Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, a approuvé deux projets de décret, relatifs au statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, l'organisation des conservatoires de musique et des arts chorégraphiques, et deux projet de loi, portant sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, sur l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique et sur l'accord signé entre le Maroc et le Fonds international de développement agricole (FIDA) concernant l'ouverture d'un Bureau pays au Royaume, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil de gouvernement. Statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs Présenté par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation des cadres, le projet de loi N 2-15-293, complétant le décret N 2-96-804 en date du 19 février 1997 portant sur statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs vise à rendre justice à la catégorie des enseignants chercheurs travaillant au sein des instituts supérieurs relevant du ministère de la culture et à régulariser leurs situations afin de bénéficier de la bonification d'ancienneté, tel que stipulé dans le décret N 2-11-328 du 1er juillet 2011 modifiant et complétant les décrets N. 2-96-793 et N. 2-96-804 du 19 février 1997 relatifs aux statuts particuliers du corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et des établissements de formation des cadres supérieurs. Il s'est avéré, ainsi, que le décret N. 2-11-328 a limité la bonification d'ancienneté à la seule catégorie des enseignants chercheurs recrutés en tant que professeurs assistants et exclu, par conséquent, la catégorie des enseignants chercheurs relevant du ministère de la Culture, a poursuivi le ministre de la Communication, précisant que ce projet a été élaboré sur avis de la commission sectorielle ad-hoc réunie le 21 mars 2013 au ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. Organisation des conservatoires de musique et des arts chorégraphiques Présenté par le ministre de la Culture, le projet N 2-14-666 portant organisation des conservatoires de musique et des arts chorégraphiques s'inscrit dans le cadre d'une vision qui prévoit la mise en place d'un nouveau système d'enseignement musical et chorégraphique visant à asseoir les bases d'un enseignement réussi et efficace, à intégrer la dimension régionale, à promouvoir la diversité culturelle et l'ouverture sur les métiers de la musique et à contribuer au développement des activités musicales et chorégraphiques. Ce texte, qui comporte une structuration précise et une organisation rigoureuse des normes d'enseignement, stipule l'adoption d'unités modernes dans l'évaluation des élèves et vise à renforcer chez eux l'esprit d'initiative artistique, à travers la mise en place d'un classement des conservatoires de musique et des cycles de formation et d'éducation au sein de ces établissements à l'échelle nationale et régionale, la réalisation d'une harmonie, d'une complémentarité et d'une cohérence entre les organisations administrative et pédagogique, ainsi que la création d'un cycle pédagogique complétant la formation technique et théorique avec des unités des sciences de l'éducation, a-t-il ajouté. Il porte également sur l'adoption de l'évaluation selon trois piliers et unités de valeur englobant une spécialisation musicale et chorégraphique, des enseignements théoriques parallèles et une pratique ouverte sur le paysage musical, outre l'adoption d'une hiérarchie précise dans les cycles d'enseignement musical et chorégraphique. Dahir portant loi sur les hydrocarbures Le projet le projet de loi n 67-15 modifiant et complétant le Dahir portant loi n 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures vise à renforcer le contrôle de qualité des produits pétroliers et liquides et à garantir la disponibilité des hydrocarbures raffinés et du gaz naturel dans les stations-service ou stations de remplissage et à approvisionner le marché national en produits pétroliers et en gaz naturel. Le projet, présenté par le ministre de l'Energie, des mines, de l'eau et de l'environnement, se veut une base juridique qui sert à renforcer les missions dudit ministère en matière de contrôle de qualité des produits pétroliers liquides durant les étapes de raffinage, d'importation, de stockage, de transport et de points de vente, a-t-il dit, notant que ce projet permettra également aux agents chargés du contrôle de qualité des produits pétroliers d'intervenir durant les étapes précédentes et de réprimer les fraudes, à travers des sanctions appropriées à l'encontre des contrevenants. Le texte détermine, en outre, les responsabilités de chaque intervenant dans le secteur des hydrocarbures raffinés, en ce qui concerne la disponibilité de ces produits aux stations-service ou de remplissage et amende les contrevenants, de même qu'il engage les sociétés de distribution des produits pétroliers liquides à transporter ces produits par leurs propres moyens ou par l'intermédiaire d'un transporteur autorisé par l'administration et disposant d'un contrat de transport conclu avec ces sociétés. D'autre part, le projet, qui impose au raffineur et à l'importateur d'approvisionner en priorité le marché intérieur en hydrocarbures raffinés et/ou en gaz naturel, a également pour objectif de responsabiliser le raffineur, l'importateur, le distributeur et le propriétaire du centre d'emplissage sur la conformité de la qualité des produits pétroliers, tout en instaurant un régime de sanctions. Interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique Le projet de loi N 77-15 portant sur l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique, interdit la production des sacs en plastique, en vue de leur commercialisation dans le marché intérieur, et qui sont offerts gracieusement ou contre paiement aux consommateurs dans les points de vente de marchandises et de produits ou pour les besoins d'emballage, a indiqué le ministre de la Communication. Ce projet de loi interdit également l'importation des sacs en plastique, leur commercialisation et leur utilisation, a-t-il ajouté. S'agissant des autres types de sacs en plastique, désignés dans le premier article de ce projet de loi, notamment ceux destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs isothermes, les sacs de congélation et les sacs utilisés pour la collecte des ordures, le projet de loi a défini des règles spécifiques à leur utilisation relative notamment à l'imposition de signes distinctifs sur lesdits sacs et à l'interdiction de leur utilisation à des fins contraires à celles motivant leur production, a fait savoir le ministre de la Communication. Le projet de loi contient également des dispositions relatives au contrôle de la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique en tout genre ainsi que les mesures de répression des fraudes constatées, a-t-il indiqué. Accord de siège entre le Maroc et le FIDA Présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique, chargé du Commerce extérieur, le projet de loi N 75-15 relatif à l'accord signé entre le Maroc et le Fonds international de développement agricole (FIDA) concernant l'ouverture d'un Bureau pays au Royaume, adopté par le Conseil du gouvernement, concerne un accord de siège qui a été signé le 8 mai dernier à Rome, a indiqué le ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement. En vertu de cet accord, a-t-il précisé, le Royaume accorde des facilités d'accès et de résidence sur le territoire marocain aux personnes exerçant officiellement dans ce Bureau ainsi qu'à ses invités, outre une panoplies droits liés à l'immunité et à d'autres avantages.
