La réforme prévoit un encadrement stricte du retrait de permis, du dépôt de fourrière ainsi qu'une présomption moins lourde sur le conducteur en cas d'accident entraînant des incapacités. Un amendement de la loi 52-05 portant Code de la route est en chemin. En effet, le ministre délégué chargé du Transport, Mohamed Najib Boulif, a soumis jeudi dernier au Conseil de gouvernement un projet de réforme du texte en vigueur depuis 2010 afin de «remédier aux insuffisances constatées au niveau de la pratique et résoudre en conséquence les problématiques de la sécurité routière au Maroc». Le projet de texte prévoit en tout cas un adoucissement de l'arsenal coercitif. Il commence par l'annulation de la mise en fourrière du véhicule en cas d'infraction liée à un stationnement non réglementaire ou dangereux, mais surtout par un encadrement du retrait de permis puisque le document ne pourra être retiré qu'en cas d'accident corporel survenu avec des circonstances aggravantes, notamment en cas de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. Dans les dispositions actuelles, le permis peut être retiré dans le simple cas où un conducteur n'est pas en mesure de payer immédiatement une amende, l'article 228 dispose bien que l'agent peut retirer le permis, le certificat d'immatriculation (carte grise) ou tout autre document de propriété. Le récépissé remis au contrevenant tient lieu de permis ou de carte grise selon le cas. Il permet de conduire pendant une période maximale de 30 jours au lieu de 15 jours dans l'ancien texte, le temps de s'acquitter de l'amende. Le permis ou le certificat d'immatriculation est remis à son titulaire via l'administration selon la distance entre le lieu de résidence du conducteur et le lieu où l'infraction a été constatée. Une présomption moins lourde pourrait peser sur le conducteur en cas d'accident, par ailleurs. En effet, la nouvelle mouture propose d'instaurer l'obligation pour le procureur de demander une contre-expertise médicale sur la victime d'un accident ayant présenté à la Cour un certificat d'incapacité de travail de plus de 21 jours. Actuellement, le taux d'IPP et/ou d'ITT est fixé d'un commun accord entre votre médecin traitant et le médecin conseil de la compagnie d'assurances. En cas de désaccord, la compagnie d'assurances peut désigner un troisième médecin.
