopté un arsenal juridique assez important mais n'ont pas consacré un budget à la sensibilisation», déplore Jean Chartier, président de l'Afapdp.
A Marrakech, les autorités de protection ont aussi débattu de l'harmonisation des législations relatives aux données personnelles. Une des missions en effet de l'Afapdp est de présenter les positions unifiées des autorités et pays francophones membres du réseau.
La CNDP qui fait partie de ce réseau a été installée en 2010, créée par la loi 09-08 relative à la protection des données, accompagne et structure l'ensemble des volets du plan Numeric.
La commission est dotée de pouvoirs d'investigation et d'enquête, de collecte et de constat des infractions en cas de non-respect. Seule la justice peut prononcer les sanctions civiles et privatives de liberté.
Le contrôle de la CNPD
DEPUIS sa création en 2010, la commission nationale a:
■ reçu près de 1.700 notifications de traitement de données,
■ adopté une dizaine de délibérations touchant des aspects de la vie des citoyens et des résidents tels que la vidéosurveillance ou la biométrie
■ délivré 144 autorisations de transfert à l'étranger
■ Installé une dizaine d'agents CNPD qui démarrent le contrôle incessamment sur un échantillon représentatif d'entités publiques et privées
■ 52% des plaintes reçues au CNDP concernent les SMS non désirés (publicité, promotion commerciale).


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