Règle de décalage, les tricheurs seront punis 3 MMDH, c'est le montant supporté par l'Etat en vue de supprimer la règle du décalage de remboursement de la TVA. Ce montant correspond en réalité aux remboursements du mois de décembre, qui seront étalés sur 5 ans, à raison de 600 MDH par an. La déclaration de janvier 2014 comporte ainsi les déductions du mois de janvier et 20% des déductions du mois de décembre. Sauf que de nombreuses entreprises ont décidé de contourner le système en vue d'échapper à ces mesures transitoires. Ces dernières ont prévu de décaler le paiement effectif de leurs factures d'achats du mois de décembre 2013 jusqu'à début janvier 2014, se faisant ainsi rembourser la totalité des déductions en janvier sans avoir à attendre les 5 ans. Selon le directeur général des impôts, cette démarche ne correspond pas à l'esprit de la loi, d'autant plus qu'il s'agit d'une doléance formulée depuis plusieurs années par les entreprises. «C'est un manque de civisme fiscal, nous allons assurer un suivi rigoureux, lorsque nous recevrons un montant de remboursement plus important que la moyenne constatée sur les dernières années, nous irons dans le détail pour vérifier et ceci pourra être à l'origine d'un déclenchement de contrôle», affirme Zaghnoun. Une circulaire pour simplifier 70% de la paperasse La DGI validera cette semaine une circulaire visant à simplifier les procédures et réduire les délais de livraison pour 70% du total des documents délivrés par la direction. Une démarche qui s'inscrit dans le cadre des objectifs d'amélioration des relations avec les contribuables, inclus dans le cadre de la vision stratégique 2012-2017. Cettecirculaire permettra de faciliter l'obtention des documents en les intégrant dans le cadre du système d'information de la DGI. Ainsi, le personnel d'accueil des différentes administrations de la DGI se chargera d'introduire les informations présentées par les contribuables avant de les faire signer et les livrer dans les minutes qui suivent. «Plus la peine d'attendre des jours avant la livraison des documents par les bureaux d'accueil, désormais la livraison de près de 8 documents représentant 70% du total des documents livrés par la DGI sera instantanée». Il est à noter que le traitement est différencié selon que la délivrance se fait directement au niveau des bureaux d'accueil ou bien après traitement par les gestionnaires. «Avec cette circulaire, la DGI dotera les bureaux d'accueil des habilitations nécessaires pour leur permettre de traiter et livrer ces attestations directement», explique Mustapha Aman, directeur régional à Casablanca. Parmi les documents concernés figurent les attestations sur le chiffre d'affaires, celles concernant l'inscription ou l'exonération de la taxe professionnelle, ou encore l'attestation d'imposition sur les taxes des services communaux. Les départs en retraite menacent la DGI Le directeur général des impôts n'a pas peur de le dire : «Nous ne disposons pas des moyens nécessaires pour réaliser notre mission convenablement». Des benchmarks réalisés en comparaison avec des pays de même ampleur affichent une réelle faiblesse en matière de ressources humaines et logistiques chez nous au Maroc. La situation ne semble pas s'améliorer, d'autant plus que la nouvelle loi de Finances impose un nouveau rythme de contrôle que la DGI aura du mal à supporter (révision du régime du forfait, contrôle du respect de la règle de décalage). «De surcroît, nous assistons à des départs massifs à la retraite avec le départ de 50 à 70 personnes annuellement, qui risquent de se traduire par une déperdition de l'expertise de la DGI». La DGI espère disposer de l'effectif nécessaire dans les plus brefs délais en vue de préparer la relève en assurant le transfert de compétences entre le personnel. Le besoin chiffré selon la DGI est de 400 à 500 nouvelles recrues dans les 4 prochaines années. «L'objectif est de faire face aux départs en retraite et aux exigences de l'élargissement de l'assiette et des défis de la vision stratégique». Pour l'instant, la DGI dispose de 300 contrôleurs assurant environ 1.500 opérations par an. L'ambition est aussi d'arriver au nombre de 1.000 contrôleurs dans les 4 années à venir. 50 demandes de catégorisation auprès de la DGI La démarche de catégorisation mise en place initialement au niveau de la douane depuis 2005 et adoptée par la DGI dans le cadre de la LDF 2013 semble commencer à porter ses fruits. Selon Abdellatif Zaghnoun : «Les premiers bénéficiaires ont pu accéder à ce statut au mois de décembre dernier. Aujourd'hui, nous avons une cinquantaine de demandes d'adhésion à cette démarche qui sont en cours de traitement». L'objectif recherché par cette mesure est d'introduire une sorte de discrimination positive entre les contribuables : «Nous ne pouvons pas traiter tout le monde de la même façon. Il y a des contribuables avec lesquels il faut y aller fort pour être en situation régulière. Ceux qui font preuve de transparence doivent bénéficier de certains avantages», affirme la DGI.
