Un autre texte qui entre directement dans le volet de l'amélioration des services judiciaires. C'est l'objectif principal du nouveau projet de décret qui a été finalisé sur l'assistance judiciaire due aux justiciables, qui n'ont pas les moyens de payer les honoraires des avocats chargés de leur défense. La gratuité des services des avocats sera donc supprimée en vue d'augmenter l'intérêt des hommes en robes noires pour les affaires dans lesquelles l'assistance judiciaire est inévitable. Le projet tente donc de mettre en œuvre les principes d'égalité des citoyens face aux services judiciaires, ceci constituant un des axes du débat national sur la justice. Le contenu du projet montre pour sa part que la fourchette appliquée quant aux honoraires des avocats désignés dans le cadre de l'assistance judiciaire, se situera entre 1.200 DH et 2.000 DH. La loi de Finances 2013 devra pour sa part déterminer les modalités de paiement par le Trésor, des montants qui seront dus aux avocats et qui pourront «être révisés tous les 2 ans, après consultation des instances représentatives des avocats», précise le projet de décret. «Seules les affaires jugées seront payées», insiste le projet, qui met en place une procédure de liquidation des honoraires des avocats selon la cadence des affaires jugées et non celles ouvertes devant les trois catégories de juridictions de 1ère instance, en appel ou en cassation. L'assistance judiciaire a été également étendue aux MRE. Un dispositif d'assistance judiciaire au profit des ressortissants marocains à travers 22 pays de résidence en Europe, a été déjà mis en place avec une assistance supervisée par 12 ambassades et 48 consulats. Le dispositif des MRE en besoin d'aide étatique pour leurs affaires sera concrétisé par la conclusion de conventions annuelles avec des cabinets d'avocats habilités à fournir conseil et orientation juridique aux ressortissants Marocains, ainsi que par la désignation et la rémunération d'avocats pour défendre les droits et les intérêts des ressortissants devant les tribunaux, dans les pays d'accueil où il n'existe pas d'assistance judiciaire à titre gratuit.
