Le projet de loi organique 65-13 relative au gouvernement mettra un terme à l'aspect coutumier des travaux de l'Exécutif qui procède, pour la 1re fois, à la codification des règles qui régissent le fonctionnement des travaux du gouvernement. Le nouveau statut des membres englobe six axes portant sur les réunions du conseil de gouvernement et la composition des cabinets ministériels, les cas d'incompatibilité et de cumul des fonctions, la participation des membres du gouvernement aux travaux parlementaires ainsi que les principes de gestion des affaires courantes. Composée de 40 articles, la loi organique projetée fait également la lumière sur les domaines du pouvoir réglementaire. Le retour au système de délégation a été mentionné par les règles projetées en vue de préciser le statut des ministres délégués qui ne sont pas des ministres de second degré mais des membres dont le statut est comparable à celui des ministres. Parmi les dispositions importantes incluses dans la loi figure la possibilité pour le président du gouvernement de se voir déléguer la présidence du conseil des ministres «sur la base d'un ordre du jour déterminé», souligne l'article 8 du projet. Pour le volet crucial des rapports du gouvernement avec le Parlement, la loi organique reste ouverte sur les mesures tendant à assurer un dialogue continu entre les deux instances. C'est le cas pour l'acceptation des règles relatives aux séances hebdomadaires du contrôle des ministres, avec une présence des ministres qui se fera selon un planning annuel, avec une moyenne de 10 ministres par semaine. Cette nouvelle mesure vise à assurer la présence de l'ensemble des membres du gouvernement sans exception, ainsi qu'à assurer un suivi par les députés des projets et programmes inscrits dans les lois de finances. Pour ce qui est du contrôle exercé sur le chef de gouvernement, la séance mensuelle qui lui sera consacrée sera limitée à 60 ou 120 minutes, selon que le débat a programmé une ou deux questions. La problématique question relative à la répartition du temps de parole a été résolue au profit de l'opposition qui dispose du tiers du temps, soit le même que la majorité. Les nouvelles modalités d'interpellation du président du gouvernement vont également permettre de poser des questions individuelles au lieu de celles présentées jusqu'à présent au nom des groupes parlementaires, afin d'approfondir davantage les réactions émanant des deux parties.
