C'est aujourd'hui le dernier jour pour le dépôt des amendements portés par les groupes parlementaires au sujet de la loi organique du gouvernement. La fin du délai fixé par la commission de la législation est synonyme d'un accord de l'ensemble des composantes du Parlement sur la mouture présentée par le gouvernement. Le texte déposé le 24 octobre 2013, composé de 40 articles, s'inspire largement du chapitre prévu par la Constitution de 2011 sur le fonctionnement de l'Exécutif afin d'assurer son autonomie par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire. Plusieurs règles ont été reconduites par la nouvelle loi organique du gouvernement, essentiellement les mesures relatives aux réunions et à la préparation des travaux du conseil hebdomadaire par le SGG. Les axes qui ont été codifiés portent essentiellement sur le statut légal des membres du gouvernement, les cas d'incompatibilité, les règles de non cumul des fonctions et celles de gestion des affaires courantes. La solidarité entre les membres du gouvernement a été aussi réglementée, comme le prévoit l'article 19 du projet de la loi organique qui insiste sur la cohésion des ministres «qui peuvent étaler leurs opinions dans le cadre de la solidarité gouvernementale lors des discussions parlementaires», indique la loi organique projetée. Deux décrets d'application seront attendus après l'adoption de la loi organique. Le premier renvoie aux études d'impact de lois proposées par le gouvernement qui seront désormais exigées par les départements ministériels concernés, alors que le 2e décret d'application mettra en place un guide des procédures législatives et réglementaires indiquant les modes d'élaboration des législations par le gouvernement. La principale nouveauté de la loi organique est sans aucun doute la réservation d'une réunion mensuelle pour «l'étude des propositions de lois émanant des membres du Parlement de la majorité ou de l'opposition», souligne l'article 24 de la nouvelle loi qui oblige le gouvernement à se prononcer sur le sort des lois proposées par l'instance législative. Les relations avec l'instance législative devraient logiquement changer pour l'examen des propositions de lois émanant des députés, souvent ignorées par les ministres qui ne se déplacent que rarement pour ce genre de réunions en commission. Il est à noter que le bilan périodique exigé du gouvernement depuis son investiture n'a pas encore eu lieu, et rien n'indique dans le projet de loi que le gouvernement s'engagera à donner des rapports chiffrés sur ses réalisations. En plus de cette exigence, le gouvernement doit également répondre favorablement aux demandes des commissions parlementaires pour l'audition des ministres ou des présidents des établissements publics. Les dispositions les plus problématiques sont à chercher dans les cas d'incompatibilité et de cumul des fonctions. L'article 33 du projet de la loi impose que les ministres n'exercent aucune fonction dans des entreprises à but lucratif, «à l'exception des activités portant sur la participation de capital ou dans la gestion des valeurs mobilières». Une loi pour cadrer toutes les ingénieries gouvernementales Le retour au système des secrétaires d'Etat, abandonné dans l'ingénierie gouvernementale lors de la composition de l'actuel Exécutif, a été mentionné par les règles projetées. Parmi les dispositions importantes incluses dans la loi figure la possibilité pour le président du gouvernement de se voir déléguer la présidence du Conseil des ministres «sur la base d'un ordre du jour déterminé», souligne la loi organique projetée. «Le gouvernement nommé par le roi et qui n'a pas encore eu le vote de confiance pourra élaborer le programme gouvernemental et émettre les délégations de signature nécessaires pour la continuité des services publics», insiste pour sa part l'article 38 du projet qui réglemente la gestion des affaires courantes. Pour le volet pénal, le projet de loi n'a pas détaillé la responsabilité pénale des ministres.
