Pétroliers aujourd'hui libéralisé, au contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et à la détermination des responsabilités des acteurs et des intervenants dans le secteur. Le projet de loi modifiant et complétant le dahir du 22 février 1973 rappelle, en son préambule, l'évolution notable que l'environnement socio-économique du Maroc a connue depuis le début des années 90, et qui se caractérise par la libéralisation du commerce, la privatisation des moyens de production et de distribution et une envolée de la demande énergétique et spécialement celle des produits pétroliers. De même, suite à la mise en vigueur en 2003, de l'accord de libre-échange avec les pays de l'Union Européenne et à la fin de la convention entre l'Etat et la Société Anonyme Marocaine de l'Industrie du Raffinage (SAMIR) en décembre 2007, le marché des produits pétroliers a été libéralisé. Auparavant, l'Etat, en tant qu'actionnaire principal dans les sociétés du secteur pétrolier aval (SAMIR, SCP,...), régulait le marché et assurait indirectement le contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés. Actuellement, le raffinage, l'importation et la distribution de ces produits sont complètement assurés par des opérateurs privés. Le marché et la structure juridique des sociétés opératrices chargées de l'approvisionnement du pays en produits pétroliers ont évolué au cours de ces deux dernières décennies, alors que l'encadrement législatif et réglementaire relatif à la surveillance et à la répression des fraudes sur la qualité de ces produits est resté figé, ainsi que le lexique et la terminologie relatifs au secteur pétrolier qui ont connu, eux-mêmes, une évolution remarquable. En outre, le cadre juridique actuel régissant le secteur pétrolier aval, ne détermine pas explicitement les responsabilités des acteurs et des intervenants dans le secteur notamment celles relatives au contrôle de la qualité des produits pétroliers. C'est dans ce contexte et compte tenu de l'entrée en vigueur de la libéralisation des prix des produits pétroliers liquides à partir du 1er décembre 2015, le Ministère chargé de l'Energie se propose de renforcer le contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides et d'assurer la disponibilité des hydrocarbures raffinés ou du gaz naturel carburant dans les stations-service ou de remplissage ainsi que l'approvisionnement du marché national en produits pétroliers et en gaz naturel carburant à travers la modification et le complément du dahir portant loi n°1-72 255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et distribution des hydrocarbures telle qu'elle a été modifiée et complétée par le dahir n° 1-95-141 du 6 rabii I 1416 (4 août 1995). Selon le projet de loi, les modifications et les compléments apportés au dahir portant loi n°1-72-255 du 22 février 1973 visent à: - Instaurer une base juridique afin de renforcer les missions du Ministère chargé de l'Energie relatives au contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides, au niveau du raffinage, de l'importation, du stockage, du transport et des points de vente ; - Permettre aux agents chargés du contrôle de la qualité des produits pétroliers d'intervenir au niveau des étapes précitées ; - Réprimer les fraudes par la mise en place de sanctions adéquates contre les contrevenants englobant, outre des amendes financières conséquentes, la possibilité de suspendre provisoirement ou définitivement l'agrément des opérateurs mettant à la consommation des produits non conformes ; - Limiter les responsabilités de chaque intervenant dans le secteur des hydrocarbures raffinés afférentes à la disponibilité, en tout moment, des hydrocarbures raffinés dans les dépôts de stockage et les stations-services ou de remplissage et amender les contrevenants ; - Obliger les sociétés de distribution des produits pétroliers liquides à transporter ces produits par leurs propres moyens ou par l'intermédiaire d'un transporteur autorisé par l'administration et disposant d'un contrat de transport conclu avec ces sociétés ; - Imposer au raffineur et à l'importateur d'approvisionner en priorité le marché intérieur en hydrocarbures raffinés et/ou en gaz naturel carburant ; - Responsabiliser le raffineur, l'importateur et le distributeur des produits pétroliers liquides, le distributeur du gaz naturel carburant et le propriétaire de centre emplisseur des gaz de pétrole liquéfiés sur la conformité de la qualité des produits pétroliers mis sur le marché ; - Instaurer un régime de sanction à l'encontre de tous les distributeurs de produits pétroliers liquides approvisionnant, par ses propres moyens ou par un intermédiaire, une station autre que les stations sous sa marque ; - Standardiser le processus de contrôle en procédant à la normalisation de l'échantillonnage, à l'habilitation des agents chargés du contrôle, à l'agrément et à l'accréditation des laboratoires d'analyse et des organismes extérieurs d'évaluation de la qualité des produits pétroliers liquides. Ainsi, l'article premier de la loi de 1973 subit quelques modifications qui précisent qu'est soumise à agrément administratif l'activité de distribution des produits pétroliers liquides, des gaz de pétrole liquéfiés ou du gaz naturel carburant, notés, respectivement, PPL, GPL et GNC, l'emplissage des gaz de pétrole liquéfiés ainsi que le transport par pipelines des PPL et des GPL. L'importateur du gaz propane peut le distribuer en vrac sans être soumis aux conditions d'octroi de l'agrément de distribution des GPL susvisé. Sont également soumis à agrément administratif l'exercice de l'activité d'importation des hydrocarbures raffinés suivants : le supercarburant, le carburéacteur, le gasoil, les fuels-oils et les GPL; ainsi que l'exercice de l'activité d'importateur du GNC. Ne sont mis à la consommation que les hydrocarbures raffinés et le GNC. Le raffineur et l'importateur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la conformité réglementaire des hydrocarbures raffinés et du GNC à la mise à la consommation. Les propriétaires des centres emplisseurs sont responsables de la conformité réglementaire des GPL après emplissage. Les distributeurs des PPL sont responsables de la conformité réglementaire des PPL mis à la disposition du consommateur final. Les distributeurs des PPL et du GNC et/ou les gérants des stations-service ou de remplissage sont responsables de la conformité réglementaire des PPL et du GNC mis à la disposition du consommateur final. »
