En plus d'une plus grande couverture, le projet de Mustapha Ramid veut offrir plus qu'une plus grande couverture: une meilleure efficience des juridictions d'ici 2018. En plus de l'allègement des tribunaux par la suppression des Chambres d'appel, le contentieux familial sera renforcé. Déposée le 8 mars à la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants, la législation portant sur l'organisation judiciaire constitue la 2e priorité de la tutelle, après la réforme du Code pénal, durant cette dernière ligne droite du mandat. Notons que la version finale déposée au sein de la 1re Chambre a été adoptée le 18 février dernier. Les grandes nouveautés contenues dans le projet de loi 38-15 concernent, d'abord, la compétence de nomination des magistrats au bureau du tribunal et à son assemblée générale, qui recupère cette mission au lieu du ministère. Les missions de cette structure représentative ont été aussi élargies. Ainsi, l'Assemblée s'occupera désormais de tout ce qui touchera à la formation continue et l'évaluation des besoins financiers des juridictions ainsi que de leurs ressources humaines. Par ailleurs, le projet introduit de nouveaux postes d'administrateurs, qui seront responsables de la bonne marche des affaires en jugement. Le changement devra également affecter les divisions des tâches, avec la création pour la première fois des services qui seront sous la supervision des juges concernés. Il est à noter que le souci de décongestionner les tribunaux de 1re instance a été prédominé dans la mouture du projet, lequel propose la suppression des Chambres d'appel dans les tribunaux de premier degré parallèlement à la création de bureaux d'assistance sociale pour les litiges relevant du Code de la famille. Le projet a ainsi anticipé les mesures validées lors de l'adoption du projet de loi sur la violence à l'égard des femmes, qui prévoit la création de cellules d'assistance au sein des tribunaux, chargées des affaires liées aux actes de violence commis à l'encontre des conjoints, des femmes et des enfants. Pour la plus haute juridiction, l'élargissement aux affaires liées au foncier s'est confirmé avec la création attendue de la Chambre foncière, qui sera la septième Chambre à la Cour de cassation. Le renforcement des garanties offertes aux justiciables en vue de rétablir leurs droits en cas d'erreur judiciaire a été aussi mis en avant avec la mise en place d'un dédommagement, mais aussi d'autres modes de résolution des litiges dont la médiation. Les grandes priorités Selon le plan d'action du ministère de la Justice et des libertés, les locaux des tribunaux devront se conformer aux normes d'accueil fixées par la Charte d'ici 2018. Notons qu'en 2015, 21% des juridictions du pays étaient jugées en deça des normes des conditions d'accueil. Le nombre total des fonctionnaires exerçant au sein des diverses catégories de juridictions atteint 14.880, alors que le nombre des magistrats est de 4.115 juges. Même si le taux de couverture territoriale des juridictions est aujourd'hui considéré dans les normes établies par la Commission européenne pour l'efficience judiciaire, la nouvelle organisation devra également améliorer ce taux. Actuellement ce ratio est d'une moyenne de 12,10 magistrats pour 100.000 personnes. La même tendance à l'amélioration sera par ailleurs enregistrée jusqu'à 2018, notamment pour les fonctionnaires qui travaillent avec les magistrats en dehors et lors des audiences, et qui est de l'ordre de 3,6. Pour le déroulement des procès, la nouvelle organisation devra permettre aux droits de la défense de s'exercer avec un nombre de 11.952 avocats qui sont actuellement habilités à représenter les justiciables et qui seront 14.000 grâce à la titularisation des avocats stagiaires. Il est à rappeler que toutes les décisions individuelles relatives à la carrière professionnelle des magistrats seront prises désormais par le Conseil avec des critères précis pour l'évaluation de la performance des magistrats du siège et du parquet.
