Plusieurs enquêtes pour réexamen de droits antidumping sont attendues durant les prochains mois. Une aubaine pour certains opérateurs nationaux qui peuvent prolonger l'utilisation du bouclier antidumping et contrer ainsi les pratiques anticoncurrentielles. Deux enquêtes de réexamen antidumping ont déjà été lancées depuis le début de l'année. Il s'agit d'une révision des mesures appliquées par le ministère du Commerce extérieur durant ces dernières années. La première porte sur les droits antidumping définitifs appliqués aux importations de papier A4 originaires du Portugal, remontant à octobre 2014. La seconde concerne la mesure antidumping appliquée aux importations de contreplaqué originaire de République populaire de Chine rendue en juin 2012. Les opérateurs devraient en tout cas avoir de plus en plus souvent recours à ce genre de procédures durant les prochains mois. En effet, de nombreux droits antidumping appliqués dans le cadre de la salve d'enquêtes lancées par le Maroc depuis l'entrée en vigueur de la loi 15-09 sur la défense commerciale arrivent bientôt à échéance. «L'antidumping n'est pas fait pour durer ad vitam aeternam. C'est un instrument qui doit être activé lorsqu'il existe des pratiques déloyales manifestes mais qui doit rester limité dans le temps au risque de remettre en cause les bases de l'ouverture des échanges et de la compétitivité des entreprises», explique Marie-Sophie Dibling, avocate aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associée au cabinet d'avocats d'affaires Sayarh & Menjra, en charge du commerce et du droit international. Options Dans ce sens, la loi appelle à une distinction claire entre le réexamen de fin de droits et le réexamen intermédiaire. Le premier est demandé par le plaignant quelques mois avant la suppression des mesures antidumping qui touchent à leur fin, après le délai imparti de 5 ans généralement appliqué. Le réexamen intermédiaire est, pour sa part, demandé un an après l'application de la mesure, soit par l'exportateur souhaitant diminuer ou éliminer son droit antidumping, soit par le plaignant pour tenter d'augmenter le droit suite à un changement de circonstances. «Le réexamen intermédiaire est marqué par des conditions strictes qui doivent être prouvées par le requérant. Le réexamen de fin de droits est normalement plus léger. Ici, la question n'est pas de savoir s'il y a dumping (celui-ci ayant déjà été prouvé), mais de savoir s'il y a risque de réapparition de dumping dans le cas où les mesures seraient retirées», explique Dibling. Dans le cas des réexamens ouverts par le ministère du Commerce extérieur, il s'agit, pour le premier cas, d'une demande du producteur portugais Portucel (Navigator), qui défend la levée de toute menace sur la production locale en vue de mettre un terme aux droits antidumping qui lui sont appliqués. Dans le second cas, c'est le producteur marocain CBA qui anticipe la fin de la mesure antidumping et exhorte le département du Commerce extérieur à poursuivre l'application des droits antidumping après la fin du délai de 5 ans initialement prévu. Particularité marocaine Il faut dire que la requête en vue d'un réexamen peut émaner tant de la part du plaignant initial que de la part de l'opérateur étranger auquel s'appliquent les droits antidumping. En outre, toute partie concernée par l'enquête initiale dispose d'un accès au dossier non-confidentiel. «Par exemple, dans le cadre d'un réexamen intermédiaire limité au dumping par un exportateur, le plaignant initial peut analyser le dossier non-confidentiel et contester tous les arguments de l'exportateur. Il convient alors à l'autorité de s'assurer que les versions non-confidentielles sont conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour permettre d'exercer correctement les droits de la défense», explique Dibling. Il reste qu'au vu des enquêtes pour réexamen menées récemment par le Maroc, aucun débat contradictoire ou audition publique n'a été menée. «La loi n°15-09 n'interdit aucunement que soit organisée une audition publique au cours de la procédure de réexamen. Interpréter la loi autrement serait alors réducteur. C'est d'ailleurs une particularité de la loi marocaine qui permet ce genre d'auditions publiques, alors que ces auditions publiques n'ont pratiquement jamais lieu en Europe. Enfin, un exportateur comme la branche de production nationale peut toujours demander la tenue de réunions bilatérales avec l'autorité pour défendre leurs intérêts», explique l'experte. Pour rappel, ces procédures sont déclenchées dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 41 de la loi n°15-09 sur la défense commerciale. Cet article dispose que des enquêtes pour réexamen peuvent intervenir «après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'application du droit concerné, à l'initiative du département du Commerce extérieur, ou à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou d'un représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est effectué en vue de la révision, du maintien ou de la suppression du droit antidumping ou du droit compensateur appliqué». Les règles de l'OMC, notamment l'accord antidumping, permettent également cette possibilité. L'article 11 énonce des règles concernant la durée des droits antidumping et impose un réexamen périodique de la nécessité éventuelle de maintenir des droits antidumping ou des engagements en matière de prix. Ces prescriptions répondent à la préoccupation liée à la pratique de certains pays consistant à maintenir indéfiniment des droits antidumping. Le parcours du combattant Monter un dossier anti-dumping n'est pas chose aisée. Un premier gros effort doit d'abord être fourni par l'opérateur lésé en vue de constituer sa requête. «Entre le moment où le plaignant prend la décision de monter un dossier et le moment où des droits sont imposés, il peut se passer plus de 3 ans!», estime Marie-Sophie Dibling. Après dépôt de la requête, le département du Commerce extérieur est chargé de valider celle-ci et de vérifier si elle répond aux critères de l'OMC avant d'ouvrir l'enquête. «À partir de ce moment-là, l'administration peut appliquer des droits provisoires, mais il faut généralement attendre plusieurs mois après l'ouverture de l'enquête. C'est une période très difficile pour l'opérateur car cette phase ouvre aux importateurs la possibilité de constituer des stocks», souligne Dibling. Une fois les droits antidumping imposés, les opérateurs nationaux peuvent enfin souffler. Jusqu'à la fin du délai de 5 ans, du reste.
