Les acteurs de la finance islamique exigent une neutralité fiscale parfaite afin qu'aucune des activités (conventionnelle ou participative) ne soit lésée. Les banques avaient dans ce sens présenté leurs doléances à la Direction générale des impôts afin de compléter le projet de loi de Finances 2018. Sauf que celui-ci n'a intégré que très peu de recommandations... Au-delà de l'assurance Takaful, qui serait attendue pour l'année prochaine, et du marché des sukuks qui tarde à se mettre en place, les opérateurs de la finance participative ne se font pas beaucoup d'illusions. «Le chemin est encore long pour réussir à encadrer une jeune industrie -et complexe- comme la finance participative», lance ironiquement un banquier. Le Conseil de gouvernement vient d'adopter le PLF 2018 qui annonce la bataille de longue haleine que doivent mener les opérateurs de la finance participative. Le PLF 2018 introduit certes de nouvelles dispositions qui complètent celles de 2016, mais il n'a pas vraiment innové, selon les professionnels de la place. La neutralité fiscale est le maître-mot des nouvelles dispositions. Un principe qui pourrait faire baisser le coût des produits participatifs et les rendre plus compétitifs. Mais selon les experts qui militent pour une neutralité parfaite, cette mesure vise à ne pas pénaliser les banques dites classiques au profit des filiales et fenêtres participatives (et vice-versa). Jusqu'à présent, le dispositif fiscal s'était limité à encadrer deux produits seulement (Mourabaha Immobilier et Ijara Mountahiya Bitamlik), au moment où certaines banques attendent le feu vert du Conseil supérieur des Oulémas pour la commercialisation d'autres produits (Mourabaha Automobile, Moudaraba, Salam...). D'ailleurs, la profession avait présenté un cahier de doléances à la Direction générale des impôts, dans le cadre du projet de loi de Finances 2018. «La DGI nous a garanti la neutralité fiscale. Mais sur certains points, rien n'est encore acquis», avait déclaré Hounaida Boukhari, directrice générale de Dar Al Amane, fenêtre participative de la Société Générale lors du lancement de sa nouvelle activité. Un des points saillants du PLF 2018 récemment adopté est la proposition de trois taux réduits de droit d'enregistrement (DE) selon la nature du bien, ou encore le transfert du droit de déduction de la TVA pour les acquisitions sous Mourabaha. Force est de constater que l'ensemble des recommandations proposées par les banques participatives n'ont pas été intégrées dans ce PLF 2018. En effet, dans leur missive, les opérateurs recommandaient qu'en cas de désistement du client, par exemple, «le montant de Hamish Al Jidia qui couvre le dommage subi doit être considéré comme débours; il n'en résultera donc pas de versement de la TVA au Trésor public». Les banques soulignaient également que «Toute cession de bien après rétractation du client devra être effectuée dans le cadre du processus de Mourabaha et ce afin d'appliquer le taux de 10% de la TVA sur la marge de cession au lieu de 20% dans le cadre d'une cession normale». Aussi, afin de garantir la neutralité fiscale dans le cas de l'avance et du rachat anticipé, les banques demandaient l'exonération de TVA du montant de l'avance ou du rachat anticipé, dans le but d'éviter l'impact fiscal sur la marge abandonnée. Le régime débit, qui suscite le versement de la TVA dès lors qu'une promesse de paiement est avérée (facture, contrat...), trouble les opérateurs financiers. En effet, les banques -surtout celles disposant de fenêtres- qui optent pour ce régime se voient contraintes, dès conclusion du contrat Mourabaha, de reverser à l'Etat le montant total de la TVA dû sur la marge locative (10%), pour la récupérer par la suite sur toute la période du contrat, créant ainsi un décalage important au niveau de la trésorerie. Pour y remédier, les banques souhaitent adopter le régime d'encaissement pour les fenêtres participatives dont le régime adopté par la maison-mère est celui du débit. Pour rappel, le régime d'encaissement suppose le paiement de la TVA dans le mois suivant celui de l'encaissement réel considéré comme base de calcul de cette taxe. Les banques avaient également attiré l'attention sur le risque fiscal subi en cas de redressement en matière de droit d'enregistrement sur la base des référentiels des prix de la DGI. Celles-ci réclament que le redressement fiscal relatif au DE soit directement adressé au client et non aux établissements de crédits participatifs, et ce en vue de garantir une certaine neutralité fiscale dans le cas où la banque est considérée comme un établissement intermédiaire assurant un financement à travers la Mourabaha. Concernant le contrat Ijara, le traitement réservé dans la loi de Finances 2016 était différent du crédit-bail, estimaient les professionnels. D'où cette requête d'alignement du traitement fiscal des deux activités. Au niveau du transfert de propriété dans le cadre d'Ijara, le traitement semble flou. C'est ainsi que les banques participatives avaient demandé «d'appliquer le même traitement qu'aux sociétés de financement exerçant en leasing (transfert avec une valeur résiduelle)». L'autre recommandation se penche sur la taxation. Les banques souhaitaient autoriser la refacturation de différentes taxes relatives aux propriétaires, notamment la taxe d'habitation, et la comptabiliser en tant que débours. Elles voulaient également faire bénéficier le client des abattements et exonérations tels qu'appliqués lors du financement conventionnel. Pour ce PLF 2018, les banques avaient d'autres interrogations concernant notamment le produit Salam. «En l'absence de dispositions fiscales, les opérations Salam seront-elles assimilées à des opérations achat-vente ou plutôt à des opérations de financement dont seule la marge bénéficiaire réalisée par la banque participative serait traitée comme produit bancaire taxable?». Une question restée, pour l'heure, sans réponse, qui pourrait freiner l'activité si jamais le CSO venait à autoriser le produit dans les mois à venir. Il semble que, pour le moment, l'industrie n'ait d'autre choix que de s'adapter aux propositions du PLF 2018. Le texte, qui vient de passer l'étape du Conseil de gouvernement, sera prochainement au centre des discussions, au sein du Parlement.
