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Terres agricoles de l'Etat : Akhannouch revoit le système d'attribution
Publié dans Les ECO le 10 - 02 - 2016

Un projet de loi vise à régulariser la situation des lots distribués aux agriculteurs faisant partie du domaine privé de l'Etat. Le texte clarifie les alternatives dans le cas de déchéances des droits ou de la rétrocession des droits des attributaires initiaux.
Le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime, Aziz Akhannouch, vient de revoir la procédure d'attribution des terres à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat. Ce projet de loi vient régulariser la situation des agriculteurs ayant fait l'objet d'une proposition de déchéance de leurs droits sur les terres qui leur ont été attribuées par la Commission préfectorale ou provinciale. Le texte clarifie aussi la situation des agriculteurs proposés pour bénéficier de la réattribution de lots de terres vacants.
Ces terres sont à réattribuer soit à la suite d'une déchéance, soit dans le cas d'une rétrocession des droits des attributaires initiaux ou de leur décès. Dans ce cas de figure, la réattribution intervient lorsque la commission en question n'a pas statué sur leurs demandes présentées pour des motifs précisés par le texte de loi. Il est à noter que le texte introduit la possibilité à tous les héritiers de l'attributaire de se subroger à lui conformément aux règles de la succession.
Dans le cas de la déchéance, l'Etat reprend les lots de terres et les biens d'équipement nécessaires à leur exploitation afin de régulariser la situation des agriculteurs qui auront fait une demande d'attribution. La Commission préfectorale ou provinciale, composée notamment du gouverneur de la préfecture, du président du Conseil de la région et de celui du Conseil de la préfecture, est chargée d'examiner les dossiers des agriculteurs ayant fait l'objet de procès-verbaux dressés par la commission sans que la situation des agriculteurs concernés ait été régularisée. Ladite commission peut d'ailleurs procéder à toutes enquêtes et constatations nécessaires à l'accomplissement de sa mission notamment pour contrôler l'exécution des obligations incombant aux attributaires des lots de terres.
Les agriculteurs concernés par l'attribution du lot de terrain agricole ou à vocation agricole doivent remplir certaines conditions dont notamment avoir un revenu ne dépassant pas celui que peut lui procurer le lot pour lequel il a postulé. Il doit également exercer à titre principal et habituel la profession d'agriculteur ou une activité agricole moyennant rémunération. Est prévue une exonération des attributaires du paiement du reliquat du prix fixé dans le contrat de vente et des intérêts afférents.


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