La nouvelle loi organique, relative au statut des membres du gouvernement, proposée au vote hier après l'amendement de 9 dispositions. Le flou entoure toujours la période transitoire qui suivra l'application de la nouvelle loi organique. Déposé au Parlement en octobre 2013, le projet a été adopté à l'unanimité par la Commission de la législation. La 2e lecture a été, quant à elle, entamée en janvier dernier afin de permettre au nouveau statut d'être applicable durant cette année 2015. Finalement, ce sont 9 dispositions qui ont été ciblées par les conseillers avant le transfert final du projet vers la Chambre des représentants. La version finale a tenu compte des amendements relatifs au statut des ministres délégués ainsi que des secrétaires généraux des ministères. Le retour au système des secrétaires d'Etat, abandonné dans l'ingénierie gouvernementale, lors de la composition de l'actuel Exécutif, a été mentionné dans le nouveau statut. La participation des membres du gouvernement aux travaux des commissions parlementaires a été, elle aussi, abordée lors du débat sur cette loi organique. Les dispositions finales mettent en place des modalités permettant une présence effective des ministres lors de l'examen des lois en commission. Pour l'épineuse question relative à la gestion des affaires courantes, le projet a tracé deux limites à ne pas franchir: Aucune nomination aux postes stratégiques, de même qu'aucune loi ou décret ne devrait être adopté durant cette étape vécue par le gouvernement de Benkirane, après le retrait du groupe istiqlalien. «Le gouvernement, nommé par le roi et qui n'a pas encore eu le vote de confiance, pourra élaborer le programme gouvernemental et émettre les délégations de signature nécessaires pour la continuité des services publics», insiste l'article 38. À noter que les mécanismes liés à la mise en œuvre graduelle du nouveau statut, via des décrets d'application, ne disent rien sur les délais que pourraient prendre cette activation. Pour leur part, les cas d'incompatibilité et de cumul des fonctions ont formé les dispositions les plus problématiques du nouveau statut. Les membres du gouvernement ne peuvent plus cumuler leur fonction avec ceux de PDG d'entreprises publiques, de même qu'ils devraient cesser d'exercer toute activité lucrative durant leur mandat. L'article 33 du projet de la loi impose que les ministres n'exercent aucune activité à but lucratif dans des entreprises «à l'exception des activités portant sur la participation de capital ou dans la gestion des valeurs mobilières». Les rapports avec les députés changent En matière de contrôle parlementaire, le gouvernement semble céder du terrain en vue d'une plus grande ouverture vers l'instance législative. Sur ce volet qui a focalisé le débat sous la Coupole, et pour la première fois, des études d'impact de lois, proposées par le gouvernement, seront exigées des départements ministériels qui ont élaboré les premières moutures, accompagnés d'un guide des procédures législatives et réglementaires indiquant les modes d'élaboration des législations par le gouvernement. L'une des principales nouveautés est la réservation d'une réunion mensuelle pour «l'étude des propositions de lois émanant des membres du Parlement de la majorité ou de l'opposition», souligne l'article 24 de la nouvelle loi qui oblige le gouvernement à se prononcer sur le sort des lois proposées par l'instance législative. En ce qui concerne l'audit des politiques publiques, le gouvernement doit également répondre favorablement aux demandes des commissions parlementaires pour l'audition des ministres ou des présidents des établissements publics dans des délais raisonnables. La logique du consensus mise en avant La nouvelle loi organique n'a pas été taillée sur mesure pour le gouvernement de Benkirane. C'est probablement le principal message à retenir du vote unanime en commission de la nouvelle loi et qui a été l'une des rares fois, durant cette session d'automne, où les partis de l'opposition ont adhéré aux visions de la majorité. La version finale s'inspire largement du chapitre prévu par la Constitution de 2011 sur le fonctionnement de l'Exécutif afin d'assurer son autonomie par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire. Plusieurs règles ont été reconduites, essentiellement les mesures relatives aux réunions et à la préparation des travaux du conseil hebdomadaire par le SGG. Parmi les axes qui ont été nouvellement codifiés la solidarité entre les membres du gouvernement, comme le prévoit l'article 19 du projet de la loi organique qui insiste sur la cohésion des ministres «qui peuvent étaler leurs opinions dans le cadre de la solidarité gouvernementale, lors des discussions parlementaires», indique le nouveau statut de l'Exécutif.
