L'assistance judiciaire sera rémunérée. Un projet de décret finalisé par le département de tutelle attend sa validation. Il met en place une fourchette pour les honoraires des avocats désignés dans le cadre de l'assistance judiciaire qui se situe entre 1200 DH et 2.000 DHS. La loi des finances 2013 devra pour sa part déterminer les modalités de paiement par le Trésor des montants qui seront dûs aux avocats et qui pourront «être révisés tous les 2 ans, après consultation des instances représentatives des avocats», précise le projet de décret.
