L'Office des changes vient de publier une nouvelle circulaire relative à la gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles ouverts dans le cadre de la contribution libératoire. Il s'agit pour l'office de réglementer la transmission des disponibilités logées dans ces comptes. L'Office des changes poursuit son opération de réglementation des opérations relatives à l'ouverture et à la gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles ouverts dans le cadre de la contribution libératoire. Les circulaires se succèdent depuis le lancement de l'opération, instaurée par la loi des finances 2014 en janvier dernier. La dernière en date a été publiée mardi dernier et concerne les procédures de transmission des disponibilités logées dans ces comptes. Selon la circulaire qui s'adresse en premier lieu aux banques intermédiaires agréées, «les disponibilités logées dans ces comptes peuvent être transmises, par voie successorale ou par donation, aux proches parents ascendants ou descendants de premier degré des personnes déclarantes». Pour ce faire, les personnes physiques intéressées par cette procédure devront respecter certaines conditions, notamment la présentation aux banques domiciliataires desdits comptes d'une série de documents spécifiques. Il s'agit, pour le cas de la transmission par voie successorale, d'une copie de l'acte notarié de dévolution successorale dûment établi ainsi que de l'acte adoulaire ou de tout autre document faisant foi de manière légale. En ce qui concerne la transmission par voie de donation aux proches parents ascendants ou descendants de premier degré, la circulaire établit comme documents à présenter la copie des documents prouvant le lien de parenté entre le titulaire du compte et la ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles ledit titulaire du compte entend effectuer la transmission. De leur côté, les banques intermédiaires agréées ont reçu une délégation de pouvoirs afin d'ouvrir sur leurs livres, des comptes en devises et/ou dirhams convertibles au nom des personnes bénéficiaires par voie successorale ou par donation, des disponibilités en devises ou dirhams convertibles. Aussi, et selon les dispositions de la circulaire, elles reçoivent également la délégation de pouvoirs pour ouvrir de tels compte, à la demande du déclarant, directement en faveur des personnes bénéficiaires et y loger les disponibilités en devises et/ou en dirhams convertibles sans «qu'il soit nécessaire de faire transiter ces disponibilités par un compte ouvert au nom dudit déclarant». L'office des changes précise, par la même occasion, que les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des bénéficiaires par voie successorale ou par donation doivent fonctionner conformément à l'article 9 de la circulaire n°1/2014 du 3 février qui encadre les opérations liées à ces opérations de rapatriement des avoirs domiciliés à l'étranger. Ainsi, la circulaire vient compléter les dispositions de la réglementation des changes en vigueur et les mesures dérogatoires adoptées en application de l'article 4 de la loi des finances pour l'exercice 2014, relatif à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger. Opportunité L'office des changes poursuit donc son opération de réglementation de cette nouvelle disposition aux multiples enjeux. Il s'agit d'encadrer les opérations et les procédures à suivre mais aussi et surtout de susciter davantage l'adhésion de personnes intéressées par cette opportunité offerte par le gouvernement. Il va sans dire que les résultats mitigés enregistrés au début du lancement de l'opération s'expliquent en grande partie par l'absence de réglementation et donc de visibilité même, pour les personnes concernées par cette offre par laquelle l'Etat entend engranger près de 5 MMDH. C'est pour cette raison, et vu le temps qu'il reste encore avant la fin de l'opération, que l'Office des changes multiplie les circulaires pour encadrer les différentes opérations relatives à la gestion des comptes rapatriés. En plus de ces circulaires, plusieurs rencontres d'explication ont été tenues avec les différents acteurs concernés, notamment les banques intermédiaires agréées et les opérateurs économiques, principalement les exportateurs. Le résultat ne s'est pas fait attendre puisque, comme l'ont confirmé plusieurs banques de la place, un engouement certain a été induit depuis quelques temps par cette facilité offerte par le gouvernement (leseco.ma). Il va sans dire qu'avec cette nouvelle circulaire, la réglementation de l'opération s'étoffera davantage au grand bénéfice des banques et par conséquent des réserves de changes du pays. Le temps court, en tout cas, et les personnes désireuses d'adhérer à ce dispositif ont jusqu'à la fin de l'exercice pour souscrire à ce que le directeur de l'Office des changes, Jouad Hamri, voit comme «une véritable chance pour les résidents et les sociétés de droit marocain qui détiennent des biens à l'étranger de se conformer à la légalité». Il n y a pas de prolongation prévue puisque, selon Jouad Hamri, «le gouvernement a pris cette décision contre vents et marées, et il n'est pas près de retourner à l'hémicycle pour essuyer les foudres de l'opposition». Les indécis n'ont plus que quelques mois pour se décider...
