La nouvelle loi votée par les Conseillers, traitant des accidents de travail, traduit le consensus que le département de l'Emploi a voulu atteindre pour une bonne application des nouvelles mesures. La revalorisation de la rente viagère et l'élargissement des catégories bénéficiaires sont les deux principales innovations du texte qui a eu le feu vert de la deuxième Chambre. Le législateur veut ainsi valoriser les sommes dérisoires qui étaient versées aux victimes, tout en renouvelant les règles de l'expertise de la limitation des déclarations abusives. Composé de 172 articles, le texte instaure de nouveaux accords entre les syndicats, assureurs et employeurs en accordant une large place à la procédure de conciliation amiable, avec comme objectif la réduction les délais de dédommagement et la lutte contre les fraudes avant d'arriver à la phase contentieuse. Sur les lieux de travail... La version finale approuvée par la deuxième Chambre a subi les retouches des divers organismes concernés pour mieux cerner les cas où le dédommagement est pratiquement insupportable pour les employeurs et le «réseau» de faux déclarants. En plus de la priorité accordée à la procédure amiable, qui est plus rapide, il était question aussi pour le département de Jamal Rhmani, de combler toutes les lacunes au moment de la déclaration de l'accident et de la mise en place d'une indemnisation qui soit proportionnelle à l'invalidité. La phase de l'expertise médicale a été aussi révisée, avec de nouvelles compétences territoriales des médecins qui devront changer. La victime doit par exemple s'adresser à un médecin désigné par une liste émanant de l'Ordre des médecins qui se trouvent dans le périmètre où l'accident du travail a eu lieu. Le législateur veut, par cette mesure, mettre un terme aux déclarations de complaisance qui font souvent l'objet d'un tiraillement entre les partenaires sociaux. La loi sur les AT a procédé également à l'actualisation des pénalités et des astreintes, avec un net souci d'améliorer le dispositif relatif à la prévention. Sur cette question, la nouvelle loi s'avère à elle seule insuffisante, malgré les multiples textes qui se sont succédé depuis 2003. C'est le cas pour l'assurance obligatoire pour les accidents du travail, qui n'a pas permis d'introduire le caractère dissuasif en faveur d'une meilleure prévention et c'est toujours la procédure judiciaire qui reste l'unique solution à appliquer pour les non assurés. Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation prévue début 2012, plusieurs arrêtés ont été déjà pris pour rappeler aux entreprises leur devoir sanitaire envers leurs salariés. Le volet préventif nouveau va mettre en place un contrôle strict sur les unités de production industrielles et commerciales qui sont encore récalcitrantes ou qui se sentent peu concernées par les exigences sanitaires, hygiéniques et préventives qui leur incombent. Les entreprises nouvellement créées qui emploient moins de 50 salariés sont en ligne de mire, à côté des secteurs commercial, industriel et artisanal. Les conditions d'aménagement des lieux d'exercice des médecins sont devenues plus strictes dans le sens d'un équipement plus consistant en appareils médicaux devant être assuré par les employeurs. Les médecins du travail seront tenus, en vertu de la deuxième décision prise d'établir un rapport annuel sur le bilan administratif et financier de leur activité. En ce qui concerne les statistiques, les études d'impact réalisées par le département de tutelle montrent que le recrutement d'un médecin spécialiste réduirait de près de 80% le nombre des accidents de travail. Outre le BTP, les secteurs industriels, essentiellement le textile et les industries métallurgiques sont les plus concernés. La moyenne annuelle des AT se situe à 65.000 par an, dont 20% de cas graves.
