La démocratie participative est une fois de plus débattue à la Chambre des conseillers. En partenariat avec l'International Center for Not-for-Profit Law (ICNL), la deuxième Chambre s'est attelée sur les moyens à même de mettre en application les deux lois organiques sur les pétitions et motions en matière de législation, publiées au BO en août 2016. Dans un contexte marqué de plus en plus par la désaffection politique surtout parmi les jeunes, les pétitions et motions s'offrent comme une alternative pour donner la parole aux citoyens en matière de production des lois. La Constitution de 2011 garantit ce droit à travers plusieurs articles (12, 13, 14, 139, 156, notamment) et avant cela dans son préambule a mis l'accent sur l'importance de la démocratie participative faisant ainsi des associations de la société civile un partenaire à part entière des institutions législatives. Dans cette perspective, Hakim Benchemass, président de la Chambre des conseillers a insisté sur la mise en place des mécanismes à même de gérer les pétitions et motions émanant des citoyens à travers les ONG : «les deux chambres doivent adopter le même rythme en matière d'adaptation de leurs règlements intérieurs avec les mécanismes de réceptions et de traitement des pétitions et motions». En tout cas, il va falloir attendre le temps que la Chambre des députés commence officiellement ses travaux sachant que la deuxième Chambre a, d'ores et déjà, démarré le processus. Il faut rappeler qu'il s'agit d'une vieille revendication qui a trouvé écho dans la nouvelle Constitution permettant ainsi d'instaurer de nouveaux liens entre les citoyens et l'Etat. S'ajoutent à cela les exhortations des Nations Unies dans le sens de la facilitation de la participation des citoyens dans l'acte de légiférer. Une manière de s' approprier le processus et de ne pas uniquement le subir. Dans la pratique, Benchemass a émis le souhait de mettre en place un cadre institutionnel intégré au sein de ladite chambre, y compris un système d'enregistrement des pétitions et motions, afin de simplifier au maximum le recours à ce droit constitutionnel. Pour Taha Hmidani, politologue, l'action de la société civile dans le domaine était par le passé sans appui constitutionnel. Aujourd'hui, les choses ont changé et le citoyen peut participer activement à travers des ONG pour faire valoir son droit de légiférer. Il faut aussi reconnaître que ce droit renforcera incontestablement le rôle politique et d'encadrement des associations face à des partis politiques qui ont beaucoup de peine à recruter. Hmidani a mis en exergue les avancées qui versent dans le sens d'une meilleure implication du citoyen dans la chose publique grâce notamment à la loi sur l'accès à l'information, les deux lois organiques 44.14 et 64.14 sur les pétitions et motions ainsi que les deux décrets de 2012 et 2013 définissant les prérogatives du ministère chargé des relations avec le Parlement. Ces décrets portent essentiellement sur la mise en œuvre des principes de la démocratie participative ainsi que la politique gouvernementale concernant la société civile. Après donc plusieurs débats et rencontres, les pétitions et mentions en matière de loi trouvent désormais un environnement plus ou moins prêt pour une expérience législative inédite qui ne tardera pas à voir le jour.
