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Investissement. Les détails de la nouvelle Charte
Publié dans Les ECO le 09 - 05 - 2019

La nouvelle Charte d'investissement vise à réduire les exonérations fiscales et à les remplacer par un soutien budgétaire direct et une labellisation des entreprises.
La nouvelle Charte d'investissement est déjà à sa mouture numéro 45. Après trois ans de préparation et de négociation, ce nouveau texte est en phase d'arbitrage entre le ministère de l'Industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et le ministère de l'Economie et des Finances. Othmane El Ferdaous, secrétaire d'Etat chargé de l'Investissement, a présenté les contours de la réforme de la charte, lors des Assises de la fiscalité tenues les 3 et 4 mai. Le maitre mot sera de remplacer les incitations fiscales par un soutien budgétaire direct dans le cadre d'une sélection préalable marquée par une contractualisation et une évaluation de l'entreprise bénéficiaire.
Quatre labels
«Dans la nouvelle Charte, la priorité sera accordée au soutien budgétaire, ainsi qu'à d'autres types de soutien comme l'accompagnement au détriment des avantages fiscaux. Le levier fiscal n'est pas le mieux indiqué pour le soutien du secteur», estime El Ferdaous. Et d'illustrer son propos : «Le projet de charte compte 12.000 mots et une centaine d'articles. Seuls 16 articles évoquent directement ou indirectement les questions fiscales. Uniquement six articles mentionnent des exonérations fiscales». L'industrie bénéficie faiblement des exonérations fiscales. Les mesures fiscales destinées au secteur secondaire représentent 7% de l'ensemble des incitations. L'immobilier représente, à lui seul, 20% des incitations. «C'est une question de lisibilité et d'hygiène du système. Les incitations fiscales feront partie d'un tronc commun accessible à l'ensemble des entreprises », rappelle El Ferdaous.
Ces aides seront sous formes d'aides directes et des subventions. Pour réguler l'accès à ces aides, la nouvelle charte prévoit trois mesures. En premier, «la limitation des délais pour bénéficier de ces aides et surtout du nombre de bénéficiaires», explique le secrétaire d'Etat. Une entreprise pourra ainsi bénéficier d'un programme d'accélération de 5 ans non renouvelable. Pour profiter de ce soutien direct, la charte a conçu un système de labellisation des entreprises. Quatre labels ont été conçus pour le moment : le label «Agrégateurs d'auto-entrepreurs », le label «Start-up innovante », le label «Start-up à impact à social» et le label «PME à haut potentiel». «Plutôt d'avoir des définitions fiscales rigides, nous choisissons ainsi une flexibilité d'accès aux aides. A titre d'exemple, il est difficile pour plusieurs start-up de s'inscrire dans la cadre de la définition donnée par la loi de Finances», observe El Ferdaous. Actuellement, une start-up, c'est une entreprise de moins de 5 ans d'existence, réalisant un chiffre d'affaires de moins de 5 MDH et 25 à 35 % de ces charges qui sont dirigées à la R&D. «Actuellement, il est difficile de mesurer ce critère de charges R&D», note-t-il.
Pour dépasser ces limites, le nouveau système opte pour la labellisation. Désormais, la sélection se fera par un Comité d'experts piloté par le ministère de l'Industrie. L'accès à ces aides est conditionné par la charte par le respect d'un cadre normatif. «Ce cadre normatif définit les engagements de chacune des parties», précise le responsable. Pour mettre en place des zones d'accélération par région, le ministère exigera des douze régions une feuille de route d'attractivité régionale, à réaliser en collaboration avec le CRI, l'Université de la région et le département d'Aménagement du territoire. «Nous demandons un cadre inclusif et préalable à réaliser par les acteurs de la région», insiste El Ferdaous.
Un autre type de cadre normatif inscrit dans la charte, c'est celui réservé à la transmission des PME. «Des aides sont prévues mais elles sont conditionnées par un système de rating des PME et l'amélioration de la gouvernance. Un rating à réaliser en collaboration avec des experts comptables et des commissaires». Enfin, la charte prévoit un double mécanisme d'évaluation biannuelle et quinquennale. La Charte de 1995 avait initialement une validité de dix ans. Le projet de charte aura une validé de quinze ans. «Nous prévoyons une évaluation chaque deux ans puis une revue générale chaque cinq ans. Une révision législative tous les cinq aura pour but d'améliorer les mécanismes de la charte, améliorer sa gouvernance et de faire une révision des incitations fiscales existantes». Une revue qui doit prendre en compte les remarques de l'Union européennes sur les incitations fiscales offertes aux entreprises installées dans les Zones franches d'exportation…
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Les premières mesures adoptées
Les premières mesures de la nouvelle charte sont déjà mises en oeuvre par le gouvernement. Avant d'attendre l'adoption du texte, le ministère de l'Industrie a réformé en 2017 le statut d'exportateur indirect, qui permet aux opérateurs de bénéficier d'exonérations fiscales et de taux d'imposition réduits au même titre que les exportateurs directs. Le gouvernement offre aux nouvelles sociétés industrielles, pendant les cinq premières années de leur existence, l'Impôt sur les Sociétés à 0%. L'Exécutif a aussi lancé les démarches pour la création des Zones franches par région.


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