Avis aux entrepreneurs. Vous exercez votre activité dans le cadre d'une entreprise physique et vous avez plusieurs projets de développement, c'est peut être le moment ou jamais pour transformer votre structure en entreprise dotée d'un statut de personne morale. La nouvelle mesure introduite par la Loi de finances 2011, qui accorde la neutralité fiscale aux entreprises individuelles se convertissant en personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés est plutôt incitative. Cette mesure offre de nombreux avantages qui ne se limitent pas seulement au niveau de la passation mais qui contribuent également à la continuité et au développement de l'entreprise physique. Avantages inédits Premier avantage: cette transaction est marquée par une neutralité sur le plan fiscal. Autrement dit, lorsqu'une entreprise physique décide de se transformer en entreprise morale, elle doit céder son actif à la nouvelle entreprise. Du coup, elle doit procéder à une évaluation de son actif, en faisant appel à un prestataire externe, afin de céder ses actifs à l'entreprise qu'elle va créer. Le prix de cette cession engendrera une plus value qui doit, en principe, être imposée le jour de la transition. Mais avec cette nouvelle mesure de la Loi de finances 2011, la réintégration de la plus value nette réalisée sur l'apport des éléments amortissables dans les bénéfices imposables de la société bénéficiaire de l'apport, sera faite par fractions égales sur la période d'amortissement restante desdits éléments. «Cet assouplissement est conditionné par un plafond du chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser les 3 millions de DH durant ces années», explique Hamid Errida, manager au cabinet Guarrigues Maroc. Concernant les actifs non amortissables tels que les terrains, locaux et fonds de commerce, leur plus value de cession constatées ou réalisées sur l'apport, n'est pas soumise à l'imposition, sauf si l'entreprise cède cet actif après la transition. Dans ce cas, la plus value dégagée de cette cession sera imposée sur la base du prix initial. Les patrons, toujours frileux Au-delà des avantages accordés lors de la période de transition, la loi comprend une autre incitation relative au taux d'imposition. Ainsi une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires dépasse les 180.000DH par an (le cas de 80% de ces entreprises) est imposée à un taux de 38%. Une fois passée au statut de personne morale assujettie à l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition baisse à 15%. «En réalité, le taux effectif est de 23,5%», précise Hamid Errida. Il est à signaler que les 85% restantes subissent une retenue à la source de 10% avant d'être remises à l'associé. Il y a lieu de préciser que le nouveau statut offre une économie d'impôt de 14,5%. Pour bénéficier de cet avantage, la première démarche que doit adopter l'entreprise est de s'assurer qu'elle est en règle avec les impôts. L'objectif étant d'éviter toute suspension qui pourra créer des soucis lors de la phase de transition. Le changement de statut donne aussi la possibilité à l'entreprise de développer son activité par l'accès aux moyens de financement. En dépit de tous ces avantages, force est de constater que les entreprises individuelles ne semblent pas encore séduites. En effet, depuis l'introduction de cette mesure, seule une trentaine de dossiers ont été reçus par la direction des impôts (www.lesechos.ma). Notons à ce niveau que la date limite pour déposer la demande de transformation est fixée au 31 décembre 2011. Errida explique cette réticence par deux éléments principaux. À en juger par ses propos, la Direction des impôts ne s'est pas assez mobilisée pour faire connaître davantage cette mesure. Toujours selon lui, cette réticence est dûe à la mentalité des dirigeants des entreprises individuelles. Il est aussi important de relever que cette opération de transition demande davantage d'organisation et de transparence. Pour ce type d'entreprises qui ont appris à travailler de manière archaïque, le coût de restructuration reste l'un des facteurs qui expliquent leur réticence. Société individuelle vs société morale De par sa simplicité et ses nombreux avantages, le statut de personne physique ou société individuelle est la forme juridique la plus répandue au Maroc. Elle est particulièrement recommandée pour les activités s'inscrivant dans les catégories suivantes : commerçant, gérance libre, succursale ou agence de commerçant. Parmi les avantages qu'elle procure, il y a, entre autres, le fait qu'à la constitution de l'entreprise, l'entrepreneur n'a aucune obligation de déclaration du capital ni de choix d'enseigne commerciale, contrairement à la personne morale, où l'entrepreneur doit déposer un capital minimum. En revanche, ce capital doit être entièrement souscrit pour que la société soit constituée. Au niveau de la responsabilité, l'entrepreneur ayant une entreprise individuelle garde les pleins pouvoirs dans la gestion de son projet et il est le seul responsable de son entreprise. Néanmoins, l'entrepreneur et l'entreprise ne forment plus qu'une seule et même personne juridique, ce qui implique que ses patrimoines professionnels et personnels sont juridiquement confondus. Cette contrainte n'existe pas au niveau de l'entreprise morale, où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. Point de vue: Zakaria Fahim, Directeur général du cabinet BDO De prime abord, cette transition va permettre à l'entrepreneur de sécuriser ses biens personnels, chose qui n'est pas possible dans l'entreprise individuelle. La deuxième opportunité est la baisse de l'impôt. Cette forme d'entreprise permet également l'entrée de nouveaux associés. Cela veut dire le développement d'une entreprise qui a été toujours dans l'informel. Aussi, contrairement à l'entreprise individuelle, le gérant pourra se permettre un salaire mensuel hors bénéfices, avec une couverture sociale et médicale (AMO). Si, actuellement, les patrons des entreprises individuelles ne sont pas intéressés par cette offre, c'est parce que la confiance entre ces derniers et la direction générale des impôts n'est pas encore établie. La DGI doit communiquer et donner des messages forts, en expliquant qu'il n'y a pas de contrôle fiscale après la transformation.
