Maroc : La Chambre des conseillers approuve le projet de loi relatif à la procédure pénale    Taounate : Le taux de réalisation du barrage Ratba a atteint 30%    Etats-Unis : Selon les médias algériens, le Congress aurait rejeté à 98% le classement du Polisario comme mouvement terroriste [Désintox]    Accords d'Abraham : La Mauritanie va-t-elle rétablir ses relations avec Israël ?    Belgique : Le Collectif contre l'islamophobie dans le viseur des renseignements    CAN 2024 féminine : Le Maroc vise la pole position    CAN 2025 - CAN Féminine 2024 : Danone alimentera 10 000 volontaires et 5 000 journalistes    Heavy thunderstorms and hail expected in Morocco on Wednesday    Spain supports Morocco's customs closure in Melilla citing bilateral agreement    Réseau : M-AUTOMOTIV renforce sa présence à Casablanca    Maroc : les EHTC enregistrent plus de 9 millions de nuitées à fin avril    Nizar Baraka lance la troisième tranche de la voie express Fès–Taounate pour un coût de 324 millions de dirhams    Adessalam Zerouali, doyen de la presse régionale : ma proie demeure encore et toujours la désinformation, synonyme d'intoxication    Feuille de route pour l'emploi: Le gouvernement enchaîne les réunions, le chômage en ligne de mire    Elections législatives : Laftit met en garde contre l'instrumentalisation politique des actions caritatives    Sécurité nationale et protection des réfugiés : 5 pays ouest africains adoptent une déclaration    FRMF / LNFP : La Ligue communique au sujet des A.G. des clubs    CAF / LDC- CCAF : la date du tirage au sort des deux tours préliminaires dévoilée    HUSA / Amir Abdou : à peine arrivé, déjà sur le départ !?    L'ambassadeur du Maroc en Inde visite l'usine de TASL où se forment les premiers cadres marocains sur le véhicule WhAP 8×8    BLS lève 500 millions de dirhams pour soutenir son développement logistique au Maroc    Les prévisions du mercredi 9 juillet    Erasmus+ : 10 ans de coopération Maroc-UE célébrés à Rabat    Découverte scientifique : Le lien révélé entre nos ancêtres et les pharaons [INTEGRAL]    Patrimoine ivoirien Le Tambour parleur Ebrié retourne au pays    Renaissance Pharaonique : Le Grand Egyptian Museum fait peau neuve    Summer Grill by George, la nouvelle escale culinaire de Mazagan Beach & Golf Resort    Ventes de ciment : un premier semestre d'excellente facture !    Système financier : une stabilité qui se joue sur le fil    Prime d'investissement : fin de l'à-peu-près, ce qui change vraiment    Errachidia : L'enfant retrouvé mort est décédé par strangulation, aucune trace d'agression constatée    Revue de presse de ce mercredi 9 juillet 2025    Bank Al-Maghrib : 38,2 millions de comptes bancaires ouverts    Statut des magistrats : La Chambre des conseillers approuve à l'unanimité un projet de loi organique    Protection des enfants : Un projet de système d'information intégré pour le suivi en cours de préparation    Danone partenaire officiel de la CAN 2025 au Maroc    L'Agence Bayt Mal Al-Qods Acharif réalise à Gaza la deuxième phase de la campagne d'aide humanitaire destinée aux déplacés    Inondations aux Texas: SM le Roi adresse un message de condoléances à Donald Trump    Droits de douane : face à Trump, les BRICS défendent leur autonomie, l'Europe joue collectif    Mazagan Concerts: Saad Lamjarred en concert samedi prochain à El Jadida    Xavier Driencourt accuse Alger de vouloir humilier la France dans l'affaire Boualem Sansal    Argentine : Javier Milei dissout 21 organismes publics pour réduire le déficit    Foot : Jawad Ziyat nouveau président du Raja de Casablanca    La fondation du Forum d'Assilah clôt la session estivale de la 46e édition de son festival culturel    Le CCM lance l'appel à candidature pour l'Oscar du meilleur film international 2026    Maroc : La Fondation Hiba organise le plus grand marché de disques vinyles et des biens culturels    Jazzablanca 2025 : Emel, l'artiste sans filtre qui fait couler l'encre (et la sueur) !    Nouveau scandale sportif continental : l'Algérie au cœur d'une polémique après avoir manipulé le logo officiel de la CAN    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'impossible licenciement économique
Publié dans Les ECO le 18 - 02 - 2016

Le Code du travail consacre au licenciement économique toute une section et le qualifie de «licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques» sans en donner une définition précise. Dans quelles entreprises ce licenciement est-il envisageable ? Le point sur cette procédure.
