Les parquets ont liquidé plus de 497.000 plaintes en 2024    Système électoral : Renforcement de la participation des jeunes à la vie politique    Ministère public : Un déficit d'environ 800 juges à combler    Une ligne à grande vitesse au cœur de la Chine historique    Administration fiscale : le FMI met en avant les réformes et avancées réalisées au Maroc    Info en images. L'aéroport de Casablanca franchit le cap de 11 millions de passagers    OMPIC : 92.232 entreprises créées à fin octobre    Kabylie indépendante : mise au point d'Aksel Bellabbaci après les déclarations d'Abdelilah Benkirane    Vague de Froid à Ifrane et Boulemane: Plus de 1.600 ménages bénéficient des interventions de la Fondation Mohammed V pour la solidarité    Agadir : Le CHU Mohammed VI réussit la première intervention de reconstruction de l'urètre par microchirurgie    Alerte météo: Averses orageuses, chutes de neige et temps froid jusqu'à dimanche    Tehraoui inaugure le CHR de Fquih Ben Salah et 14 centres de santé à Azilal    "Bollywood roadshow de dancing Dj Naz" signé Tendansia : Un grand spectacle 100% bollywood investit le maroc les 28 et 29 janvier    Déclaration conférence De Presse de Walid Regragui    Réforme 2026 du régime fiscal CFC : ce que les salariés doivent savoir    Saïd Amaghdir : "Les OPCVM participatifs font leur entrée officielle dans le droit marocain"    Agence Marchica: 900 millions de DH pour accélérer la mise en œuvre de projets structurants    Déclaration du sélectionneur malien Tom Saintifiet    Selon Regragui, la CAN 2025 sera « la plus difficile à gagner »    De Casablanca à l'Olympia: Comediablanca entame la 1ère étape de sa tournée internationale    Bourse de Casablanca : ouverture en hausse    Colonisation française : une loi algérienne ravive les tensions diplomatiques avec Paris    Israël rejette l'appel de 14 pays à cesser l'expansion des colonies    CAN 2025 : Les favoris prennent déjà position après la première journée    CAN 2025 : Conférence de presse de Regragui ce jeudi    CAN 2025 : Zinedine Zidane à Rabat pour suivre le match de l'Algérie    Prévisions météorologiques pour jeudi 25 décembre 2025    Défense : L'Inde livre les premiers blindés WhAP 8×8 produits à Berrechid pour les FAR    Fortes pluies, chutes de neige et temps froid, de mercredi à samedi, dans plusieurs provinces du Royaume (Bulletin d'alerte)    USA-UE : Washington sanctionne des personnalités européens    Palestine : Poursuites des attaques israéliennes    Essaouira. « Jazz sous l'arganier » revient pour une 9ème édition    Système électoral : vers un renforcement de la représentation des jeunes, des personnes en situation de handicap et des MRE    Coupe d'Afrique des Nations Maroc-2025 : Agenda du mercredi 24 décembre 2025    La CAN 2025 à l'épreuve du marché noir de la billetterie    Températures prévues pour jeudi 25 décembre 2025    La Chambre des conseillers adopte à l'unanimité la loi réorganisant le Conseil national de la presse    La vigilance « grand froid » déclenchée en France    Moroccan judiciary institutions join national portal for access to information    RedOne: Je porte le Maroc dans mon cœur, partout où je vais    Réforme de la profession d'avocat : Ouahbi se heurte à nouveau au refus des barreaux    L'or franchit pour la première fois le seuil des 4.500 dollars l'once    Palestiniens et amérindiens : Comparer, oui, mais pas n'importe comment    Province de Midelt: Un hôpital militaire de campagne à Tounfite au profit des populations affectées par le froid    Revitaliser la culture populaire à travers les trains : la Chine lance une expérience hivernale innovante    Interview avec Dr Guila Clara Kessous : « L'inscription du caftan marocain à l'UNESCO est un moment de justice culturelle »    Cinéma : les projets retenus à l'avance sur recettes (3e session 2025)    Au MACAAL, Abdelkébir Rabi' explore l'infini du geste intérieur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Qu'est-ce que le droit de grève ?
Publié dans Les ECO le 25 - 12 - 2014

L'adoption de la loi organique relative au droit de grève est imminente, elle est même annoncée pour la fin de l'année 2014. Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, il s'agit d'un arrêt collectif et concerté de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Malgré cette définition, il n'existe pas de définition constitutionnelle ou légale de la grève en droit marocain, ce qui engendre une insécurité juridique certaine.
Bien qu'énoncée et reconnue dans la Constitution marocaine, il n'existe pas de définition constitutionnelle ou légale de la grève en droit marocain, ce qui engendre une insécurité juridique certaine. Il s'agit d'articuler deux droits fondamentaux (droit de grève et liberté du travail). Il n'est donc pas surprenant que l'accouchement se fasse dans la douleur et ceci d'autant plus que les pouvoirs publics ont décidé d'associer pleinement les partenaires sociaux à l'élaboration de cette loi. Toutefois, l'adoption de ladite loi organique est imminente, elle est même annoncée pour la fin de l'année 2014. Si le Code du travail est muet concernant la définition du droit de grève. Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, il s'agit d'un arrêt collectif et concerté de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.La grève se caractérise donc par une cessation totale du travail, même de courte durée (arrêt de travail d'un quart d'heure), ou répétée (arrêts successifs de courte durée appelés débrayages) ou affectant successivement dans l'entreprise, soit les catégories professionnelles (grèves tournantes verticales), soit les secteurs d'activité, services, ateliers (grèves tournantes horizontales), dans la mesure où elles ne procèdent pas d'une volonté de désorganiser l'entreprise ou de nuire à sa situation économique. Toutefois, en matière de grève comme en toute autre, la liberté des parties trouve sa limite dans la théorie de l'abus de droit.
C'est conformément à la notion d'abus que l'organisation de piquets de grève constitue un exercice abusif du droit de grève puisqu'il s'agit d'un regroupement de grévistes se plaçant aux accès de l'entreprise afin d'empêcher les salariés non-grévistes de regagner leurs postes de travail. En effet, si la justice semble admettre largement le droit de grève, elle entend garantir également le droit au travail des salariés non-grévistes ainsi que la liberté d'entreprendre de l'employeur. Il en va de même en matière d'occupation des lieux de travail, qui constitue une atteinte au droit de propriété. Rappelons également les dispositions du fameux article 288 : «est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres ont été commises par suite d'un plan concerté, les coupables peuvent être frappés de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans».
Il est à rappeler que la grève a pour conséquence de suspendre le contrat de travail, elle ne le rompt pas. Le salarié reste par conséquent, pendant la grève qu'il a observée, responsable de ses actes vis-à-vis de son employeur. En cas de faute grave imputable au salarié gréviste, le contrat de travail peut ainsi être rompu par l'employeur. Le comportement abusif du salarié dans le cadre de l'exercice de son droit de grève (entrave à la liberté du travail, violences physiques contre un non-gréviste, manquement à l'obligation de sécurité, destruction de biens...) peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller du simple avertissement au licenciement. L'employeur est également en droit de lui réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé aux installations de l'entreprise.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.