«Il ne faut pas se leurrer, le département de la Justice et des libertés n'a aucun pouvoir pour obliger l'administration à appliquer des décisions judiciaires qui ont acquis le statut de la force de la chose jugée». Les déclarations de Mustapha Ramid devant les députés dénotent de l'état d'esprit général du département de tutelle devant le taux bas, encore inquiétant, de l'exécution des sentences judiciaires et qui ne dépasse pas 46% des peines prononcées contre les administrations et les établissements publics. «La réponse est souvent positive pour les correspondances qui sont adressées par le ministère aux administrations pour les exhorter à appliquer des décisions de la justice», a ajouté Ramid . Les divers organismes publics impliqués dans les affaires devant les tribunaux invoquent souvent la rupture des services publics pour échapper à l'application des amendes qui sont prononcées. Le département de la Justice tente actuellement d'améliorer le seuil de coordination entre les départements qui sont les plus concernés par ce problème, qui porte un coup dur aux efforts d'amélioration du climat des affaires. L'Etat compte aussi changer ses modes d'intervention à travers la révision de plusieurs dispositions du code de la procédure civile. À côté de la mise en place d'une astreinte journalière pour sanctionner les retards d'exécution, de nouvelles mesures entreront en vigueur pour accepter les saisies exécutoires sur les comptes bancaires des administrations qui refusent d'appliquer des décisions prononcées à leur encontre. La responsabilité personnelle des dirigeants des services publics sera aussi engagée pour les cas d'obstruction à la mise en œuvre des jugements. Le département de tutelle n'a pas encore dressé une liste des hauts fonctionnaires qui seront mis en confrontation directe avec les services chargés de l'exécution des jugements définitifs et qui ne sont plus susceptibles d'appels. L'objectif des correctifs apportés est d'offrir une plus grande visibilité pour les opérateurs durant la phase contentieuse et l'élimination des entraves bureaucratiques qui restent toujours posées avec acuité. Pour leur part, les recommandations essentielles du comité public-privé destinées à l'amélioration du climat des affaires et à la promotion des voies alternatives de résolution des litiges continueront de peser lourdement dans l'impact attendu des réformes qui ont été entamées jusqu'à présent. Plusieurs questions restent pourtant posées au département de la Justice, qui demandent des solutions urgentes. C'est le cas du désengorgement des juridictions commerciales et du fait d'offrir une visibilité pour les opérateurs, durant la phase contentieuse. L'allégement des procédures avec des formules adaptables, à la fois pour les PME et les grandes entreprises, reste pour l'instant sans impact direct sur les divers indicateurs reflétant la confiance des opérateurs dans le recouvrement de leurs droits par voie judiciaire.
