L'expropriation pour cause d'utilité publique revient avec force dans l'agenda de l'Exécutif. La question requiert de plus en plus d'importance avec l'avancement des projets relevant du département du Transport, dont la cadence devrait porter les chiffres des dédommagements de l'expropriation vers la hausse. Les données provisoires de l'année 2013 indiquent pourtant que l'année qui s'écoule a vu le déblocage de 600 MDH, contre 800 MDH en 2012. Le bilan recouvre les affaires liées aux expropriations effectuées dans les 3 régions concernées par le TGV, qui ont totalisé 130 MDH. Le volume des affaires réglées par la voie amiable s'élève, quant à lui, à 80% pour 2.400 lots de terrain concernés par la procédure d'expropriation, dont le secteur privé représente 70% des bénéficiaires. L'assainissement du contentieux relatif à l'expropriation fait partie d'un programme global qui touche la totalité du foncier de l'Etat devant la cadence infernale du volume du contentieux, avec plus de 4.500 dossiers présentés devant les tribunaux pour une superficie qui avoisine 166.000 hectares. La loi de Finances 2014 a prévu la mise en place d'un système informatisé et géographique qui localise les propriétés privées de l'Etat. Pour le moment, 39% des terres privées sont en cours d'immatriculation contre 52% qui sont protégées. Ce sont principalement les terres occupées illégalement par les bidonvilles qui s'avèrent les plus délicates à récupérer, avec une superficie de 21.000 hectares, lesquels servent jusqu'à présent aux habitats insalubres. Deux lois projetées pour les terres privées de l'Etat Pour agir dans les délais, deux propositions de lois seront débattues début 2014 destinées à la réforme des modes de gestion des terres privées de l'Etat. En l'absence d'initiatives gouvernementales pour mettre un terme à la très vieille législation de 1914, relative à la réserve foncière privée de l'Etat, ce sont les députés qui ont pris l'initiative de mettre à jour l'arsenal juridique en vigueur. Deux propositions sont déposées au sein des commissions émanant respectivement des groupes du PAM et de l'Istiqlal, lesquelles visent à mettre en place «des règles plus claires pour la cession ou la location ainsi que la soumission de ces terres au contrôle des juridictions financières», comme l'indique la proposition du parti du tracteur, qui est venue en complément à la vision proposée par le parti de l'Istiqlal. En gros, les deux législations projetées veulent introduire de nouveaux mécanismes pour une plus grande visibilité concernant les terres privées de l'Etat, à côté de la création d'une nouvelle base de données. Selon les estimations des parlementaires, les terres étatiques couvrent une superficie de 1,5 million d'hectares pour une valeur de 500 MMDH. Le diagnostic qui a été fait par les députés revient sur plusieurs mécanismes qui ont mal fonctionné, comme la Commission de suivi des investissements immobiliers et les problèmes posés par le contentieux de l'expropriation durant la phase exécutoire. De nouvelles pistes pour l'exécution des décisions Le taux encore inquiétant de l'exécution des sentences judiciaires, qui ne dépasse pas 46% des peines prononcées, impose la mise en place de nouvelles mesures pour changer la donne. L'objectif des correctifs apportés est d'offrir une plus grande visibilité durant la phase contentieuse et l'élimination des entraves bureaucratiques, qui restent toujours posées avec acuité devant les justiciables. La responsabilité personnelle des dirigeants des services publics sera engagée pour les cas d'obstruction à la mise en œuvre des jugements. Le département de la Justice et des libertés n'a pas encore dressé une liste des hauts fonctionnaires qui seront mis en confrontation directe avec les services chargés de l'exécution des jugements définitifs, et qui ne sont plus susceptibles d'appels. Pour la diffusion de la jurisprudence relative au foncier de l'Etat, qui fait toujours défaut, sauf chez quelques initiés, de nouveaux modes d'informations sur le contenu des décisions judiciaires seront testés en vue d'unifier les verdicts et rendre les sentences plus prévisibles. Ce processus ne devra pas cependant cacher quelques problèmes de fond par rapport aux décisions judiciaires, dont 20% sont encore lettre morte. Le problème de la concentration des dossiers reste également préoccupant.
