Le gouvernement minimise la portée des critiques acerbes qui lui ont été adressées par l'opposition. Les obstacles rencontrés au départ des tournées régionales de l'instance nationale du dialogue sur la réforme ont été saisis par les groupes de l'opposition au sein de la 1e Chambre. Non seulement la méthode de travail a été fustigée, mais c'est au niveau de la composition de l'instance que les députés de l'opposition ont concentré leurs critiques. La présence du président du conseil constitutionnel ou encore celle des fonctionnaires du département de tutelle ont été en ligne de mire d'Abdellatif Wahbi, président du groupe du PAM au sein de la Chambre des représentants. «La liste suggérée au Roi a été noyée par 13 fonctionnaires du ministère contre un seul représentant des associations. Il y a 16 syndicats qui ont été exclus et le retrait de l'association des avocats est un signe révélateur de la stérilité du dialogue». Les demandes du club des juges ont également agencé les critiques virulentes qui ont été adressées à Ramid. «Cette association n'a pas été intégrée dans le recueil des avis alors qu'elle est censée être consultée», explique Aïcha Lakhmasse, députée de l'USFP. «Les greffiers ont été également écartés». Dispositions constitutionnelles Si les députés de l'opposition ont axé leurs critiques sur la composition de l'instance, ceux de la majorité ont plutôt été enclins à penser aux dispositions constitutionnelles qui garantissent aux juges le droit d'expression. «L'article 111 de la Constitution indique que les juges ont le droit de s'exprimer», souligne Mohamed Khairi, député du PJD, pour expliquer que les sorties médiatiques du club des avocats restent légitimes tout comme «le port des brassards à l'intérieur des tribunaux». Pourtant les groupes de la majorité, comme le département de tutelle, ne veulent absolument pas perdre du temps en discutant autour de la composition d'une instance, qui a reçu l'aval du roi et qui a moins de deux mois avant de boucler ses 10 tournées régionales programmées. L'ordre du jour des prochaines étapes montre que les questions relatives aux demandes matérielles des magistrats et des diverses catégories d'auxiliaires de la justice ne seront pas l'objet prioritaire, contrairement aux vœux du club des juges. Ce sont plutôt les mesures concrètes concernant l'amélioration de l'accueil et l'aménagement des espaces qui seront suivis de près durant les débats. «28 villes sont concernées par 31 projets qui sont en cours d'étude», selon le plan d'actions du minsitère sur ce volet du soin apporté à l'image de la justice marocaine. La lourdeur de la procédure et l'encombrement des juges de première instance sont d'autres objectifs qui ont été déclarés après le début des concertations régionales. Ramid veut marquer des points à 1 mois des vacances judiciaires et reste intransigeant quant à l'amélioration du rendement des Cours d'appel qui seront compétentes dans les crimes financiers, ceux liés à la corruption, au détournement de fonds et d'abus de pouvoir. Le budget du département de Mustafa Ramid qui s'élève à plus de 3,1 MMDH a consacré près de 1,3 MMDH à la poursuite du plan de modernisation des prisons marocaines. L'entrée en vigueur de la nouvelle carte judiciaire, a aussi imposé l'ouverture de Chambres d'appel au sein des tribunaux de première instance, qui seront divisées en Chambres civiles, sociales et coercitives. Des sections compétentes pour statuer sur les litiges fonciers seront aussi ouvertes au sein des juridictions de premier degré. Tout comme les procès liés aux accidents du travail, dont la nouvelle loi a été validée. Dixit Auparavant les débats autour de la réforme, avec toute l'estime que nous avons pour les efforts qui ont été déployés, étaient plus des audiences d'écoute. Notre intention est de sortir de l'approche unilatérale qui n'est pas efficace vers une approche participative qui garantit un élargissement sans précédent des acteurs concernés. J'ai entendu aujourd'hui des choses qui ne sont pas vraies. C'est le cas de l'absence de vision de réforme du gouvernement, ou encore l'exclusion du club des juges du débat. À ce propos je tiens à rappeler que cette association a exprimé son refus de participer au débat via des sorties médiatiques. Je ne pouvais en conséquence présenter au roi une liste qui comprend des personnes potentiellement rétractables. Pour les députés qui estiment que le Parlement n'a pas été impliqué, le choix qui s'est porté vers les présidents des commissions parlementaires et non pas ceux des groupes était justifié par le fait que c'est l'instance parlementaire qui votera les nouvelles lois qui seront proposées pour rendre effectives les recommandations qui seront dégagées au sein de l'instance. Mustafa Ramid, Ministre de la Justice et des libertés. Je ne sais pas sincèrement avec quels résultats ce débat va se terminer. Ce dont je suis sûr, par contre, c'est que l'instance a été noyée par les fonctionnaires du ministère aux dépens d'autres composantes qui ont été exclues du dialogue. Le gouvernement est en train de perdre une année dans un débat inutile qui a marginalisé le Parlement. Abdellatif Wahbi, Président du groupe du PAM au sein de la Chambre des représentants. Nous avons des questions sérieuses sur la composition de l'instance. Il fallait que la réforme provienne du programme du gouvernement du moment que la Constitution a exigé la restructuration de la Justice et a prévu d'autres mécanismes comme les pétitions. Chaoui Belassal, Président du groupe de l'UC. Il y a eu exclusion d'un nombre important d'instances du débat. Nous ne parlons pas de personnes mais de la représentativité qui a été ignorée, comme c'est le cas du club des juges, qui représente près de 2.000 personnes. Aicha Lakhmasse, Députée de l'USFP.
