* Un projet de loi-cadre pour la sécurité en milieu professionnel est en cours de préparation par le département de Jamal Aghmani. * Lannée 2009 a vu la promulgation de tous les décrets dapplication des mesures instaurées par le législateur. Lannée 2009 aura été lannée du parachèvement de la législation relative à la sécurité dans les lieux de travail. Un an après le drame survenu au quartier industriel de Lisasfa, le gouvernement a procédé à la promulgation de tous les décrets dapplication de la législation relative à la sécurité professionnelle. 24 ingénieurs spécialistes en santé et sécurité professionnelles ont été formés au cours de lannée avec pour objectif de généraliser le contrôle sanitaire et définir la responsabilité relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. De nouveaux tarifs ont été ajoutés aux dahirs de 1927 afin daméliorer lhospitalisation, le taux des rentes viagères des victimes, ainsi que lassouplissement des procédures administratives. Le gouvernement sactive dautre part à la préparation dun projet de loi-cadre pour mieux pénétrer le tissu industriel et instaurer une nouvelle discipline au niveau de la sécurité. Ce projet intervient au moment où le cadre de travail de 2004 a encore beaucoup de difficultés à être appliqué, en raison du manque cruel en ressources humaines qualifiées puisque le nombre des médecins du travail ne dépasse pas 100. Les accidents du travail arrivent toujours en tête des risques professionnels au Maroc, vu que certaines entreprises sont peu enclines à appliquer les nouvelles mesures à lexception de celles travaillant dans des secteurs bien déterminés. De plus, le renforcement du volet législatif semble à lui seul insuffisant pour venir à bout du phénomène de linsécurité dans les lieux du travail. Le secteur informel est évidemment loin de suivre cette dynamique, malgré le durcissement des mesures de coercition. Pour rappel, un plan daction a déjà été mis en marche pour généraliser la loi sur les accidents du travail au sein de ce secteur qui semble demeurer «intouchable». La non déclaration de la totalité des employés est souvent accompagnée de déclarations du travail abusives. Et ce, même si le législateur semble resserrer létau sur les conditions qui entourent lexpertise médicale. Dailleurs, les unités industrielles qui emploient 50 ouvriers et plus sont tenues par la loi de recruter un médecin du travail. Une condition toujours difficile à vérifier non seulement à cause de la non transparence des déclarations des employeurs mais aussi par le déficit encore enregistré en ressources humaines qualifiées. La loi marocaine considère tout accident «survenu par le fait, ou à loccasion du travail et les accidents qui se produisent au cours du trajet Aller/Retour» comme nécessitant une indemnisation. La loi 18-01 oblige lemployeur à déclarer laccident dans les 48 heures et à verser une indemnité journalière à la victime pendant toute la durée de son incapacité. Une indemnité égale à la moitié de son salaire pour les 28 jours qui suivent laccident et qui correspond aux 2/3 du salaire à partir du 29ème jour de larrêt du travail.
