La Chambre française de commerce et d'industrie du Maroc (CFCIM) a organisé une table ronde traitant du «Dispositif de la médiation en assurance». Mohamed Saïdi, médiateur en assurances au Maroc, a relevé l'importance de ce nouvel outil. Le «Dispositif de la médiation en assurance» était le sujet de débat du club de la médiation de la Chambre française de commerce et d'industrie du Maroc (CFCIM), tenu dans les locaux de cette dernière en date du 3/06/2016. Cet événement a connu la présence de Mohamed Saïdi, médiateur de l'assurance au Maroc. Pour rappel, la Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance (FMSAR) et l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) anciennement baptisée l'ADAPS avaient, notons-le, en date du 14 décembre initié le lancement officiel de la médiation d'assurance. En effet, la médiation en assurance est un projet porté par la FMSAR et l'ACAPS, qui permet aux assurés bénéficiaires de prestations d'assurance de recourir à un mode alternatif de règlement amiable des litiges. Ce projet a fait l'objet d'une charte de médiation en assurance à laquelle ont adhéré toutes les entreprises d'assistance et d'assurance du royaume. Ce service fait partie des principaux engagements pris dans le contrat-programme. La médiation en assurance, une procédure gratuite Ainsi, lors du débat tenu à la Chambre française de commerce et d'industrie du Maroc, Mohamed Saïdi a relevé l'importance du nouveau dispositif de médiation en assurance et décrit l'ensemble des procédures liées à ce dernier. «La médiation en assurance est un outil mis en place afin de permettre aux assurés de recourir à la médiation pour régler leurs litiges avec leur compagnie d'assurance et ceci à l'amiable», a indiqué Mohamed Saïdi. La médiation reste par ailleurs une procédure gratuite, ouverte à tous, quelle que soit la nature du conflit opposant le particulier à la compagnie d'assurances, que ce soit un défaut de remboursement, un mauvais calcul du devis, ou tout simplement l'ambiguïté d'une des clauses contractuelles. Il faut noter que la médiation en assurance n'est pas un recours en justice, elle vise uniquement à rapprocher les points de vue à l'amiable, grâce à l'intervention d'une tierce personne, qui est le médiateur. Un verdict qui s'impose aux compagnies Le verdict du médiateur s'impose aux compagnies d'assurance, mais pas aux particuliers, vu que les compagnies se sont engagées via la charte de médiation, validée par l'ensemble des parties prenantes, à se conformer aux recommandations du médiateur, mais les particuliers n'ont aucune obligation. Si ces derniers ne sont pas satisfaits de la proposition du médiateur, ils peuvent y faire abstraction et recourir directement à la justice pour trouver une issue de sortie à leur conflit. D'un autre côté, si le médiateur est saisi par une réclamation et que l'affaire est portée en justice entre-temps, la médiation n'aura pas lieu d'être. Cependant quelques conditions s'imposent quant à l'intervention du médiateur, il s'agit entre autres du montant des réclamations. Celles-ci doivent être estimées à 5.000DH ou moins. Notons tout de même que l'avis du médiateur ne s'impose pas au réclamant, toutefois il s'impose à la compagnie d'assurance si le montant est inférieur ou égal à 50.000DH. In fine, on peut conclure que les compagnies d'assurances ont un intérêt à tirer de la médiation en termes de réajustement de la pratique. «La médiation permet aux compagnies d'assurance de revoir leurs clauses contractuelles, grâce au rapport annuel du médiateur. Celui-ci spécifie toutes les statistiques relatives aux litiges et les clauses qui font le plus débat entre les assurés et leurs compagnies».
