Une proposition de loi cadre a été déposée à la 1re chambre en vue d'unifier le cadre légal et institutionnel. L'intégration de la dimension liée au climat dans les plans sectoriels et la transposition des conventions et des normes internationales sont au programme. La nouvelle loi sur l'eau et la Charte de l'environnement semblent être le fait générateur de la finalisation de la proposition de loi cadre qui a été déposée au parlement par le groupe du PJD. L'agrégation des législations éparpillées dans ce domaine est devenue une priorité après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures destinées à mettre en concordance les politiques publiques dédiées au secteur du l'eau et du climat. «Le projet de loi cadre veut unifier les textes se rapportant au climat, mais en même temps combler le vide juridique», indique le groupe parlementaire du PJD au sein de la 1ère chambre dans son argumentaire. Le projet de loi cadre veut aussi imposer plusieurs modalités pour la mise en œuvre de la loi sur l'efficacité énergétique ainsi que celle relative au suivi et à la détection du changement climatique. Parmi les mesures proposées, l'intégration de la dimension liée au climat dans les plans sectoriels et la mise en œuvre de la dimension du développement durable dans les projets ainsi que la transposition des conventions et des normes internationales. La convergence avec la politique de l'eau Le renforcement et la clarification des attributions du Conseil supérieur de l'eau et du climat ainsi que des attributions des agences des bassins hydrauliques et des commissions provinciales de l'Eau est parmi les objectifs de la nouvelle législation. La loi cadre projetée met en avant aussi l'amélioration des conditions de prévention des phénomènes extrêmes liés aux changements climatiques en précisant les rôles des intervenants et les outils de gestion des risques d'inondations et de sécheresse. Les collectivités territoriales seront aussi dotées des attributions qui leur permettront d'assurer le suivi et de conclure des conventions avec les ONG pour le volet de la sensibilisation. La déclinaison de la Charte nationale de l'environnement et du développement durable reste pour sa part très présente dans la loi proposée. Les nouvelles mesures seront insérées dans le cadre tracé pour «la protection juridique des ressources et des écosystèmes et propose des types d'actions ou de mesures que l'Etat se propose de prendre dans le but de lutter contre toutes les formes de pollution». La proposition de loi cadre instaure dans cette optique des garanties pour instaurer «un système caractérisé par l'efficacité et la cohérence des actions menées, notamment en termes d'évaluation, de sensibilisation, d'éducation et de communication sociale au service de l'environnement et du développement durable», selon la version finale déposée à la chambre des représentants. Pour le système de responsabilité environnementale reposant sur le mécanisme de financement des réparations et d'indemnisation des dommages subis par le climat, la loi cadre projetée fait un renvoi aux attributions de la police environnementale. Grands axes Une approche intersectorielle lors de l'élaboration et la mise en œuvre des plans de développement dans le moyen et long termes. La prise en considération de la dimension territoriale, notamment régionale, en vue d'assurer une meilleure articulation des mesures initiées par les différents niveaux de décision territoriaux. Renforcer les mesures d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la désertification. Prévoir les réformes d'ordre institutionnel et financier en matière de gouvernance environnementale. Définir les engagements de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, des opérateurs privés , des associations de la société civile et des citoyens. Etablir un régime de responsabilité environnementale et un système de contrôle environnemental.
