Plus d'un mois après l'ouverture du débat parlementaire sur la loi cadre portant charte de l'environnement, la commission des infrastructures au sein de la 1re Chambre a répondu favorablement aux multiples demandes émanant des députés pour «enrichir davantage le débat autour de cette loi, qui entre dans le vif du sujet de la convergence des politiques sectorielles», indique un député de la majorité au sujet de cette rencontre, qui se déroule aujourd'hui. Après l'entame des discussions autour de la loi cadre projetée, les membres des 2 chambres ont cru bon de se mettre d'accord autour d'une même perception de cette réforme législative majeure qui hisse les exigences environnementales en une priorité à la fois pour l'Etat et le tissu productif. Plusieurs points importants seront abordés par la journée d'étude d'aujourd'hui, dont essentiellement les modalités d'application de la loi cadre, qui dépendra d'autres textes d'application ainsi que de la délimitation des acteurs clés dans sa mise en œuvre. La loi cadre 99-12 implique étroitement le CESE dont le nouveau statut sera voté demain, le 12 juin, en commission. Un focus sera ainsi mis sur les mécanismes du suivi et les attributions du CESE dans l'orientation des stratégies de protection de l'environnement. L'examen de la charte par les députés se focalisera également sur les mécanismes qui seront mis en œuvre pour pallier au vide juridique qui handicape plusieurs chantiers liés essentiellement à la pollution industrielle, la déforestation, ou encore l'érosion côtière. Il s'agit de clarifier dans ce cadre la mise à niveau attendue pour une efficacité maximum du «système de responsabilité environnementale», qui sera imposé et qui définit les engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des entreprises. L'intégration du développement durable dans les politiques publiques sectorielles basée sur «une stratégie nationale de développement durable», comme l'indique la charte, pose actuellement problème en l'absence d'une vision sur la convergence des stratégies sectorielles. La charte englobe dans ce registre les ressources naturelles, les écosystèmes et le patrimoine historique et culturel comme étant au centre des mesures de protection projetées. Pour les députés, la question à résoudre sera de trouver les connexions nécessaires à la coopération régionale pour la lutte contre la pollution à travers l'action des conseils régionaux, qui sont chargés d'inventorier les affaires liées à la démolition des installations et constructions irrégulières, l'extraction du sable ou le déversement de rejets sur le littoral. Des missions qui ne pourront par contre être remplies qu'après la refonte de la loi sur les attributions des régions. À l'ordre du jour de cette journée figure la relation de l'instance législative dans le suivi et le contrôle des instances chargées par la loi cadre de jouer le rôle de gendarme. «Le risque d'enchevêtrement est réel, ce qui nécessite de la part du Parlement d'être vigilant sur plusieurs aspects», insiste plusieurs députés, qui font notamment allusion aux attributions jugées larges qui ont été octroyées au CESE concernant cet aspect.
