C'est un nouvel opérateur économique, à vocation régionale, qui se voit renaître avec la validation du nouveau statut des Chambres de commerce,d'industrie et des services (CCIS). Le texte de loi, qui vient d'avoir le feu vert du Conseil du gouvernement hier, a été conçu en concertation avec les professionnels. Le projet tente aussi de faire sortir les CCIS de leur inertie qui a ajourné le vaste chantier de la restructuration de ces unités vitales pour l'accompagnement des TPE et PME naissantes. Celles-ci étaient en effet «pas suffisamment impliquées ou présentes », explique la note de présentation du projet 38-12. La nouvelle Constitution, qui avait hissé le statut des CCIS en des organismes d'encadrement à l'instar des syndicats et de la CGEM, a été le fait générateur de cette nouvelle réforme urgente avec le renouvellement qui se profile de la deuxième chambre du parlement. Le contenu de la loi 38-12 a ainsi révolutionné les fonctions classiques des CCIS, qui se trouvent actuellement au coeur de la nouvelle démarche régionale de l'acte d'investir. Le projet renforce l'autonomie mie financière des Chambres et met un terme au flou qui planait sur l'élection de leurs instances dirigeantes. Cahier des charges De nouvelles règles devront présider au choix des représentants des commerçants au sein de ces structures, qui ont été aussi appelés à changer le clandrier de la tenue de leurs AGO et le mode defonctionnement des bureaux élus. Pour ce qui est du soutien attendu au tissu commercial et des services, chaque chambre est désormais chargées de missions représentatives, consultatives, d'appui et de promotion. En gros, les CCIS devront impérativement améliorer leur participation à l'élaboration des plans et des choix stratégiques en relation avec leurs activités. Les CCIS seront aussi impliquées dans les travaux des Conseils d'administration des établissements publics, «acteurs dans les secteurs qu'elles représentent», comme souligné dans le projet de loi, ainsi que dans les CA des agences et offices gérant les équipements et les services publics. D'autres aspects nouveaux de l'action des Chambres devraient également se greffer. Les CCIS auront de nouvelles missions relatives à la gestion des marchés de gros, des gares routières, des abattoirs, des ports, des aéroports, des foires, des entrepôts frigorifiques, sans oublier des conseils des universités, les agences de transport urbain et des agences locales de distribution d'eau et d'électricité. Pour ce qui est du volet consultatif également renforcé, les CCIS seront consultées pour l'ensemble des questions liées aux conditions du travail et en matière de simplification des procédures administratives destinées aux entreprises et à la création des centres d'arbitrages et de médiation commerciale. Au niveau de la compétence territoriale, le projet donne aux CCIS «la possibilité de réaliser les projets d'intérêt économique et de participer à la gestion de certains établissements relevant du ressort territorial des Chambres», est-il précisé dans le nouveau texte. Pour sa part, le nombre des membres du bureau sera fixé, variant entre 7 et 21, en fonction de la taille des nouvelles instances professionnelles qui seront élues. Techniquement... Les amendements apportés au projet souhaitent également permettre au bureau des Chambres, de réaliser leurs programmes d'actions via l'augmentation de la durée de leur mandat, qui passe désormais de 3 à 6 ans. Le projet de statut a également réglementé la procédure de passation des consignes entre le président sortant et celui entrant, ainsi que les mécanismes à suivre en cas de refus par le président sortant de procéder à cette passation. Le projet de loi sur les CCIS a été également soucieux de s'harmoniser avec la loi organique de la chambre des conseillers, notamment sur la durée du mandat de 6 ans, qui a été proposée dans la mouture actuelle, ainsi que sur le mode d'élection des membres des régions au scrutin de liste à représentation proportionnelle au plus fort reste.
