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Commande publique. Les collectivités territoriales se repositionnent
Publié dans Les ECO le 10 - 04 - 2019

Les clauses appliquées aux marchés de l'Etat et des entreprises publiques 'appliqueront désormais aux collectivités territoriales.
Plus de 3 mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature budgétaire des régions, le gouvernement met de plus en plus l'accent sur la transparence dans les marchés publics de fourniture de biens et de services demandés par les collectivités territoriales, sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Deux nouveaux décrets seront examinés demain en Conseil du gouvernement, lesquels concernent successivement les modalités de conclusion des marchés ainsi que la mise en place d'un comité exclusivement dédié au suivi de la commande des collectivités territoriales au sein de la commission nationale.
À l'ordre du jour se trouve le dispositif portant sur les missions de «promotion de développement intégré et durable au sein du ressort territorial et de sa coordination ainsi que de son suivi, notamment par l'amélioration de l'attractivité et le renforcement de la compétitivité économique», selon la nouveau cadre d'accompagnement.
Le contenu de la révision
Les bons de commande ne seront utilisés que pour les marchés qui ne dépassent pas 200.000 DH sachant que le département de tutelle peut procéder à des dérogations. C'est le département de l'Intérieur qui sera aussi chargé d'auditer les modalités de conclusion des marchés passés avec les sociétés de développement local (SDL), dont le montant dépasse 3 MDH alors que pour les marchés négociés, le plafond a été fixé à 1MDH. La Commission nationale de la commande publique aura quant à elle un rôle crucial à jouer en vue d'adapter les marchés aux besoins des collectivités territoriales avec la création d'un comité spécifique qui sera chargé du suivi des marchés conclus non seulement par les régions, les préfectures, les provinces et les communes mais aussi par leurs groupements.
Le gouvernement a déjà donné le feu vert pour l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 231 de la loi organique portant statut des régions avec la création du Fonds de mise à niveau sociale. Les critères pour bénéficier des programmes annuels et sectoriels en matière de requalification sociale ont été fixés à 5 exigences. L'accès audit fonds sera conditionné par des plans d'actions annuels et des mécanismes destinés à réaliser des diagnostics et assurer le suivi et l'évaluation des projets et leur audit. Les agences d'exécution des projets qui devront être soumises au contrôle financier de l'Etat, applicable aux entreprises publiques, entrent aussi dans le vaste champ de l'amélioration de la gouvernance de la gestion de
s affaires régionales, avec la mise en place de manuels de procédures et l'adoption d'un système de gestion par objectifs avec des indicateurs de performance. Il est à noter que le visa de l'Intérieur conditionne la mise en œuvre de plusieurs délibérations des conseils régionaux. Il s'agit essentiellement des délibérations ayant une incidence financière sur les dépenses et les recettes, la gestion déléguée ainsi que celles portant sur le schéma régional d'aménagement du territoire. Le filtrage deviendra essentiel particulièrement en fonction du profit du projet et de sa soutenabilité budgétaire. L'Etat et les régions espèrent ainsi une prise de décision conjointe tout au long du cycle de vie du projet d'investissement.
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Une stratégie pluriannuelle
Les nouveaux décrets examinés par le Conseil du gouvernement instaurent un dispositif de transparence budgétaire qui s'apparente plus aux personnes morales de droit privé avec notamment la fixation de la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers ainsi que les modalités de leur publication. En dépit des réformes qui ont été menées pour la mise en place d'une gouvernance locale efficace et crédible, plusieurs contraintes subsistent et nécessitent souvent l'intervention de l'autorité de tutelle, malgré la disparition du contrôle a priori des actions des conseils élus. Les instances de contrôle devront pour leur part renforcer leurs modes d'intervention pour la supervision des dépenses locales et régionales. Enfin et en contrepartie de cette implication des projets de développement locaux et régionaux, les collectivités territoriales devront impérativement avoir une vision et une stratégie de développement pluriannuelles qui colle à la nouvelle orientation fixée par la Loi organique des finances.


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