Le contrat de travail d'un ou de plusieurs salariés peut être rompu par l'employeur pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié. Le Code du travail consacre à ce type de licenciement toute une section et le qualifie de «licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques» sans en donner une définition précise. En revanche, les articles 66 à 70 du Code du travail ont le mérite de déterminer le champ d'application de ce licenciement ainsi que la procédure applicable en cas de licenciement économique.
Secteur d'activité
Les entreprises auxquelles s'appliquent les dispositions du Code du travail concernant le licenciement pour motif économique sont les entreprises commerciales, les entreprises industrielles, les exploitations agricoles ou forestières et leurs dépendances et les entreprises artisanales. Ainsi, les sociétés civiles, coopératives, syndicats, associations et professions libérales sont apparemment exclues de ce champ d'application.
Nombre de salariés
Ces dispositions sont uniquement applicables aux entreprises employant habituellement plus de 10 salariés, ce qui pose la question de la procédure à mener dans les entreprises de moins de 10 salariés, question qui à notre connaissance est demeurée sans réponse à ce jour !
Conditions économiques
Ces entreprises doivent connaître des difficultés économiques d'une acuité telle qu'elles rendent impossible le fonctionnement normal ou la pérennité de l'entreprise.
La procédure applicable
La procédure applicable au licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques se caractérise par sa très grande complexité. Elle ne permet pas aux entreprises d'adapter rapidement leur main-d'œuvre à des changements économiques brusques. En effet, du fait de la gravité des conséquences économiques escomptées et afin de garantir les droits des salariés licenciés massivement ou individuellement, le Code du travail prévoit une série de démarches administratives externes et certaines mesures internes.
Concertation avec les représentants des salariés
L'employeur doit informer les représentants des salariés des difficultés rencontrées par l'entreprise avant même de solliciter l'autorisation du gouverneur en vue du licenciement d'un ou de plusieurs salariés. Ainsi, au moins un mois avant le licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des motifs technologiques, structurels ou économiques, l'employeur doit informer et consulter les instances représentatives du personnel. Des négociations et des concertations doivent être menées avec les interlocuteurs précités afin de réfléchir à des dispositions qui permettraient d'éviter le licenciement, à des mesures visant à en atténuer les effets négatifs et éventuellement à des possibilités de réinsertion de certains salariés dans d'autres postes. Un procès-verbal transcrivant les résultats de ces concertations et négociations est établi par l'entreprise, signé par les deux parties et dont une copie est destinée au délégué provincial chargé du travail et aux délégués des salariés ou au comité d'entreprise.
L'autorisation du gouverneur
En vertu des articles 67 et 68 du code, le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques est subordonné à l'autorisation du gouverneur qui peut être obtenue selon les étapes suivantes. Une demande d'autorisation de licenciement doit être adressée par l'employeur au délégué provincial chargé du travail accompagnée du procès-verbal des négociations précité et de tous les documents pouvant justifier le projet de licenciement. Le délégué provincial chargé du travail, dès réception du dossier de demande de licenciement, doit l'examiner et mener les recherches qui lui paraissent utiles à sa compréhension. Il doit transmettre ce dossier aux membres de la commission provinciale, dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la réception de la demande d'autorisation. La commission provinciale est chargée d'étudier le dossier de demande d'autorisation de licenciement et de statuer sur celui-ci. Elle est présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province et est composée de représentants de l'administration, des employeurs et des salariés. Sur le fondement des conclusions de la commission, le gouverneur de la préfecture ou de la province décide d'accorder ou non l'autorisation de licencier un ou plusieurs salariés pour des motifs technologiques structurels ou économiques ou de fermer totalement ou partiellement l'entreprise au cas ou la poursuite de son activité devient impossible. La décision du gouverneur doit être motivée et doit survenir au plus tard dans les deux mois du dépôt de la demande d'autorisation. Les conséquences de la décision du gouverneur vont être différentes selon qu'il accorde ou non son autorisation (articles 70 et 71 du Code du travail). Lorsque l'autorisation est accordée, le licenciement des salariés peut alors avoir lieu. Si le gouverneur n'autorise pas le licenciement et que l'employeur passe outre et licencie malgré cela, ce licenciement est assimilé à un licenciement abusif au sens de l'article 41 du Code du travail. En pratique, l'autorisation n'est jamais accordée.
Conseil
Les dispositions relatives au licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques sont applicables pour la fermeture totale ou partielle des entreprises fondée sur les mêmes raisons et au cas où la poursuite de l'activité de l'entreprise s'avère impossible (article 69 du Code du travail).


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.