Les parlementaires reçoivent «chez eux» le ministre de l'Intérieur pour finaliser les derniers détails du cadre juridique de la future instance législative. Le projet de loi 27.11 relatif à la loi organique de la Chambre des représentants sera discuté au sein de la commission de l'Intérieur aujourd'hui. L'étape actuelle est la plus importante vu que les amendements qui n'ont pu être adoptés lors de l'étape de finalisation de la mouture seront à nouveau brandis. Cependant, certains points semblent être hors discussion et ont de fortes chances d'être adoptés. C'est ainsi que «la campagne électorale débutera le 12 novembre. Les bureaux de vote ouvriront à 8h et le scrutin sera clôturé à 19h, précise un membre de la commission.La campagne sera interdite d'une manière vigoureuse au sein des mosquées, des écoles ainsi que dans les instituts de formation professionnelle». L'usage des téléphones portables et des PC au sein des bureaux de vote doit être autorisé d'une manière préalable, avec des dérogations qui seront offertes aux responsables des préfectures et provinces ainsi que le président de la Commission nationale des statistiques. La période de dépôt des candidatures sera connue au plus tard le 10 octobre. Un décret devra intervenir et obligatoirement être publié au BO avant cette date butoir. Les députés se sont également mis d'accord sur la somme de 5.000 DH comme caution pour les candidats têtes de listes. Transparence Le volet du contentieux électoral fait lui aussi l'objet d'une forte entente au sein des membres de la commission. Trois exemplaires de procès verbaux devront être établis. Alors que le délai des recours contre les procès verbaux a quant à lui été fixé à 8 jours. Les appels au boycott du scrutin ont également été réprimés, avec des peines d'emprisonnement et des amendes très lourdes atteignant jusqu'à 50.000 DH et un an de prison ferme. Les candidats aux législatives doivent respecter le seuil des dépenses électorales qui sera fixé par décret proposé conjointement par les départements de la Justice, l'Intérieur et les Finances. Les obligations de transparence pèsent surtout sur les têtes de listes des partis qui doivent fournir toutes les pièces justificatives des dépenses faites lors de la campagne électorale, sous le contrôle de la Cour des comptes. Les SAP devront pour leur part déposer une copie de leur programme et un relevé des sources de financement de leur campagne (200 signatures seront demandées, dont au moins 80% d'électeurs résidant dans la circonscription électorale). La déclaration de patrimoine des futurs parlementaires n'a pas été mentionnée jusqu'à présent par la nouvelle loi organique, ce qui reconduit tacitement les anciennes dispositions durant cette période transitoire. Les MRE qui ont déjà été élus au sein de leurs pays d'accueil ne pourront pas se porter candidats. Le vote par procuration des MRE se fera via des formulaires à remplir au sein des consulats du Maroc dans les pays d'accueil. C'est le MRE lui-même qui se chargera de remettre la procuration à la personne qu'il a désignée. Les personnes procurées au Maroc devront voter à la place d'une seule personne.
