Attaqué sur sa propension à prendre en main le chantier de l'amélioration du climat des affaires, l'exécutif répond par une série de mesures qui tendent à donner plus de sécurité juridique aux investisseurs nationaux et internationaux. D'une part, le gouvernement a adopté, dans des délais records, la nouvelle loi contre la blanchiment d'argent. Un exploit qui lui permettra d'entrer dans les bonnes grâces du très regardant Groupe d'action financière internationale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (GAFIMOAN), qui s'apprête à publier son rapport en juin. D'autre part, la nouvelle loi sur la SA, ainsi que la simplification des procédures, ont été validées en milieu de semaine afin de répondre cette fois-ci aux exigences du Doing business et du FMI. Interpellé sur la question au sein de la 2e chambre, Mustapha Ramid a insisté sur «la confiance suscitée par le Maroc chez les investisseurs étrangers», et cela parallèlement à la mise à niveau des lois et des procédures destinées à l'amélioration du climat des affaires. La pression des organismes internationaux s'est donc révélée positive et les chiffres provisoires des IDE en 2013, qui ont été de l'ordre de 15 MMDH durant les 4 premiers mois de l'année en cours, contre 30 MMDH en 2012, augurent d'une année faste. Les mesures d'urgence Dans le détail, le vote d'un nouveau cadre des sociétés anonymes a été l'ultime étape du processus de mise à niveau juridique attendu par les investisseurs. Le projet a reçu le feu vert au Conseil du gouvernement, en attendant son vote final par le parlement. Le vote devrait vraisemblablement intervenir avant la fin de cette année, urgence oblige. Le classement du Maroc dans le Doing business devra donc en toute logique s'améliorer, puisque le nouveau cadre légal a prévu d'importantes innovations liées à la souplesse de la création et de la gestion des SA, ainsi qu'au renforcement des mesures destinées à l'information du public. Le nouveau dispositif a été complété par la signature des conventions de partenariat pour un nouveau contingent de procédures administratives s'appliquant aux entreprises. Ces conventions sont essentiellement liées à la procédure de création des SARL, à la procédure de règlement des impôts et taxes, à la procédure de transfert de propriété et à la procédure de connexion au réseau électrique. Une autre réunion a été programmée début septembre 2013 pour évaluer l'effectivité des nouvelles règles. L'allègement des procédures, avec des formules adaptables à la fois aux PME et aux grandes entreprises, reste pour l'instant sans grand impact sur les indicateurs reflétant la confiance des investisseurs. Une nouvelle circulaire a été pour sa part éditée par le département de la Justice concernant les registres de commerce. Le nouveau texte vise à anticiper les difficultés d'ordre pratique pouvant miner les efforts entrepris par le gouvernement. Les commissions techniques concernées, chapeautées par le département chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, travaillent actuellement sur la mise en place d'un agenda pour l'entrée en vigueur des actions déjà décidées avec la CGEM. Les engagements de Ramid La stimulation des investissements et le rôle attendu de la justice concernent essentiellement au la visibilité pour les opérateurs durant la phase contentieuse, et l'élimination des entraves bureaucratiques qui subsistent. Le bilan des actions entreprises jusqu'à présent montrent que le Maroc reste en pole position au sein de la région MENA au niveau de l'adaptation législative, notamment vis-à-vis des lois de l'UE; premier partenaire commercial du pays. En revanche, la situation reste difficile du point de vue de la notation internationale, avec un potentiel de stimulation des investissements handicapé par la lourdeur des procédures, comme le confirme la position peu glorieuse occupée par le Maroc dans le classement du World Economic Forum. Ce dernier avait identifié la bureaucratie, l'accès à l'information et la corruption comme étant les 3 principaux obstacles au potentiel d'attractivité du Maroc. Le rôle du département de la Justice reste aussi crucial dans la mise en place et la promotion de voies alternatives de résolution des litiges qui continueront à peser lourdement dans l'impact attendu des réformes entamées. Le désengorgement des juridictions commerciales et le manque de visibilité pour les opérateurs durant la phase contentieuse restent parmi les questions qui hantent le département de la Justice, qui est sur le point de réorienter la formation des juges spécialisés dans les litiges commerciaux et foncier. La feuille de route du département de Ramid pour la 2e moitié de l'année 2013 prévoit aussi la mise en œuvre des exigences de l'ICPC dans ce registre. Elles restent elles aussi à satisfaire, dans un contexte où le monde des affaires dememre désarmé face à la difficulté d'accès à l'information relative aux marchés publics, ou à celle résultant des pratiques corruptrices, 3e obstacle à la capacité de stimuler les investissements étrangers, selon une enquête de Transparency International au Maroc. La loi sur le PPP dans le circuit d'adoption Le dialogue compétitif passe au devant des appels d'offres et de la procédure négociée pour la conclusion des contrats. Le projet de loi sur le Partenariat Public-Privé (PPP), préparé par la Direction des entreprises publiques et de la privatisation, vise à dépasser le cadre du partenariat entre l'Etat et les opérateurs privés. Il s'est limité jusqu'à présent à la gestion déléguée, et a ciblé des secteurs limitativement désignés tels que les ports, l'eau, la production de l'électricité, l'irrigation et le transport urbain. Le cadre général «unifié et incitatif», concernant l'Etat, les établissements et les entreprises publics, et applicable aux différents secteurs d'activités publics, devra lui aussi avoir le feu vert avant fin 2013. De nouveaux principes seront mis en œuvre pour l'attribution des contrats, notamment «la liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance», souligne la législation projetée. Trois modes pour la passation des conventions ont été établis par la législation projetée: le dialogue compétitif, l'appel d'offres et la procédure négociée. D'autres clauses obligatoires ont également été mentionnées par la nouvelle loi. Elles concernent la durée, les objectifs de performance, le partage des risques, la cession, la sous-traitance, ainsi que le contrôle des obligations du partenaire privé pour une durée du contrat PPP qui variera de 5 à 30 ans.
