L' Après 9 mois de débat, les députés ont pu finalement donné leur feu vert pour la loi-cadre 99-12 portant charte de l'environnement. Le texte préparé par le gouvernement sortant de Benkirane n'a pas été impacté par les clivages de plus en plus profonds entre la majorité et l'opposition, avec au final un vote à l'unanimité et un seuil de présence au débat qui avoisine les 60%. Le rapport final de la Commission des infrastructures au sein de la 1erChambre met en avant la démarche qui a été adoptée pour aboutir à une version consensuelle de la charte, et qui s'appuie sur «le partenariat public-privé pour l'exécution et le suivi des politiques publiques et l'instauration de règles claires relatives aux entreprises publiques et aux opérateurs», souligne le rapport. L'application de la charte dépendra de plusieurs textes d'application qui concernent une dizaine de secteurs, avec l'éventualité de la création d'une haute commission de l'environnement. La loi-cadre a subi 34 amendements pour la plupart émanant du PAM et de l'USFP, lesquels ont porté sur le renforcement des exigences relatives à la prévention et à la convergence des actions des intervenants. Les nouveaux garde-fous La nouvelle charte de l'environnement couvre des domaines très vastes comme la pollution industrielle, la déforestation, ou encore l'érosion côtière. Les mécanismes qui seront mis en œuvre pour pallier au vide juridique actuel, ainsi que l'adoption dans les plus brefs délais de la loi sur la protection du littoral, pour assurer une protection des sables, sont parmi les mesures urgentes qui retiennent l'attention. «Un système de responsabilité environnementale sera imposé», indique la mouture finale de la charte. Plusieurs domaines seront couverts. La protection du littoral et l'intégration du développement durable dans les politiques publiques sectorielles basées sur «une stratégie nationale de développement durable» sont aussi citées par la charte qui liste «les ressources naturelles, les écosystèmes et le patrimoine historique et culturel comme étant au centre des mesures de protection projetées. La nouvelle forme de coopération régionale pour la lutte contre la pollution à travers l'action des conseils régionaux retient aussi l'attention. Les membres de la 1re Chambre se sont accordés pour confier la charge aux régions d'inventorier les affaires liées à la démolition des installations et des constructions irrégulières, à l'extraction de sable ou au déversement de rejets sur le littoral. L'entrée en vigueur de la charte de l'environnement activera également les avis du CESE liés «aux orientations du développement durable», indique la charte. Il est à souligner que les données communiquées aux députés montrent que jusqu'à présent le financement du Fonds d'assainissement liquide créé en 2007 a permis de raccorder 163 communes au réseau d'assainissement, avec une enveloppe de 630 MDH, qui ont été débloqués en 2013. Le volume d'eaux usées rejetées devrait atteindre près de 900 mm3 en 2020, selon les estimations du gouvernement. Les centres urbains sont la principale cible du Programme national d'assainissement (PNA), qui fixe le taux de 80% de taux de raccordement à atteindre en 2020. Ce sont essentiellement les évacuations superficielles au sein des zones périphériques des villes, ainsi que celles des habitats insalubres et anarchiques qui posent le plus de problèmes devant une cadence plus rapide des travaux. Un large spectre d'intervention La relation entre la sauvegarde de la réserve forestière et l'aménagement du territoire n'est pas aussi simple que peut le laisser croire la clarté des lois et des règlements en vigueur. Le jonglage qui a marqué les politiques publiques jusqu'à présent semble épuiser ses ressources. L'Etat se focalisera désormais sur deux points : la réactivation des organes de consultation chargés de la mise en œuvre des plans régionaux et la contractualisation avec les coopératives locales par le biais de la Commission interministérielle permanente chargée de l'aménagement du territoire et la protection des forêts. Le 2e axe concerne l'élaboration des schémas régionaux dont les 3 derniers documents seront achevés en 2014. L'extension des forêts, qui est encore très loin du seuil de 50.000 hectares, tout comme l'absence d'évaluation périodique et d'études thématiques sur le dossier, compliquent encore la tâche au département de tutelle et au Haut commissariat aux eaux et forêts. La charte tentera dans ce registre de mettre en place un système de responsabilité environnementale afin de mieux définir les engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des entreprises.
