L'évaluation des députés dévoilée, après l'adoption de la loi sur les hydrocarbures, a été centrée sur l'impact de la révision de la loi de 1973 sur l'approvisionnement normal du marché intérieur. Le rapport parlementaire, issu du vote du projet de loi sur les hydrocarbures, insiste sur le durcissement des sanctions pour les cas de contrebande et le non respect des exigences environnementales. La nouvelle loi 67-15, relative à l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, est fin prête pour son application en 2016. La loi qui a passé, à l'unanimité, au sein de la Commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants, a été déposée le 4 novembre 2015 et a pu achever le circuit parlementaire dans un temps record. Un comité restreint a été créé par les membres de la commission et a été chargé d'établir une nouvelle version qui englobe les amendements et les remarques des députés. Le rapport publié, à l'issue du vote, a mentionné que les principales sources d'inquiétude concernent, essentiellement, les mesures destinées à imposer, au raffineur et à l'importateur, d'approvisionner, en priorité, le marché intérieur en hydrocarbures raffinés ou en gaz naturel, ainsi que les mesures visant à responsabiliser l'ensemble des intervenants dans la chaîne, y compris le propriétaire du centre d'emplissage, sur la conformité de la qualité des produits pétroliers. Les interventions des membres de la Commission des secteurs productifs ont porté, également, sur «la crise de La SAMIR, qui est dans une situation de faillite», comme l'indique le rapport, ainsi que sur «la problématique liée à l'entrée en vigueur de la libéralisation des produits pétroliers, qui est prévue le 1er décembre 2016». Le rapport parlementaire met également l'accent sur le contrôle des prix de vente au sein des stations-service situées dans les zones enclavées et a mis en garde «contre la faible capacité de stockage au sein de plusieurs ports». Les données du rapport montrent que la capacité de stockage reste concentrée sur 5 ports et s'élève à 913.000 m3, ce qui correspond à 52 jours de consommation. Pour les stations-service, le rapport mentionne que 90 nouvelles stations ont été autorisées à exercer en 2015, ce qui porte le nombre des stations opérationnelles, entre 2014 et 2015, à 180. Le durcissement des sanctions a été demandé pour les cas de contrebande et le non-respect des exigences environnementales. Les nouvelles normes Le contrôle de la qualité des produits pétroliers et liquides est renforcé; Plus de garanties pour la disponibilité des hydrocarbures raffinés et du gaz naturel dans les stations-services ou stations de remplissage; Les missions du ministère de l'Energie, durant les étapes de raffinage, d'importation, de stockage, de transport et de points de vente; Les agents chargés du contrôle de qualité des produits pétroliers seront habilités de réprimer les fraudeurs; L'engagement des sociétés de distribution des produits à transporter les produits par leurs propres moyens ou via un contrat de transport conclu avec les sociétés spécialisées.
