Pilier essentiel de la prévention de la corruption et de la transparence de la vie publique, la déclaration obligatoire de patrimoine continue de produire des résultats contrastés. Si les taux de conformité atteignent des niveaux élevés pour certaines catégories d'assujettis, le rapport 2024-2025 de la Cour des comptes met en lumière des défaillances persistantes, notamment chez les fonctionnaires et agents publics. À travers un suivi renforcé et des actions de relance ciblées, les juridictions financières ont amélioré la gestion du dispositif, sans toutefois pouvoir compenser les failles d'un cadre juridique encore incomplet. La déclaration obligatoire de patrimoine s'impose comme l'un des instruments centraux de la transparence et de la bonne gouvernance publiques. Confiée aux juridictions financières, cette mission vise à prévenir les situations d'enrichissement illicite et à renforcer la confiance des citoyens dans l'action publique. Le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes dresse un état des lieux détaillé du fonctionnement de ce dispositif, à la lumière des déclarations reçues, contrôlées et suivies, sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2025. À cette date, le nombre total des personnes assujetties à l'obligation de déclaration de patrimoine s'élève à 154.931. La très grande majorité relève de la catégorie des fonctionnaires et agents publics, qui représentent 87% de l'ensemble, soit 135.191 personnes. Les élus locaux constituent 11,8% des assujettis, avec 18.258 personnes, tandis que les autres catégories ne regroupent que 1.482 déclarants, soit à peine 1,2% du total. Cette structure explique en grande partie la concentration des efforts de gestion et de contrôle sur le secteur de la fonction publique. Sur la période examinée, les juridictions financières ont réceptionné 104.868 déclarations de patrimoine. La Cour des comptes en a reçu 11.876, tandis que les Cours régionales des comptes ont traité 92.992 déclarations. Les fonctionnaires et agents publics se sont imposés comme la principale source de dépôts, à l'origine de 92% des déclarations enregistrées. Cette augmentation du volume des déclarations s'explique essentiellement par le calendrier légal de renouvellement, qui a concerné les élus locaux en 2024 et l'ensemble des autres catégories en février 2025. Situations disparates Afin de mieux maîtriser cette phase sensible, la Cour a mis en place un travail préalable d'identification et de fiabilisation des listes des assujettis concernés par le renouvellement. L'exploitation et le croisement des bases de données ont permis d'anticiper les opérations de réception et d'optimiser le contrôle de conformité. Les assujettis défaillants ont fait l'objet de correspondances officielles adressées aux autorités de tutelle, afin de les inciter à régulariser leur situation conformément aux dispositions légales. Les résultats du contrôle de conformité révèlent toutefois des écarts significatifs selon les catégories. Les membres du gouvernement et les personnes assimilées affichent un taux de conformité de 100%, tout comme les parlementaires en exercice depuis le début de la législature, les membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et les magistrats des juridictions financières. Ces catégories se distinguent par une discipline déclarative totale. La situation est plus contrastée chez les agents de l'Etat, des établissements publics et des organismes assimilés. Parmi ceux tenus de renouveler leurs déclarations en février 2025, 36.670 assujettis, soit 86%, se sont acquittés de leur obligation, tandis que 4.974 autres, représentant 14%, ne s'y sont pas conformés. Ce taux, bien qu'élevé en valeur absolue, demeure préoccupant compte tenu du poids numérique de cette catégorie. S'agissant des déclarations de début et de fin de fonctions, la Cour a recensé 8.116 fonctionnaires et agents n'ayant pas respecté leurs obligations déclaratives. Grâce aux actions de relance engagées, 3.154 d'entre eux ont régularisé leur situation, soit un taux de régularisation de 39%. En revanche, 4.962 assujettis demeurent en situation de non-conformité, la majorité étant liée à la déclaration de fin de fonctions, qui concentre à elle seule 68% des cas de défaillance. Face à cette persistance, les juridictions financières ont enclenché les procédures de mise en demeure prévues par la réglementation. Pour les élus des collectivités territoriales et des chambres professionnelles concernés par le renouvellement de février 2024, le taux de conformité atteint 94%, avec 8.887 élus ayant déposé leurs déclarations dans les délais. Toutefois, 551 élus, soit 6%, n'ont pas satisfait à cette obligation, illustrant la nécessité de renforcer les mécanismes d'encadrement et de suivi au niveau local. Un cadre qui reste à parfaire Au-delà des chiffres, la Cour des comptes inscrit cette dynamique dans une réflexion plus large sur l'évolution du cadre juridique de la déclaration obligatoire de patrimoine. En juin 2024, le Premier président de la Cour a adressé un référé au ministère chargé de la transition numérique et de la réforme administrative, portant sur les voies d'amélioration du dispositif existant. Ce référé, accueilli favorablement par le ministère concerné, met en évidence les limites d'un cadre juridique fragmenté, insuffisamment outillé pour assurer une gestion exhaustive, cohérente et efficace des déclarations. L'étude menée par la Cour révèle, notamment, l'absence de mécanismes clairs pour l'actualisation régulière des listes des assujettis, la difficulté à identifier avec précision les personnes concernées, ainsi que l'insuffisance des outils juridiques régissant la réception, le suivi et le contrôle des déclarations. Elle pointe également le manque de clarté de la terminologie utilisée dans les formulaires réglementaires, ainsi que l'incomplétude des éléments de patrimoine déclarés, ce qui limite la capacité d'analyse de la cohérence entre l'évolution des revenus et celle du patrimoine. Dans ce contexte, la Cour insiste sur l'urgence d'adopter un système juridique unifié et global, couvrant l'ensemble des catégories d'assujettis, conformément aux exigences constitutionnelles. Elle plaide pour l'aboutissement rapide du projet de loi sur la déclaration obligatoire de patrimoine, ainsi que pour la mise en place d'un dispositif électronique intégré, depuis l'établissement des listes jusqu'au contrôle des déclarations. Une réforme structurelle indispensable pour faire de la déclaration de patrimoine non seulement une obligation formelle, mais un véritable levier de transparence et de lutte contre la corruption.
