Une meilleure visibilité de la réserve foncière de l'Etat en 2013. L'épineuse question posée par la mise en place d'une base de données fiable pour l'ensemble de terres privées de l'Etat sera en partie résolue par les nouvelles dispositions que le département de l'Economie et des finances mettra en œuvre dans quelques mois. Le bilan peu encourageant enregistré jusqu'à présent pour la récupération des terres occupées illégalement, mais aussi les exigences liées à l'accès à l'information ont poussé le gouvernement à mettre au point une nouvelle feuille de route pour ses réserves foncières. Le volume du contentieux a enregistré, pour sa part, une cadence infernale avec plus de 4.500 dossiers actuellement devant les tribunaux pour une superficie de 166.000 hectares. «Le projet de loi de finances a prévu la mise en place d'un système informatisé et géographique qui localise les propriétés privées de l'Etat», a indiqué Idriss Azami Al Idrissi devant les députés, en début de semaine. Si 39% des terres privées sont en cours d'immatriculation, contre 52% qui sont protégées, ce sont principalement les terres occupées illégalement par les bidonvilles qui s'avèrent les plus délicates à récupérer, avec une superficie de 21.000 hectares servant jusqu'à présent aux habitations insalubres. La nouvelle feuille de route du département de tutelle prévoit aussi que l'apurement des propriétés de l'Etat passe par les logements professionnels, dont près de 50.000 unités sont prêtes à être cédées, selon les chiffres annoncés par le gouvernement à la Chambre des représentants. La base de données projetée «sera un rempart contre l'occupation illégale des terres étatiques», explique Said Khairoune, président de la Commission des finances. Dans ce sens, c'est la voie amiable qui devra être privilégiée, notamment concernant les différends entre l'Etat et les collectivités locales. Pour étendre davantage leurs superficies, les terres privées de l'Etat bénéficieront de nouveaux transferts du domaine forestier. 96 projets ont été validés jusqu'à présent, entre le Haut commissariat aux Eaux et forêts et le gouvernement. En ce qui concerne les terres agricoles, la quatrième tranche du partenariat public-privé autour des terres relevant du domaine privé de l'Etat a été déjà lancée il y a 3 mois et a porté sur une assiette foncière de près de 20.000 ha, provenant essentiellement des terrains gérés actuellement par la Direction des domaines. Pour les projets dont l'état d'avancement a été jugé faible et après les mises en demeure adressées aux partenaires concernés, la Commission interministérielle chargée du partenariat public-privé autour des terres agricoles, présidée par Nizar Baraka, a pu entamer la procédure de résiliation des conventions de partenariat y afférentes et du retrait de ces terres.
