Le rapport de la commission de l'Intérieur au sein de la 1ère Chambre, à propos du renouvellement de la Chambre des conseillers, pose les jalons «de la fin de la durée du mandat des membres exerçant actuellement leurs missions en vertu d'un décret qui sera émis lors de la fixation du calendrier de ces échéances», note le document de synthèse de la commission présidée par l'istiqlalien Said Dour. Hormis la date des prochaines élections, le rapport a laissé entendre la volonté des partis de l'opposition à ce que «la justice ainsi que les partis politiques soient associés aux préparatifs et de ne pas se contenter des agents d'autorité».Les collectivités locales restent la question qui hante le plus l'instance législative en raison de «la multiplication des grèves, ce qui implique d'amorcer une autre approche, afin de surmonter les problèmes récurrents de ces entités», insiste le rapport de la commission. Un laps de temps a été aussi donné au gouvernement, afin qu'il puisse aussitôt passer à l'acte après le vote du texte. «Le gouvernement doit juste après le vote définitif de cette législation procéder aux élections des représentants des fonctionnaires et des salariés au sein des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises minières, ainsi qu'au sein du secteur privé». En plus de cette exigence, le rapport de la commission parlementaire exhorte les syndicats «les plus représentatifs à se conformer à l'article 5 de la loi, sachant que la date de ces élections sera fixée par décret et selon les statuts des organisations professionnelles qui sont concernées». Les dernières conclusions de la première Chambre mettent l'accent sur le cycle des concertations qui seront ouvertes, que ce soit avec les syndicats ou avec le patronat au niveau régional. Ceci donnera le coup d'envoi des préparatifs des prochaines consultations électorales. Après le vote positif obtenu pour le projet de loi à l'unanimité au sein de la commission, c'est au tour de la Chambre présidée par Mohamed Cheikh Biadillah de tracer les délais de la reconfiguration de la deuxième instance élue durant la prochaine étape. Le compte à rebours a donc bel et bien commencé pour le renouvellement de la deuxième Chambre, qui n'a plus devant elle que le laps de temps qui la sépare de la prochaine élection d'automne prévue en octobre, avant de finaliser son nouveau calendrier et ses modalités de renouvellement. L'opération concerne à la fois les partis politiques, les syndicats et la CGEM, ainsi que les régions. La fin du mandat actuel des diverses instances concernées par le nouveau décret n'a pas été encore décidé et «c'est un autres texte réglementaire qui devra fixer la date de fin de mandat», note le projet. Les futurs membres de la Chambre des conseillers seront élus au suffrage universel indirect pour six ans selon une nouvelle répartition qui accorde une prééminence des membres représentant les collectivités territoriales, qui représenteront trois cinquièmes des membres de la Chambre. «Cet effectif est réparti entre les régions du royaume en proportion de leurs populations respectives et en observant l'équité entre les territoires», selon les nouvelles règles. Le tiers réservé à la région est élu par le Conseil régional parmi ses membres. Les deux tiers restants sont élus par un collège électoral constitué au niveau de la région par les membres des Conseils communaux, provinciaux et préfectoraux. Alors que les deux cinquièmes restants des membres seront élus par des collèges électoraux composés d'élus des Chambres professionnelles et des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives, et de membres élus à l'échelon national par un collège électoral composé des représentants des salariés. L'étape actuelle sera également réservée à la clarification des conditions d'éligibilité et au régime des incompatibilités, des règles de limitation du cumul des mandats, ainsi qu'à l'organisation du contentieux électoral. La nouvelle Chambre des conseillers a en vertu de sa loi organique une obligation de coordonner ses actions pour éviter les retards à l'adoption des lois dues à la complexité de la procédure. Ce travail d'harmonisation des règles englobe le nombre et l'objet des Commissions permanentes ainsi que les nouveaux droits spécifiques reconnus aux groupes d'opposition. Régionalisation avancée, la grande question Le nouveau découpage régional est le sujet le plus esquivé jusqu'à présent. Lors de sa dernière sortie au sein de la Chambre des conseillers, Benkirane avait à mainte fois indiqué que les recommandations de la commission sur la régionalisation ont plus une vocation d'orientation que celle d'obligation. Non seulement il s'agira de gérer les divergences importantes qui existent entre les partis politiques sur l'interprétation à donner aux recommandations de la commission consultative, mais aussi la nature des futures attributions élargies des présidents des Conseils régionaux qui restent peu claires dans l'esprit des membres des 2 Chambres du Parlement. Les conseillers des régions ne pourront pas pour leur part évaluer leur nouvelle loi organique en gestation et dont les grands axes montrent que les régions défavorisées ont été avantagées au niveau de la répartition des sièges proportionnellement à leur taille. Les nouvelles dispositions fixent d'abord un seuil de 33 conseillers régionaux pour les régions qui ont moins de 250.000 habitants et 75 sièges pour les régions qui ont plus de 4,5 millions d'habitants. Cette nouvelle distribution a largement avantagé les régions défavorisées en instaurant des seuils de représentations qui ne privent pas les régions d'une taille moyenne d'avoir un nombre de sièges qui pourrait atteindre 39 ou encore 51 pour les régions de plus de 1.750.000 habitants. La discussion du projet par la deuxième Chambre est prévue lors de cette session de printemps et s'annonce également animée en ce qui concerne les régions qui sont fortement peuplées, comme celle de Casablanca-Settat ou encore de Beni Mellal-Khénifra. Le nouveau dispositif concerne également de très près les MRE, dont l'ouverture des Conseils régionaux a été accompagnée par les détails de la procuration et de la candidature pour ces conseils.
